J 0015/86 (Retrait de la demande) du 09.10.1987

1. Dans la mise en oeuvre du système du brevet européen, on établit habituellement une distinction entre l'abandon passif d'une demande de brevet européen et son retrait qui procède d'une démarche active. Chaque cas d'espèce dans lequel il y a litige quant aux intentions du demandeur doit être examiné en fonction des faits qui lui sont propres.

2. Une déclaration écrite contenue dans un document émanant du demandeur ou de son mandataire doit être interpretée dans le contexte du document considéré dans son ensemble et en fonction des circonstances.

3. Il est trop tard pour demander la révocation d'une lettre annonçant le retrait d'une demande de brevet, une fois que le public a été informé de ce retrait dans le Bulletin européen des brevets (cf. Renseignement de nature juridique no. 8/89, JO OEB 1981, 6, point 2).

4. Les règles spécifiques du droit matériel des Etats contractants n'entrent pas dans les principes généralement admis en matière de procédure dans ces Etats au sens où l'entend l'article 125 CBE.