G 0003/95 (Saisine irrecevable) du 27.11.1995

1. Dans la décision T 356/93 (JO OEB 1995, 545), il a été estimé qu'une revendication définissant des plantes génétiquement modifiées, qui possèdent le caractère génétique distinct et stable de la résistance aux herbicides, n'était pas admissible en vertu de l'article 53b) CBE, au motif que la plante modifiée ou transformée devient, du fait même de la modification génétique revendiquée, une "variété végétale" au sens de l'article 53b) CBE.

2. Cette conclusion ne contredit pas celles énoncées dans les décisions T 49/83 (JO OEB 1984, 112) ou T 19/90 (JO OEB 1990, 476).

3. En conséquence, est irrecevable en vertu de l'article 112(1)b) CBE la question que le Président de l'OEB a soumise à la Grande Chambre de recours et qui s'énonce comme suit :

"Une revendication portant sur des plantes ou des animaux, sans pour autant que soient revendiquées dans leur individualité des variétés végétales ou des races animales données, contrevient-elle aux dispositions de l'article 53b) CBE relatives aux exceptions à la brevetabilité, lorsqu'elle comprend des variétés végétales ou des races animales ?"