G 0001/94 (Intervention) du 11.05.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:G000194.19940511
- Date de la décision
- 11 mai 1994
- Numéro de l'affaire
- G 0001/94
- En ligne le
- 25 mai 1994
- Requête en révision de
- T 0169/92 (Intervention/ALLIED) du 12.07.1994
- Numéro de la demande
- 86302987.2
- Classe de la CIB
- C02F 1/56
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Flocculation processes
- Nom du demandeur
- Allied Colloids Limited
- Nom de l'opposant
- SNF Floerger
- Chambre
- EBA
- Sommaire
L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 105 1973
- Mots-clés
- Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours
- Exergue
- -
- Affaires citantes
- G 0003/04G 0002/19G 0002/24T 0848/91T 0886/91T 0027/92T 0169/92T 0684/92T 0195/93T 0296/93T 0467/93T 0471/93T 0590/94T 0016/95T 0050/95T 0144/95T 0850/95T 0886/96T 0989/96T 0517/97T 1026/98T 0306/01T 0583/01T 0694/01T 1007/01T 0397/02T 1091/02T 1108/02T 0731/03T 0782/04T 0887/04T 0918/05T 1197/05T 0791/06T 0007/07T 0136/07T 0898/07T 1469/07T 1659/07T 1685/07T 0305/08T 0549/08T 1196/08T 0162/09T 0582/09T 2054/10T 0078/11T 1713/11T 1386/12T 1994/13T 1235/14T 2237/14T 0384/15T 1593/15T 0435/17T 1028/17T 2951/18T 0689/19T 1889/19T 0317/20T 1946/21T 0417/22T 1809/22T 2328/22T 2597/22T 0308/23T 1021/23T 1286/23T 1841/23T 1865/23T 1360/24
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :
L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.