J 0014/94 (Principe de la bonne foi) du 15.12.1994

1. Si, pendant une longue période, les parties et le public sont fondés à croire, en raison du comportement de l'OEB, qu'aucune perte de droits ne s'est produite, l'OEB ne peut ensuite faire état d'une perte de droits intervenue plusieurs années auparavant, sans enfreindre la règle "nemini licet venire contra factum proprium" et aller ainsi à l'encontre du principe de la bonne foi.

2. Dans ces conditions, le paiement tardif d'une taxe annuelle peut être considéré, à titre exceptionnel, comme ayant été effectué en temps utile, si l'OEB n'a pas attiré l'attention du demandeur sur le paiement en souffrance, qu'il a accepté ultérieurement des taxes annuelles sans objection et qu'il a poursuivi la procédure d'examen pendant plusieurs années (en l'occurrence, jusqu'à la signification de la notification établie conformément à la règle 51(6) CBE).