J 0007/82 (Inobservation d'un délai/cause d'empêchement) du 23.07.1982

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1982:J000782.19820723

Date de la décision

23 juilliet 1982

Numéro de l'affaire

J 0007/82

Requête en révision de

Numéro de la demande

79901231.5

Classe de la CIB

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Titre de la demande

Nom du demandeur

Cataldo

Nom de l'opposant

Chambre

3.1.01

Sommaire

1. Les dispositions de la règle 78 (2), dernière phrase de la CBE qui prévoient que les significations sont réputées faites dès lors que la remise à la poste a eu lieu ne s'appliquent pas dans le cas où la date de réception d'une notification prévue à la règle 69 (1) de la CBE est décisive pour la question de savoir, aux fins de l'article 122 de la CBE, à quel moment l'empêchement d'observer un délai a cessé. Dans un tel cas, la date déterminante est celle de la réception effective par le demandeur.

2. Il y a vice substantiel de procédure lorsqu'une décision ne prend pas en considération les arguments avancés par une partie et est fondée sur un motif au sujet duquel la partie concernée n'a pu prendre position.

3. Le remboursement de la taxe de recours peut être ordonné en application de la règle 67 de la CBE, même lorsque ce remboursement n'a pas été demandé si les conditions énoncées dans cette règle sont réunies.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 113(1) 1973 European Patent Convention Art 114(1) 1973 European Patent Convention Art 122 1973 European Patent Convention R 67 1973 European Patent Convention R 78(2) 1973 Patent Cooperation Treaty Art 22(1)

Mots-clés

Inobservation d'un délai pour cause d'empêchement
Restitutio in integrum
Décision fondée sur un motif au sujet duquel la partie concernée n'a pu prendre position
Vice substantiel de procédure
Remboursement de la taxe de recours

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

R 0002/14 R 0004/14 R 0027/24 J 0011/83 J 0032/86 J 0017/89 J 0028/92 J 0013/93 J 0029/94 J 0010/99 J 0027/01 J 0010/03 J 0011/03 J 0017/05 J 0013/07 J 0006/08 J 0011/09 J 0012/09 J 0013/09 J 0014/09 J 0012/10 J 0001/13 J 0004/13 J 0016/17 T 0900/90 T 0228/93 T 0381/93 T 0949/94 T 0955/94 T 0181/95 T 0754/95 T 0135/96 T 0394/96 T 0027/98 T 0428/98 T 0778/98 T 1059/98 T 0626/99 T 0914/00 T 1039/00 T 0038/01 T 0833/01 T 0097/02 T 0024/04 T 0170/04 T 0172/04 T 0763/04 T 1136/04 T 0246/08 T 0585/08 T 0841/08 T 1536/08 T 0135/10 T 0820/10 T 2120/10 T 2316/10 T 0387/11 T 0233/12 T 0876/12 T 0578/13 T 1929/13 T 2352/13 T 0736/14 T 0629/15 T 1423/15 T 2091/15 T 2086/16 T 1414/18 T 1968/18 T 0989/19 T 2864/19 T 0529/20 T 1051/20 T 1215/20 T 0625/21 T 1550/21 T 0289/23 T 1987/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision du 29 décembre 1981 par laquelle la Section de dépôt de l'Office européen des brevets rejette comme irrecevable une requête en restitutio in integrum présentée pour la demande de brevet européen n° 79 901 231.5 est annulée et l'affaire est renvoyée à la Section de dépôt pour examen au fond.

2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.