J 0021/84 (Requête tardive en rectification) du 29.11.1985

1. Une erreur dans la désignation d'un Etat contractant ne peut être corrigée en application de la règle 88 CBE que si une requête en rectification a été présentée suffisamment tôt pour permettre l'insertion d'un avis lors de la publication de la demande, de manière à ce que les tiers puissent se fier au texte de la demande telle que déposée. Ce principe découle de décisions antérieures.

2. Si la taxe de désignation d'un Etat contractant n'a été acquittée ni dans le délai fixé par l'article 79(2) CBE, ni dans le délai supplémentaire prévu à la règle 85bis CBE, moyennant versement d'une surtaxe, il n'est pas possible de remédier à cette irrégularité en invoquant et en effectuant la rectification d'erreurs visée par la règle 88, première phrase de la CBE.