G 0002/99 (Délai de six mois) of 12.7.2000

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2000:G000299.20000712
Date de la décision : 12 Juillet 2000
Numéro de l'affaire : G 0002/99
Décision de saisin : T 0535/95
Numéro de la demande : 89905055.3
Classe de la CIB : A47C 20/04
Langue de la procédure : DE
Distribution : A
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Versions : OJ
Titre de la demande : AGENCEMENT DE REGLAGE DE GRILLES EN LATTES
Nom du demandeur : Dewert GmbH
Nom de l'opposant : -
Chambre : EBA
Sommaire : La date déterminante pour le calcul du délai de six mois prévu à l'article 55(1) CBE est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée ; la date de priorité ne doit pas être prise en considération pour le calcul de ce délai.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 54(3)
European Patent Convention 1973 Art 55(1)(a)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 89
European Patent Convention 1973 Art 112(1)(a)
European Patent Convention 1973 R 23
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 17(2)
Paris Convention Art 2
Paris Convention Art 4
SPC Art 004
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
Mot-clé : Recevabilité de la saisine - importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui)
Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE - date déterminante - date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0001/14
J 0002/01
T 0535/95
T 1008/96
T 0033/99
T 1466/12
T 2256/14

Exposé des faits et conclusions

Les procédures G 3/98 et G 2/99 ont été jointes. La langue de la procédure dans l'affaire G 3/98 était l'anglais. La langue de la procédure dans l'affaire G 2/99 était l'allemand. Le texte des deux décisions étant identique, le texte de la décision G 2/99 n'est donc pas publié.

Motifs de la décision

DISPOSITIF

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