R 0004/16 () of 16.4.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:R000416.20180416
Date de la décision : 16 Avril 2018
Numéro de l'affaire : R 0004/16
Requête en révision de : T 1413/14
Numéro de la demande : 09761779.9
Classe de la CIB : A41D 13/02
A47G 25/90
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 39.597K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : COMBINAISON POUR SALLE BLANCHE ET ANALOGUE
Nom du demandeur : Scaldis St-Martin
Nom de l'opposant : INITIAL
ELIS
Chambre : EBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 112a(2)(c)
European Patent Convention Art 113(1)
European Patent Convention R 106
European Patent Convention R 109(2)(a)
European Patent Convention R 109(3)
European Patent Convention R 110
European Patent Convention R 124(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(2)
Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms Art 6
Mot-clé : Violation du droit d’être entendu (non)
Requête manifestement irrecevable (oui – premier grief)
Requête manifestement non fondée (oui - second à quatrième griefs)
Exergue :

-

Décisions citées :
R 0010/08
R 0003/10
R 0008/13
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La présente requête en révision concerne la décision T 1413/14 rendue par la chambre de recours 3206 le 10 novembre 2015 et révoquant le brevet européen N° 2 303 044, notifiée le 3 février 2016.

II. La requérante dans la procédure de révision est la titulaire du brevet, intimée dans la procédure de recours. La requête en révision a été reçue le 8 avril 2016 et la taxe correspondante a été acquittée le même jour.

III. Les faits et conclusions de la procédure d’opposition et de la procédure en recours pertinents pour la présente procédure en révision peuvent être résumés comme suit :

- les opposantes ont formé recours contre la décision de la division d’opposition selon laquelle le brevet dans sa forme modifiée et l’invention qui en constitue l’objet satisfaisaient aux conditions énoncées dans la Convention sur le brevet européen (CBE) ;

- en réponse aux motifs des recours, l’intimée-titulaire du brevet a soumis avec sa lettre en date du 2 janvier 2015 une requête principale et une requête auxiliaire ;

- dans une notification en date du 13 juillet 2015 (points 3 et 7 en particulier), la chambre a notamment exprimé son opinion provisoire selon laquelle les caractéristiques additionnelles de la revendication 1 de la requête auxiliaire ne définissaient pas de limitations structurelles par rapport à celles de la revendication 1 de la requête principale et que par conséquent l’objet de ces revendications n’était pas nouveau par rapport à D6 ;

- en réponse, l’intimée en recours a soumis avec sa lettre du 9 septembre 2015 de nouvelles requêtes principale et auxiliaires 1 à 3 ;

- lors de la procédure orale en recours qui s’est tenue le 10 novembre 2015 et selon le procès-verbal de cette procédure orale, la chambre a d’abord conclu, après débat, que l’objet de la revendication 1 de la requête principale n’était pas nouveau au regard de D6. Après débat sur la revendication 1 de la requête auxiliaire 1, la chambre a également exprimé son opinion de défaut de nouveauté au regard de D6. Après débat, la chambre a annoncé que la requête auxiliaire 2 n’était pas admise dans la procédure. Lors du débat sur la recevabilité de la requête auxiliaire 3, l’intimée en recours a déposé deux nouvelles requêtes auxiliaires 4 et 5 qu’elle a souhaité voir examinées avant la requête auxiliaire 3. Après discussion, ces deux requêtes n’ont pas été admises. Une nouvelle requête auxiliaire 6 n’a également pas été admise. De retour à la requête auxiliaire 3, la chambre a indiqué après débat qu’elle n’admettait pas cette requête en application de l’Article 13 du Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR). Les parties ont alors confirmé leurs requêtes. A la demande expresse de la présidente, elles ont déclaré n’avoir aucune autre observation ni requête à présenter. La présidente a alors clôturé les débats et prononcé la décision révoquant le brevet.

IV. La requête en révision est fondée sur les Articles 112bis(2)c) et 113 CBE.

V. Sous un premier grief, la requérante a soulevé la violation de son droit d’être entendue sur le fond quant à la nouveauté de l’objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 au regard du document D6. Elle a soutenu qu’elle n’avait été entendue sur cette question que concernant la caractéristique additionnelle par rapport à la requête principale et prima facie, dans le cadre et les limites du seul examen de recevabilité de cette requête dans la procédure de recours. Elle a également soumis que la chambre n’avait pas statué sur la recevabilité de la requête auxiliaire 1 durant la procédure orale.

Quant à la recevabilité de cette objection, la requérante a soumis qu’il y avait eu au moins une confusion durant la procédure orale et qu’elle n’avait pris conscience du vice de procédure que lorsque la décision était déjà prise par la chambre sur la nouveauté, alors que seule la recevabilité avait été discutée. En conséquence, il ne lui avait pas été possible de soulever utilement cette objection durant la procédure de recours et il convenait d’appliquer la deuxième hypothèse selon la Règle 106 CBE, par analogie avec les décisions R 10/08 et R 3/10.

VI. Sous un second grief, la requérante a soulevé la violation de son droit d’être entendue quant à l’irrecevabilité de sa requête auxiliaire 3. Elle a soutenu que c’est à tort que cette requête n’avait pas été admise dans la procédure en recours, puisqu’elle avait été déposée dans le délai imparti selon la notification de la chambre. Elle a soumis que l’Article 12(1) du Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR) imposait à la chambre d’admettre toute réponse soumise dans le délai imparti à une notification soulevant de nouvelles objections et que l’Article 13(1) et (2) RPCR devait être interprété dans ce contexte et en respect du principe d’équité. Elle a également allégué qu’en déclarant la requête auxiliaire 3 irrecevable, la chambre avait omis de statuer au fond sur une prétention essentielle.

VII. Sous un troisième grief, la requérante a soulevé la violation de son droit d’être entendue quant au rejet de la requête auxiliaire 3 pour l’économie de la procédure. Elle a soutenu qu’elle n’avait pas été entendue sur le principe de l’économie de la procédure retenu par la chambre à l’appui de l’irrecevabilité de cette requête, ce dont elle n’avait eu connaissance qu’avec la décision écrite. Elle a soumis que l’examen effectif de ce principe aurait dû apparaître de la procédure de recours, notamment du procès-verbal de la procédure orale. Elle a en particulier estimé que le procès-verbal aurait dû permettre d’identifier que certains arguments n’avaient pas été considérés durant la procédure orale. Elle a enfin rappelé qu’il ne suffisait pas à la chambre d’affirmer que le droit d’être entendu avait été respecté mais qu’il s’imposait que ce droit ait été effectivement respecté, conformément au droit à un procès équitable tel que prévu à l’Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

VIII. Sous un quatrième grief, la requérante a soulevé la violation de son droit d’être entendue quant à un revirement de jurisprudence sur la requête auxiliaire 2. Elle a soutenu que c’est à tort que la chambre n’avait pas suivi une jurisprudence établie des chambres, sans lui avoir laissé l’opportunité d’expliquer plus en détail et de se défendre quant à cet aspect de la jurisprudence. Elle a soumis qu’il incombait à la chambre de rechercher et d’identifier précisément une jurisprudence dont elle s’écarterait en la présente affaire. Ce faisant, la chambre avait rompu la confiance légitime due aux parties.

IX. En annexe à la convocation à la procédure orale adressée le 23 janvier 2018, la Grande chambre a adressé une communication contenant son opinion préliminaire, selon laquelle elle avait l’intention de rejeter la requête en révision comme étant manifestement non recevable ou non fondée.

X. La procédure orale devant la Grande chambre s’est tenue le 16 avril 2018.

XI. Les requêtes finales sont les suivantes :

- que la décision de la chambre de recours soit annulée et que la procédure soit rouverte devant la chambre de recours compétente ;

- que la taxe de requête en révision soit remboursée ; et

- que les membres de la chambre de recours soient remplacés selon la Règle 108(3) CBE et qu’une nouvelle chambre soit composée pour entendre le renvoi devant la chambre de recours.

Motifs de la décision

1. La requête en révision satisfait aux conditions formelles de délai de présentation et de paiement de la taxe correspondante.

2. La fonction de la Grande chambre en sa composition actuelle selon la Règle 109(2)a) et (3) CBE est d’examiner la requête en révision et de décider si elle est manifestement irrecevable ou non fondée, sans la participation des autres parties et sur base de la requête déposée.

Premier grief – requête auxiliaire 1 – droit d’être entendu sur le fond – recevabilité

3. Selon la Règle 106 CBE, une requête en révision présentée en vertu de l’Article 112bis(2)c) CBE n’est recevable que si une objection a été soulevée à l’encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la chambre de recours, à moins qu’une telle objection n’ait pas pu être soulevée durant la procédure de recours.

4. La Grande chambre note que, selon le procès-verbal de la procédure orale en recours, la chambre a ouvert la discussion sur la question de la nouveauté de l’objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 au regard de D6. Après discussion et une interruption, la chambre a attiré l’attention de l’intimée en recours sur la question décisive du caractère structurel ou non de la caractéristique additionnelle de la revendication 1 par rapport à la requête principale, telle qu’exprimée déjà dans sa communication préalable. L’intimée en recours a alors présenté de nouvelles explications. Après une nouvelle interruption, la présidente a indiqué l’opinion de la chambre de défaut de nouveauté au regard de D6. Une suspension a encore été accordée à l’intimée en recours, après laquelle elle a présenté de nouveaux développements. Après interruption, la chambre a confirmé qu’elle maintenait son opinion d’absence de nouveauté. En outre, le procès-verbal de la procédure orale établit également qu’avant la clôture des débats et le prononcé de la décision, à la demande expresse de la présidente, les parties ont déclaré n’avoir aucune autre observation ou requête à présenter. Il aurait donc été possible jusqu’à ce moment, et nécessaire au regard de la Règle 106 CBE, que l’intimée en recours objecte de la violation de son droit d’être entendue à l’encontre de l’opinion de la chambre sur le point dont objet. Il convient de distinguer fondamentalement cette situation de celle dans laquelle la chambre aurait déjà clôturé les débats et annoncé sa décision formelle et finale, comme ce fut le cas dans la situation selon les décisions R 10/08 (point 3 des motifs) et R 3/10 (points IV.4 et V.1 des faits et conclusions et point 1.4.1 des motifs), citées par la requérante.

Pour la Grande chambre, il résulte de l’analyse qui précède qu’une objection à l’encontre du vice de procédure allégué aurait pu et donc aurait dû être soulevée par l’intimée en recours durant cette procédure, en l’occurrence durant la procédure orale, conformément au prescrit de la Règle 106 CBE. A défaut, la Grande chambre considère que la requête en révision est manifestement irrecevable en ce qui concerne son premier grief.

5. La requérante a soutenu qu’il y avait eu au moins une confusion dans son chef quant à la portée de la discussion, renforcée par le fait que n’avait été discutée que la nouveauté de la caractéristique additionnelle de la revendication par rapport à la requête principale.

6. L’existence d’une éventuelle confusion dans le chef de la requérante est une appréciation éminemment subjective qui ne peut en soi suffire à fonder une violation substantielle de son droit d’être entendue. Il convient essentiellement d’examiner les éléments objectifs du déroulement de la procédure orale et de son contexte dans la procédure de recours. Il n’est pas contesté que l’intimée en recours ait été entendue sur la question de la nouveauté de l’objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 au regard de D6, mais elle a soutenu qu’elle ne l’avait été que prima facie dans le cadre de l’examen de la recevabilité de la requête concernée. Les mentions du procès-verbal de la procédure orale rapportées ci-dessus ne supportent pas cette analyse (comme l’a constaté la requérante elle-même dans sa requête en révision, page 12, paragraphe 4). En outre, il ressort des points 4 et 2 des motifs de la décision attaquée que la question de la nouveauté n’était pas liée à l’examen de la recevabilité de la requête auxiliaire 1. Au contraire, la question de la limitation effective de l’objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 par rapport à la revendication correspondante de la requête principale et, partant, de sa contribution à l’établissement de la nouveauté au regard de D6, était déjà mentionnée au point 7 de la notification de la chambre du 13 juillet 2015. Ces éléments ne permettent pas d’établir que la confusion de l’intimée en recours ait été objectivement causée par le déroulement de la procédure orale mais convergent au contraire à établir qu’une discussion est clairement et effectivement intervenue sur le fond de la question de la nouveauté.

La présente affaire se distingue également de la décision R 3/10 citée par la requérante en ce que le motif de défaut de nouveauté a ici clairement été discuté lors de la procédure orale en recours, comme l’établit largement le procès-verbal.

7. La requérante a enfin soumis que la chambre n’avait pas statué sur la recevabilité de la requête auxiliaire 1 au cours de la procédure orale.

Quoi qu’il en soit sur ce point, la Grande chambre constate que la requête auxiliaire 1 a été admise dans la procédure en recours (décision, point 4 page 24) et que les modalités de la décision de la chambre sur ce point ne sauraient donc avoir causé grief à la requérante ni ne permettraient donc de fonder une révision de la décision.

8. Quant à la discussion de la nouveauté au seul regard de la caractéristique additionnelle de la revendication 1 selon la requête auxiliaire 1, elle est parfaitement cohérente et suffisante en suite de la conclusion immédiatement précédente de la chambre de défaut de nouveauté de l’objet de la revendication correspondante de la requête principale au regard du même document D6.

9. Pour la Grande chambre, les objections soulevées par la requérante ne modifient pas sa conclusion susmentionnée selon laquelle la requête en révision est manifestement irrecevable en ce qui concerne son premier grief.

Second grief – irrecevabilité de la requête auxiliaire 3 – droit d’être entendu sur le fond

10. La requérante a soutenu que ce serait à tort que la requête auxiliaire 3 n’aurait pas été admise dans la procédure en cours. La Grande chambre tient tout d’abord à rappeler que la portée limitée et le caractère exceptionnel de la requête en révision ne permettent en principe pas de revoir dans ce cadre le fond de la motivation de la décision de la chambre. En l’occurrence, le droit d’être entendu n’implique pas en soi le droit d’avoir l’ensemble des requêtes d’une partie admises dans la procédure, comme l’indique correctement la chambre dans la décision attaquée (points 1 et 11.1 des motifs).

11. Quant au droit d’être entendu dans le cadre du Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR), l’Article 12(1)c) RPCR indique que la procédure de recours se fonde notamment sur toute réponse à une notification de la chambre produite conformément aux ordonnances de la chambre. Il ne peut cependant pas en être déduit, comme l’a soutenu la requérante, que toute requête qui serait associée à une réponse à une notification dans le délai imparti devrait nécessairement être admise dans la procédure de recours. L’Article 13(1) RPCR est une disposition spécifique qui vise notamment l’admission d’une modification soumise par une partie, par exemple l’introduction d’une nouvelle requête, après sa réponse au mémoire de recours. Selon cette disposition, l’admission d’une telle modification est laissée au pouvoir d’appréciation de la chambre. Cette disposition règlemente donc spécifiquement l’admission d’une nouvelle requête en réponse à une notification de la chambre, avant que cette requête ne puisse servir de fondement à la procédure de recours selon l’Article 12(1)c) RPCR. Cette analyse correspond à la jurisprudence constante des chambres de recours qui examine la recevabilité de certaines modifications introduites par les parties après leurs écrits initiaux en recours. Il n’existe pas de droit à ce que de telles modifications soient nécessairement jugées recevables.

En l’espèce, la chambre a donc valablement exercé son pouvoir d’appréciation pour considérer la recevabilité de la requête auxiliaire 3 soumise par l’intimée en recours.

12. Cette interprétation et cette application du RPCR ne soulèvent aucun problème d’équité, les dispositions concernées, en particulier l’Article 13(1) RPCR s’appliquant symétriquement à l’ensemble des parties en recours.

13. En outre, dans le cas présent, la notification de la chambre en date du 13 juillet 2015 mentionnait effectivement que toute réponse devait être déposée au moins deux mois avant la date de la procédure orale (condition nécessaire) mais ne permettait pas d’en conclure que toute réponse et modifications y associées qui respecteraient ce délai seraient admises (condition non suffisante). Enfin, cette notification faisait explicitement référence en préliminaire à l’Article 13 RPCR (en caractères gras).

14. Quant à l’argument selon lequel la décision de ne pas admettre la requête auxiliaire 3 aurait privé l’intimée en recours d’une décision sur une prétention essentielle, c’est la conséquence immédiate et logique de la non-recevabilité que le fond de la requête correspondante ne soit pas examiné. Rien n’oblige et il n’est nul besoin pour la chambre d’examiner au fond une requête jugée irrecevable.

15. En conséquence, la Grande chambre considère que la requête en révision est manifestement non fondée en ce qui concerne son second grief.

Troisième grief – irrecevabilité de la requête auxiliaire 3 – droit d’être entendu sur le critère d’économie de la procédure

16. L’Article 13(1) RPCR mentionne explicitement l’économie de la procédure parmi les éléments dont une chambre peut tenir compte en exerçant son pouvoir d’appréciation lors de l’examen de l’admission d’une modification présentée par une partie.

17. En l’espèce, comme déjà indiqué, cet article était explicitement mentionné dans la notification de la chambre en vue de la procédure orale.

18. Il n’est pas contesté que la recevabilité de la requête auxiliaire 3 ait été discutée en particulier lors de la procédure orale. En outre, la décision attaquée indique explicitement que l’intimée en recours considérait que cette requête ne constituait pas de changement dans la procédure (point XIX des faits et conclusions, page 16) et qu’elle a pu s’exprimer sur la violation alléguée de son droit d’être entendue quant à l’admission de la requête (point 12 des motifs). Enfin, il est de jurisprudence établie par la Grande chambre en matière de requête en révision qu’il ne peut être exigé qu’une chambre de recours fasse explicitement mention des motifs qui déterminent sa décision avant de rendre sa décision écrite finale (notamment R 8/13, points 18 et 26.1 des motifs).

19. La requérante a soumis que l’examen effectif de ce principe d’économie de la procédure aurait dû apparaître de la procédure elle-même, notamment du procès-verbal de la procédure orale. Elle a en particulier estimé que le procès-verbal aurait dû permettre d’identifier que certains arguments n’avaient pas été considérés durant la procédure orale.

20. Selon la Règle 124(1) CBE, le procès-verbal de la procédure orale contient les points essentiels de la procédure orale. Il n’est donc pas requis que tous les points considérés durant la procédure orale y figurent et il ne peut par conséquent pas être déduit de l’absence de mention au procès-verbal que certains points n’y ont pas été considérés. En outre, il ressort explicitement de la décision que les points correspondants ont été effectivement abordés durant la procédure orale autant qu’il était nécessaire pour satisfaire au droit de l’intimée en recours d’être entendue de manière effective sur cette question laissée à l’appréciation de la chambre.

21. Il résulte de cette analyse que le droit d’être entendue de l’intimée en recours a été effectivement respecté en l’espèce, conformément au prescrit de la CBE, du RPCR ainsi que de l’Article 6 CEDH.

22. En conséquence, la Grande chambre considère que la requête en révision est manifestement non fondée en ce qui concerne son troisième grief.

Quatrième grief – revirement de jurisprudence sur la requête auxiliaire 2 – droit d’être entendu

23. En recours, l’intimée a fait référence à une jurisprudence des chambres de recours concernant la prise en compte de caractéristiques structurelles en vue de l’établissement de la nouveauté, mais sans citer de décisions spécifiques (point 6.2 des motifs de la décision de la chambre, confirmé par la requérante lors de la procédure orale en révision).

24. Comme déjà indiqué, il n’appartient pas à la Grande chambre dans le cadre de la portée limitée et du caractère exceptionnel de la requête en révision de reconsidérer au fond la motivation de la décision de la chambre.

25. Le grief en révision se limite donc spécifiquement au droit d’être entendu quant à un éventuel revirement de jurisprudence.

26. En l’espèce, il n’est pas contesté par la requérante qu’elle n’a pas cité de décisions précises des chambres de recours supportant une jurisprudence établie. Dans sa décision, la chambre a considéré que l’allusion générale à une pratique courante des chambres n’était pas exploitable.

En l’absence d’une jurisprudence établie qui aurait été démontrée par la requérante sur la question dont objet, il ne saurait y avoir eu de revirement de jurisprudence par la chambre en l’espèce.

S’il peut en outre incomber à une chambre en certains cas d’étayer une référence qu’elle ferait à une jurisprudence établie, il ne peut lui incomber de devoir rechercher en toute hypothèse les décisions précises qu’une partie n’aurait pas citées à l’appui d’une position qu’elle défendait. Ce faisant, dans une procédure en opposition, la chambre devrait elle-même développer la position de l’une des parties au détriment de l’autre, contrairement à son obligation d’impartialité. Une telle approche irait ainsi également à l’encontre de la confiance légitime due aux parties telle qu’invoquée par la requérante.

27. Dans sa requête en révision, (mémoire, page 32) la requérante a soutenu qu’elle aurait dû avoir l’opportunité de s’expliquer « plus en détail » sur cet aspect de la jurisprudence.

28. Il n’est pas contesté que le point dont objet ait été discuté et que l’intimée en recours se soit exprimée lors de la procédure orale. Dans ce cadre, c’est à elle qu’il appartenait au moment offert de citer de manière précise et suffisamment détaillée la jurisprudence sur laquelle elle voulait appuyer son argumentation. Il ne correspond pas au droit d’être entendu d’avoir le droit de s’expliquer encore « plus en détail ».

29. Comme également déjà indiqué, il est de jurisprudence établie par la Grande chambre dans le cadre de la requête en révision qu’il ne peut être exigé que la chambre ait fait explicitement mention, avant de rendre sa décision écrite finale, des motifs ou en l’occurrence de l’insuffisance desdits motifs qui ont déterminé sa décision.

30. En outre, la décision finale mentionne explicitement les arguments soumis par l’intimée en recours et la chambre y a indiqué pourquoi elle estimait ne pas pouvoir y faire droit. Ceci indique que l’intimée en recours a été entendue sur la question, sur base de quoi la chambre a conclu.

31. En conséquence, la Grande chambre considère que la requête en révision est manifestement non fondée également en ce qui concerne son quatrième grief.

32. Puisqu’aucun des griefs invoqués par la requérante n’est recevable et fondé, la Grande chambre conclut qu’il ne peut être fait droit à la présente requête en révision.

Puisque la procédure devant les chambres de recours n’est pas rouverte, la taxe de requête en révision ne peut être remboursée sur base de la Règle 110 CBE.

Les requêtes concernant la composition de la chambre de renvoi sont sans objet vu le rejet au principal de la requête en révision.

Dispositif :

Par ces motifs, il est statué à l’unanimité comme suit  :

Dans la mesure où la requête en révision n’est pas rejetée comme étant manifestement irrecevable, elle est rejetée comme étant manifestement non fondée.

Quick Navigation