G 0010/92 (Demande divisionnaire) du 28.04.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:G001092.19940428
- Date de la décision
- 28 avril 1994
- Numéro de l'affaire
- G 0010/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Aux termes de la règle 25 CBE, dans la version en vigueur depuis le 1er octobre 1988, un demandeur ne peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance que jusqu'au moment où il donne son accord, conformément à la règle 51(4) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 25 1973
- Mots-clés
- Date limite de dépôt d'une demande divisionnaire
- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
- G 0010/93G 0001/09J 0013/94J 0027/94J 0029/94J 0012/95J 0014/95J 0015/95J 0016/95J 0017/95J 0024/95J 0025/95J 0029/95J 0030/95J 0004/96J 0021/96J 0029/96J 0009/97J 0008/98J 0003/99J 0004/99J 0012/99J 0020/99J 0007/01J 0010/01J 0004/02J 0017/02J 0018/02J 0018/04T 0616/93T 0976/97T 0916/99T 2352/15
Conclusion
La Grande Chambre de recours, en réponse à la question de droit qui lui a été soumise, conclut que :
Aux termes de la régle 25 CBE, dans la version en vigueur depuis le 1er octobre 1988, un demandeur ne peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance que jusqu'au moment où il donne son accord conformément à la règle 51(4) CBE.