J 0004/87 (Défaillance des services postaux) du 02.06.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J000487.19870602
- Date de la décision
- 2 juin 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0004/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85115799.0
- Classe de la CIB
- G07F 17/34
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Improvements relating to amusement arcade machines for use in amusement and/or gaming as the like
- Nom du demandeur
- Elton
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
En cas d'inobservation d'un délai causée par une défaillance imprévisible des services postaux et si la règle 85(2) CBE (concernant une interruption générale ou une perturbation subséquente de la distribution du courrier dans les Etats contractants) n'est pas d'application pour proroger le délai, l'OEB n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'accorder une prorogation.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 75(1)(a) 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 87 1973European Patent Convention R 24 1973European Patent Convention R 83 1973European Patent Convention R 85 1973
- Mots-clés
- Perte de priorité résultant d'une défaillance des services postaux
Date de dépôt/réception par l'OEB
Prorogation d'un délai/défaillance des services postaux
Pouvoir discrétionnaire (non) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
La Chambre ne saurait donc faire droit au présent recours.