J 0011/80 (Retrait d'une demande de brevet européen) du 25.03.1981
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1981:J001180.19810325
- Date de la décision
- 25 mars 1981
- Numéro de l'affaire
- J 0011/80
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79100230.6
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Roehm
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
Il ne devrait être fait droit, sans demande de précisions, à une déclaration de retrait d'une demande de brevet européen que lorsque la déclaration ne comporte aucune réserve et est formulée sans équivoque.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention R 48(2) 1973
- Mots-clés
- Retrait d'une demande de brevet européen
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Pour autant qu'elle a constaté que la demande de brevet européen de la requérante avait été retirée, la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 28 novembre 1979 est annulée; il est constaté que la demande de brevet européen n° 79 100 230.6 existe et n'a pas cessé d'exister.
2. Il est décidé que la publication faite dans le Bulletin européen des brevets concernant le retrait de la demande de brevet européen n° 79 100 230.6 doit être corrigée.
3. Le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure à la requérante est ordonné.