J 0003/90 (Grève des services postaux) du 30.04.1990
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1990:J000390.19900430
- Date de la décision
- 30 avril 1990
- Numéro de l'affaire
- J 0003/90
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88311543.8
- Classe de la CIB
- G11B 21/21
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Fisher Scientific
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. La règle 85(2) CBE ne s'applique pas seulement aux perturbations de la distribution du courrier sur l'ensemble du territoire national (conformément à la décision J 11/88, JO OEB 1989, 433).
2. Aux termes de l'article 113(1) CBE, les décisions de l'OEB ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Ce principe fondamental n'est pas respecté si l'Office, en procédant à l'examen d'office des faits (article 114(1) CBE), n'informe pas pleinement les parties intéressées des investigations entreprises et de leurs résultats et si, par la suite, il ne leur donne pas suffisamment la possibilité de soumettre leurs observations, avant qu'une décision ne soit prise.
3. Quand l'OEB procède d'office à l'examen des faits en application de l'article 114(1) CBE, il doit le faire en toute objectivité.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention R 85(1) 1973European Patent Convention R 85(2) 1973
- Mots-clés
- Interruption générale de la distribution du courrier
Fondement de la décision - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la section de dépôt est annulée, et la restitutio in integrum quant à la priorité revendiquée du 4 décembre 1987 est accordée.
2. La taxe de recours doit être remboursée.