European Patent Office

G 0001/94 (Intervention) du 11.05.1994

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1994:G000194.19940511
Date de la décision
11 mai 1994
Numéro de l'affaire
G 0001/94
Requête en révision de
T 0169/92 1993-12-20
Numéro de la demande
86302987.2
Classe de la CIB
C02F 1/56
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
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Titre de la demande
Flocculation processes
Nom du demandeur
Allied Colloids Limited
Nom de l'opposant
SNF Floerger
Chambre
-
Sommaire

L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.

Dispositions juridiques pertinentes
European Patent Convention Art 105 1973
Mots-clés
Recevabilité d'une intervention dans une procédure de recours
Exergue
-
Affaires citées
G 0004/91G 0010/91

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours décide que la question de droit qui lui a été soumise doit recevoir la réponse suivante :

L'intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.