J 0013/88 (Expiration d'un délai exprimé en mois) du 23.09.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:J001388.19880923
- Date de la décision
- 23 septembre 1988
- Numéro de l'affaire
- J 0013/88
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 87450013.5
- Classe de la CIB
- G08B 17/12
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif pour détecter les incendies
- Nom du demandeur
- Société industrielle d'aviation Latécoere
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 75 1973European Patent Convention Art 80 1973European Patent Convention Art 87 1973European Patent Convention R 24 1973European Patent Convention R 83 1973
- Mots-clés
- Perte de priorité résultant d'une méprise dans l'éxpedition du courrier
Décompte d'un délai exprimé en mois
Prorogation du délai - pouvoir discrétionnaire (non)
Conditions d'exécution du contrat liant le déposant à son mandataire (incompétence) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.