J 0015/88 (Taxes de revendication) du 20.07.1989

1. Un demandeur a normalement le droit de déduire l'objet de la demande de n'importe quelle partie de la description, des revendications ou des dessins qui ont été déposés initialement. Toute limitation de ce droit par une disposition doit être interprétée étroitement pour pouvoir être considérée comme valable. Il s'ensuit que la règle 31 (2) CBE (abandon de revendications) doit être appliquée prudemment et dans des limites raisonnables.

2. Si une demande telle que déposée comporte ce qui peut être considéré à l'évidence comme des revendications au sens de l'article 84 CBE, a fortiori si celles-ci figurent dans une partie de la demande dont le titre indique qu'elle contient des revendications et si elles renvoient les unes aux autres en tant que revendications, il est raisonnable de supposer aux fins de l'examen de la demande avant la recherche qu'il s'agit effectivement des revendications qui sont voulues par le demandeur et que les éléments figurant dans d'autres parties de la demande ne constituent pas de telles revendications, quels que soient leur forme ou leur fond.

3. C'est seulement dans le cas o" ces autres éléments ont la forme et le fond de revendications et où le demandeur révèle par sa manière de s'exprimer qu'ils doivent aussi être traités comme des revendications qu'une telle supposition ne sera pas raisonnable.