G 0002/99 (Délai de six mois) du 12.07.2000
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2000:G000299.20000712
- Date de la décision
- 12 juilliet 2000
- Numéro de l'affaire
- G 0002/99
- Requête en révision de
- T 0535/95 1999-04-12
- Numéro de la demande
- 89905055.3
- Classe de la CIB
- A47C 20/04
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Verstelleinrichtung für einen Lattenrost
- Nom du demandeur
- Dewert Antriebs- und Systemtechnik GmbH & Co. KG
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 54(3) 1973European Patent Convention Art 55(1)(a) 1973European Patent Convention Art 56 1973European Patent Convention Art 89 1973European Patent Convention R 23 1973Paris Convention Art 002Paris Convention Art 004Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)SPC Art 4
- Mots-clés
- Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF