G 0004/95 (Représentation) du 19.02.1996

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1996:G000495.19960219

Date de la décision

19 février 1996

Numéro de l'affaire

G 0004/95

Requête en révision de

T 0803/93 1995-07-19

Numéro de la demande

85304219.0

Classe de la CIB

G07G 1/06

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Résumés pour cette décision

Titre de la demande

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Nom du demandeur

Bogasky, John J.

Nom de l'opposant

Sensormatic Electronics Corp.

Chambre

Sommaire

1. Dans une procédure orale au sens de l'article 116 CBE, tenue dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure inter partes, un assistant du mandataire agréé d'une partie peut être autorisé à faire un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques spécifiques pour le compte de cette partie, autrement qu'au sens de l'article 117 CBE, afin de compléter la présentation exhaustive de la cause de ladite partie par le mandataire agréé.

2 .a) Un tel exposé oral ne peut être effectué de plein droit, mais seulement avec l'autorisation de l'OEB, autorisation qui est accordée discrétionnairement.

b) Les critères principaux suivants doivent être appliqués par l'OEB lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire pour autoriser la présentation d'un exposé oral par un assistant lors d'une procédure d'opposition ou de recours sur opposition :

i) Le mandataire agréé doit demander l'autorisation qu'un tel exposé oral soit effectué. Sa requête doit indiquer les nom et qualités de l'assistant et préciser l'objet de l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

ii) La requête doit être formulée suffisamment tôt avant la procédure orale pour que toutes les parties adverses aient la possibilité de préparer convenablement leur réponse à l'exposé oral qu'il est proposé de présenter.

iii) Une requête qui est déposée peu de temps avant la procédure orale ou lors de cette dernière doit, en l'absence de circonstances exceptionnelles, être rejetée, à moins que toutes les parties adverses n'acceptent l'exposé oral demandé.

iv) L'OEB doit s'assurer que l'assistant effectue cet exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

c) Aucun critère spécial ne s'applique à la présentation d'un exposé oral par des conseils en brevets habilités exerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 116 1973 European Patent Convention Art 117 1973 European Patent Convention Art 133 1973 European Patent Convention Art 134 1973

Mots-clés

Exposé oral présenté par un assistant lors d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

G 0002/12 G 0002/13 G 0003/19 R 0003/08 R 0010/10 R 0022/10 R 0012/12 R 0012/22 R 0024/22 J 0001/04 T 0085/93 T 0803/93 T 1077/93 T 1082/93 T 0097/94 T 0334/94 T 0151/95 T 0840/95 T 0941/95 T 0476/96 T 0212/97 T 0502/97 T 0633/97 T 0899/97 T 1180/97 T 0005/98 T 0144/98 T 0241/98 T 0438/98 T 0556/98 T 0621/98 T 0840/98 T 0695/99 T 0966/99 T 0780/00 T 0896/00 T 0922/00 T 1048/00 T 1169/00 T 0179/01 T 0292/01 T 0475/01 T 1288/01 T 0063/02 T 0302/02 T 0596/02 T 0764/02 T 0956/02 T 1212/02 T 0120/03 T 0315/03 T 0566/03 T 0741/03 T 0877/03 T 0089/04 T 0256/04 T 0496/04 T 1392/04 T 0365/05 T 0774/05 T 1394/05 T 0083/06 T 0392/06 T 0678/06 T 0910/06 T 1207/06 T 1208/06 T 1706/06 T 0095/07 T 0131/07 T 0482/07 T 0520/07 T 0699/07 T 0708/07 T 0919/07 T 1357/07 T 0378/08 T 0453/08 T 0604/08 T 1168/08 T 1546/08 T 2135/08 T 0124/09 T 0150/09 T 0756/09 T 1045/09 T 0032/10 T 0614/10 T 1314/10 T 1693/10 T 2422/10 T 0577/11 T 1271/11 T 1329/11 T 1458/11 T 1713/11 T 2197/11 T 2321/11 T 2552/11 T 0443/12 T 0623/12 T 1150/12 T 1431/12 T 1654/12 T 1706/12 T 1821/12 T 1914/12 T 2036/12 T 2216/12 T 2440/12 T 1027/13 T 1102/13 T 1233/13 T 2086/13 T 0420/14 T 0544/14 T 1635/14 T 1668/14 T 0335/15 T 0491/15 T 0833/15 T 1287/15 T 1890/15 T 2068/15 T 2196/15 T 2198/15 T 0421/16 T 0589/16 T 0634/16 T 0946/16 T 1105/16 T 1711/16 T 2492/16 T 0459/17 T 0484/17 T 1656/17 T 2064/17 T 2758/17 T 0885/18 T 2243/18 T 2502/18 T 0247/19 T 0406/19 T 1166/19 T 2116/19 T 2401/19 T 2914/19 T 1194/20 T 1624/20 T 0440/21 T 0765/21 T 0953/21 T 1612/21 T 1946/21 T 2045/21 T 0302/22 T 0654/22 T 1252/22 T 2112/22 T 0579/23 T 1047/23 T 1966/23 T 1994/23 T 1996/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il es statué comme suit :

(1) et (2) Dans une procédure orale au sens de l'article 116 CBE, tenue dans le cadre d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours sur opposition, un assistant du mandataire agréé d'une partie peut être autorisé à faire un exposé oral sur des questions juridiques ou techniques spécifiques pour le compte de cette partie, autrement qu'au sens de l'article 117 CBE, afin de compléter la présentation exhaustive de ladite partie par le mandataire agréé.

(3) a) Un tel exposé oral ne peut être effectué de plein droit, mais seulement avec l'autorisation de l'OEB, autorisation qui est accordée discrétionnairement.

iv) L'OEB doit s'assurer que l'assistant effectue cet exposé oral sous la responsabilité et le contrôle permanents du mandataire agréé.

c) Aucun critère spécial ne s'applique à la présentation d'un exposé oral par des conseils en brevets habilités excerçant dans des pays qui ne sont pas parties à la CBE.