G 0001/98 (Plante transgénique/NOVARTIS II) du 20.12.1999

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1999:G000198.19991220

Date de la décision

20 décembre 1999

Numéro de l'affaire

G 0001/98

Requête en révision de

T 1054/96 1997-10-13

Numéro de la demande

91810144.5

Classe de la CIB

A01N 63/00

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

Téléchargement

Décision en anglais

Versions JO

Autres décisions pour cet affaire

Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Anti-pathogenically effective compositions comprising lytic peptides and hydrolytic enzymes

Nom du demandeur

Novartis AG

Nom de l'opposant

Chambre

Sommaire

I. Une revendication dans laquelle il n'est pas revendiqué individuellement des variétés végétales spécifiques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 53 b) CBE, même si elle peut couvrir des variétés végétales.

II. Lors de l'examen d'une revendication relative à un procédé d'obtention d'une variété végétale, les dispositions de l'article 64(2) CBE ne doivent pas être prises en considération.

III. L'exception à la brevetabilité édictée à l'article 53 b) CBE, premier membre de phrase s'applique aux variétés végétales, quel que soit leur mode d'obtention. Par conséquent, des variétés végétales contenant des gènes introduits dans un végétal ancestral par recombinaison génétique sont exclues de la brevetabilité.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 52 1973 European Patent Convention Art 53(b) 1973 European Patent Convention Art 54 1973 European Patent Convention Art 64(2) 1973 European Patent Convention R 23b 1973Strasbourg_Patent_Convention_Art_002(b)UPOV_Convention_1961_Art_002UPOV_Convention_1991_Art_001(vi)

Mots-clés

Revendications englobant mais n'identifiant pas des variétés végétales
Variétés végétales en tant que produits obtenus par recombinaison génétique
L'article 64(2) CBE n'est pas pertinent pour ce qui est de l'examen de revendications de produit

Exergue

Affaires citées

G 0005/83 T 0049/83 T 0292/85 T 0320/87 T 0361/87 T 0019/90 T 0356/93

Affaires citantes

G 0001/07 G 0002/07 G 0001/08 G 0002/12 G 0002/13 G 0003/19 J 0002/01 T 0380/94 T 1054/96 T 0903/97 T 0149/98 T 0098/00 T 0103/00 T 0274/00 T 0025/01 T 0179/01 T 0475/01 T 0866/01 T 0315/03 T 0992/03 T 1020/03 T 0154/04 T 0200/04 T 1262/04 T 1374/04 T 0083/05 T 1213/05 T 1242/06 T 1729/06 T 1854/07 T 2006/07 T 2239/08 T 0569/10 T 0915/10 T 2461/10 T 1208/12 T 2420/13 T 0056/21 T 2049/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions de droit qui ont été soumises à la Grande Chambre de recours :

1. Cf. les réponses aux questions 2, 3 et 4.

2. Une revendication dans laquelle il n'est pas revendiqué individuellement des variétés végétales spécifiques n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'article 53 b) CBE, même si elle peut couvrir des variétés végétales.

3. Lors de l'examen d'une revendication relative à un procédé d'obtention d'une variété végétale, les dispositions de l'article 64(2) CBE ne doivent pas être prises en considération.

4. L'exception à la brevetabilité édictée à l'article 53 b) CBE, premier membre de phrase, s'applique aux variétés végétales quel que soit leur mode d'obtention. Par conséquent, des variétés végétales contenant des gènes introduits dans un végétal ancestral par recombinaison génétique sont exclues de la brevetabilité.