J 0025/86 (Identité du demandeur) du 14.11.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:J002586.19861114
- Date de la décision
- 14 novembre 1986
- Numéro de l'affaire
- J 0025/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85306779.1
- Classe de la CIB
- B25B 7/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Warheit
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
L'exigence visée à l'article 80(c) CBE relative aux "indications qui permettent d'identifier le demandeur" doit être considérée comme satisfaite lorsque l'identité de celui-ci peut être établie avec quasi-certitude, au vu de l'ensemble des indications figurant dans les documents déposées par le demandeur our par son représentant légal.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 80(c) 1973European Patent Convention Art 90(2) 1973European Patent Convention Art 91(1)(d) 1973European Patent Convention Art 91(2) 1973European Patent Convention R 39 1973European Patent Convention R 41 1973
- Mots-clés
- Date de dépôt
Identité du demandeur
Irrégularités portant sur le nom du demandeur - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la Section de dépôt en date du 7 avril 1986 est rejetée.
2. La date de dépôt qui doit être accordée à la demande est le 24 septembre 1985.
3. Le requérant bénéficie d'un droit de priorité par rapport à la demande américaine 06/654 405 déposée le 26 septembre 1984.
4. Le numéro de série de la demande américaine figurant sur le formulaire de requête en délivrance sera corrigée, conformément à la demande du mandataire du demandeur, comme suit : "06/654 405".
5. La demande de remboursement de taxes de recours est rejetée.