J 0003/80 (Défaut de transmission d'une demande de brevet) du 31.01.1980
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1980:J000380.19800131
- Date de la décision
- 31 janvier 1980
- Numéro de l'affaire
- J 0003/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. L'obligation de transmettre à l'OEB les demandes de brevet européen déposées auprès d'un office national incombe au service central de la propriété industrielle compétent et non au déposant.
2. Si le service central de la propriété industrielle concerné omet de transmettre une demande dans les délais ceci ayant pour conséquence que la demande est réputée retirée, le demandeur ne peut demander le rétablissement dans ses droits, étant donné que la Convention sur le brevet européen prévoit le rétablissement des droits uniquement lorsqu'il y a eu inobservation d'un délai qu'il appartenait au demandeur de respecter.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 77 1973
- Mots-clés
- Défaut de transmission d'une demande de brevet européen
Demande reputée retirée
Pas de restitutio in integrum - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours contre la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets du 21 décembre 1979 et la demande de remboursement de la taxe de recours sont rejetés.