G 0002/93 (Virus de l'hépatite A) du 21.12.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:G000293.19941221
- Date de la décision
- 21 décembre 1994
- Numéro de l'affaire
- G 0002/93
- Requête en révision de
- T 0815/90 1993-02-26
- Numéro de la demande
- 85904746.6
- Classe de la CIB
- C12N 7/08
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Hepatitis A virus purified and triply cloned
- Nom du demandeur
- The United States of America, U.S. Department of Commerce
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
L'indication du numéro de dépôt d'une culture conformément à la règle 28(1)c) CBE ne peut être communiquée après l'expiration du délai fixé à la règle 28(2)a) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention R 28 1973
- Mots-clés
- Exposé suffisamment clair et complet de l'invention
Indication du numéro de dépôt d'une culture - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, la Grande Chambre de recours, en réponse à la question de droit qui lui a été soumise, décide que :
L'indication du numéro de dépôt d'une culture conformément à la règle 28(1)c) CBE ne peut être communiquée après l'expiration du délai fixé à la règle 28(2)a) CBE.