European Patent Office

J 0010/07 (Dépôt ultérieur de dessins/AMAZONEN-WERKE) du 31.03.2008

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:2008:J001007.20080331
Date de la décision
31 mars 2008
Numéro de l'affaire
J 0010/07
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
04024119.2
Classe de la CIB
A01C 15/00
Langue de la procédure
Allemand
Distribution
Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement
Décision en allemand
Autres décisions pour cet affaire
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Résumés pour cette décision
-
Titre de la demande
Verriegelungseinrichtung für eine Schutzeinrichtung
Nom du demandeur
Amazonen-Werke
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire

Sur la question de l'application, de la CBE 1973 ou de la CBE 2000 suivant les dispositions transitoires de la CBE 2000, (voir point 1, 3, 6 et 7 des motifs de la décision)

Mots-clés
Dispositions transitoires de la CBE 2000
Dépôt ultérieur de dessins non produits à l'origine ; report de la date de dépôt (non)
Vice substantiel de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Protection de la confiance légitime
Exergue
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la section de dépôt du 25 septembre 2006 est annulée.

2. La date de dépôt du 9 octobre 2004 est attribuée à la demande de brevet européen 04 024 119.2, et les références aux dessins dans la demande de brevet européen 04 024 119.2 sont réputées supprimées.

3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.