T 0176/02 () of 18.6.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T017602.20030618
Date de la décision : 18 Juin 2003
Numéro de l'affaire : T 0176/02
Numéro de la demande : 95935500.9
Classe de la CIB : G02C 1/02
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Monture de lunettes et son procédé d'assemblage sur des verres organiques
Nom du demandeur : BACOPTIC
Nom de l'opposant : Hoya Lens France S. A.
Chambre : 3.4.02
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
Mot-clé : Accessibilité d'une publication au public (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0750/94
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 0 787 314 (n° de dépôt 95 935 500.9) revendiquant la date de priorité du 21 octobre 1994 a été révoqué par la division d'opposition. L'invention porte sur une monture de lunettes constituée par deux branches et un pont nasal, et plus particulièrement sur l'assemblage des branches et/ou du pont nasal aux verres au moyen d'ergots venant en prise avec des encoches ménagées dans la tranche des verres.

Dans sa décision, la division d'opposition a jugé que le document suivant

D2 : exemplaire du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo" du 15. octobre 1994, édité par Gankyo Kogaku Shuppan Kabushuki Kaisha (Tokyo, JP) ; page de garde, couverture arrière et page 146 accompagnées de la traduction en anglais, la page de garde portant le cachet de la Bibliothèque du Parlement National du Japon (Tokyo) daté du 17 octobre 1994

faisait partie de l'état de la technique et a conclu au défaut de nouveauté (article 54 CBE) ou, à tout le moins, au défaut d'activité inventive (article 56 CBE) de l'invention au vu de l'article à la page 146 du document D2 comportant une description et une photographie d'une monture de lunettes dite "PINFEEL". En particulier, en se basant sur une attestation en date du 26 septembre 2001 délivrée par la Bibliothèque du Parlement National du Japon et fournie par la titulaire conjointement avec une traduction en anglais de l'attestation selon laquelle les magazines sont mises à la disposition du public "on the date two calender days later, at the soonest, than the stamping date on which the relevant department in the Library receives the periodicals", la division a estimé que le cachet apposé sur le document D2 certifiait sa réception à la bibliothèque le 17 octobre 1994 et que la date d'accessibilité au public du document D2 la plus plausible était le 19 octobre 1994.

II. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition et a requis l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet délivré. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a essentiellement contesté la conclusion de la division d'opposition selon laquelle le document D2 avait été effectivement rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet européen en cause.

En réponse, l'intimée (opposante) a requis le rejet du recours, a présenté une requête subsidiaire en procédure orale et a fourni des nouveaux moyens de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle la monture "PINFEEL" aurait aussi été divulguée avant la date de priorité du brevet en cause par des moyens autres que la publication du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo".

III. Dans une notification accompagnant la convocation à une procédure orale devant avoir lieu le 18 juin 2003, la Chambre a fait observer, entre autres, que dans son mémoire de recours la requérante ne contestait nullement la décision de la division d'opposition quant à la brevetabilité du brevet au vu du contenu du document D2 et que la procédure orale devrait donc se concentrer sur la question de déterminer si le contenu du document a été ou non rendu accessible au public avant la date de priorité du brevet. La Chambre a aussi signalé que si les parties envisageaient d'émettre des commentaires avant la procédure orale, elles devraient le faire au plus tard un mois avant la date fixée pour la procédure orale.

Par des lettres datées du 15 et du 16 mai 2003 et reçues respectivement le 16 et le 19 mai 2003, l'intimée a présenté des arguments et de nouveaux moyens de preuve à l'appui de l'allégation selon laquelle les caractéristiques de la monture "PINFEEL" avaient été aussi mises à la disposition du public avant la date de priorité du brevet par d'autres moyens, notamment par la distribution simultanée d'autres exemplaires du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo". En particulier, l'intimée a présenté

- une copie du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo" portant sur la page de garde un cachet de la Bibliothèque Préfectorale de Fukui (JP) et la date du 18 octobre 1994, accompagnée d'une attestation délivrée par le directeur de la bibliothèque en date du 8 mai 2003 ainsi que de la traduction anglaise de l'attestation selon laquelle l'exemplaire a été reçu par la bibliothèque le 18 octobre 1994, et

- une attestation délivrée par le président de Gankyo Kogaku Shuppan K. K. (Tokyo, JP) en date du 7 mai 2003 accompagnée de la traduction anglaise mentionnant le nombre d'exemplaires du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo" mis en circulation, la destination des exemplaires distribués ainsi que les moyens de distribution de ces exemplaires.

En réponse aux observations de l'intimée, la requérante a sollicité par lettre datée et reçue le 21 mai 2003 le report de la date de la procédure orale.

Par deux courriers reçus le 23 mai 2003, l'intimée a sollicité le maintien de la date de la procédure orale et a fait parvenir à titre d'information une copie de l'arrêt du 21 mai 2003 rendu par la Cour d'Appel de Paris dans le cadre de la procédure parallèle concernant le brevet français issu de la demande de priorité revendiquée en l'espèce.

En réponse à une notification de la Chambre datée du 27. mai 2003 informant les parties que la procédure orale aurait lieu comme prévu le 18 juin 2003 et qu'au cours de cette procédure orale la Chambre trancherait la question de l'admissibilité des nouveaux moyens et éléments de preuve apportés par l'intimée, la requérante a informé par lettre reçue le 28 mai 2003 qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale.

IV. Une procédure orale s'est tenue devant la Chambre le 18. juin 2003 en l'absence de la requérante. A l'issue de la procédure orale, la Chambre a prononcé sa décision.

V. À l'appui de sa requête, la requérante a fait valoir que la date de publication d'une antériorité doit se placer avant la date du dépôt de la demande de brevet ou la priorité revendiquée et que, s'il existe le moindre doute, l'antériorité ne peut pas être retenue. D'après le cachet apposé sur l'exemplaire montré au document D2, l'exemplaire a été reçu à la Bibliothèque du Parlement National du Japon le 17. octobre 1994, soit quatre jours avant la date de priorité revendiquée. Or, d'après l'attestation de la bibliothèque, les revues sont mises à la disposition du public au plus tôt deux jours après leur réception, c'est-à-dire qu'il est matériellement impossible de mettre les revues reçues à la disposition du public moins de deux jours après la réception. Cela ne signifie en aucune manière que cette mise à la disposition du public intervienne systématiquement deux jours après la réception. L'attestation n'indiquant aucun délai maximal entre la réception et la mise à disposition du public, il n'y a donc aucun moyen de savoir à quelle date est intervenue cette mise à la disposition du public. Le délai qui s'est écoulé entre l'expiration de délai minimal de mise à disposition du public et la date de priorité est si court - deux jours - qu'il est tout à fait possible que la mise à la disposition du public soit intervenue après le 21 octobre 1994, un délai de deux jours constituant pour ladite bibliothèque non pas une obligation légale, mais un simple délai matériel incompressible. A titre d'exemple, les demandes de brevet européen sont parfois publiées 19 mois après la date de dépôt alors que l'article 93 de la CBE prévoit expressément l'obligation légale de publier les demandes dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois.

Citant le point C-IV-5.2 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB et la décision T 750/94 (JO OEB 1998, 32, point I du Sommaire), la requérante a conclu à l'absence de certitude quant à la date réelle de la mise à la disposition du public du document D2 et a soutenu que, le brevet étant un titre présumé valable, le doute évident sur la date de mise à disposition du public du document D2 devrait profiter au breveté.

Quant à sa demande visant à reporter à une date ultérieure la procédure orale, la requérante a fait valoir qu'elle n'a reçu copie de deux courriers en date des 15 et 16 mai 2003 que le 21 mai 2003, c'est-à-dire trois jours après l'expiration du délai imparti par la Chambre pour formuler des observations, et que de ce fait le principe du contradictoire n'était pas respecté puisqu'elle était hors délai pour déposer des observations.

VI. L'intimée a pour sa part signalé pendant la procédure écrite que la requérante n'a pas contesté que le document D2 ait bien été reçu à la Bibliothèque du Parlement National du Japon le 17 octobre 1994, que le 17 octobre 1994 était un lundi et le 21 octobre 1994 un vendredi et qu'il est invraisemblable que le document D2 n'ait pas été mis à la disposition du public avant le jeudi 20 en fin de journée. En outre, comme le confirment les moyens de preuve et les attestations fournis avec la lettre datée du 16 mai 2003, le document D2 ne montre que l'un des exemplaires parmi environ 80. % des 7000 exemplaires qui ont été simultanément remis dans un bureau de poste à Tokyo le 14 octobre 1994 et envoyés à des abonnés à travers le Japon (boutiques ou sièges de chaînes de boutiques de lunetteries, fabricants de lentilles, fabricants de montures, importateurs, grossistes, etc.). Des exemplaires ayant été effectivement reçus le 17 octobre 1994 à Tokyo par la Bibliothèque du Parlement National et le 18 octobre 1994 à Fukui, qui est relativement éloigné de la poste à Tokyo, par la Bibliothèque Préfectorale, il ne fait aucun doute que de nombreux autres abonnés ont également reçu un exemplaire avant le 21 octobre 1994 et ont donc pu le consulter. Il est donc indéniable que de nombreux exemplaires identiques à celui du document D2 ont été distribués avant le 21 octobre 1994 à des personnes nullement tenues à une obligation de confidentialité et que ces personnes étaient en mesure de saisir la particularité de la monture "PINFEEL" sans même lire l'article paru dans cette publication.

L'intimée a aussi fait valoir en invoquant d'autres attestations et moyens de preuve que la monture "PINFEEL" décrite et représentée dans le document D2 a également été divulguée avant la date de priorité du brevet au moyen d'autres publications techniques et que des nombreuses personnes nullement tenues à une obligation de confidentialité (des éditeurs ayant reçu le communiqué de presse sur la base duquel les articles parus dans ces publications et dans le document D2 ont été préparés, ainsi que des photographes, journalistes, attachés de presse et imprimeurs, sans compter le personnel de la Bibliothèque du Parlement National du Japon) avaient eu déjà accès à des photographies et à des informations concernant la monture "PINFEEL".

Pendant la procédure orale, l'intimée a montré un exemplaire du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo" et a essentiellement répété les arguments présentés lors de la procédure écrite. Elle a aussi signalé que le retard dans l'envoi des attestations datées du 7 et 8 mai 2003 était occasionné par les délais de réception et de traduction des attestations en langue japonaise.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Demande de la requérante visant au report de la date de la procédure orale devant la Chambre

La requérante a allégué avoir reçu trois jours après l'expiration du délai fixé par la Chambre pour présenter des observations à la notification accompagnant la citation à la procédure orale, une copie de deux courriers de l'intimée en date du 15 et du 16 mai 2003. La requérante a considéré qu'elle était de ce fait hors délai pour déposer à son tour des observations à ces deux courriers et a sollicité, en invoquant le principe du contradictoire, le report de la date de la procédure orale.

Comme déjà notifié aux parties, cette demande visant au report de la date fixée pour la procédure orale n'a pas été retenue par la Chambre. En l'espèce, la Chambre considère que les arguments et les moyens de preuve produits avec les lettres du 15 et du 16 mai 2003 ont été présentés par l'intimée en réponse aux faits contestés par la requérante et à l'appui de ses allégations précédentes sans pour autant soulever des nouvelles questions qui auraient nécessité du temps supplémentaire pour leur analyse. Dans ces circonstances, la Chambre considère qu'en l'espèce, la requérante disposait de suffisamment de temps pour préparer des observations quant à la recevabilité et l'incidence des nouveaux arguments et moyens de preuve, et de les présenter, notamment au plus tard lors de la procédure orale. Par conséquent, les arguments de la requérante à l'appui de sa requête ne justifiaient pas le report de la date fixée pour la tenue de la procédure orale.

3. Recevabilité des nouveaux moyens et éléments de preuve invoqués tardivement par l'intimée

Pendant la procédure de recours l'intimée a présenté des nouveaux moyens et éléments de preuve à l'appui de ses allégations concernant la mise à la disposition du public avant la date de priorité du brevet en cause d'exemplaires du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo" contenant un article décrivant les caractéristiques de la monture "PINFEEL". La Chambre considère que ces moyens de preuve ont été présentés en réponse aux motifs du recours, notamment en réponse aux doutes exprimés par la requérante quant à la mise à la disposition effective du public du document D2. Pour ces raisons, et compte tenu de la pertinence potentielle de ces moyens de preuve, la Chambre considère opportun d'admettre ces moyens et éléments de preuve tardifs dans la procédure, la requérante n'ayant pour sa part soulevé aucune objection à l'égard de la recevabilité de ces moyens de preuve.

Quant aux moyens de preuve supplémentaires présentés par l'intimée pendant la procédure de recours et concernant la divulgation de la monture "PINFEEL" par des moyens autres que les exemplaires du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo", ces moyens de preuve ne sont pas liés directement à la question de la date de mise effective à la disposition du public du contenu du document D2 et, en outre, ne sont pas pertinents pour la présente décision. Par conséquent, la Chambre ne considère ni nécessaire ni opportun de prendre en compte ces moyens de preuve supplémentaires (article 114(2) CBE).

4. Mise à la disposition du public du document D2 et d'autres exemplaires du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo"

Le document D2 montre un exemplaire du n° 445 de la publication "Optical Monthly Gankyo" reçu par la Bibliothèque du Parlement National du Japon à Tokyo. L'attestation de la bibliothèque en date du 26. septembre 2001 confirme l'allégation de l'intimée selon laquelle la date du 17 octobre 1994 du cachet figurant sur la page de garde de l'exemplaire correspond à la date de réception de l'exemplaire par la bibliothèque. La Chambre ne voit pas de raison pour mettre en doute cette allégation, qui n'a d'ailleurs pas été contestée par la requérante.

L'attestation de la Bibliothèque du Parlement National du Japon invoquée par la requérante montre aussi que les magazines et les revues techniques ne sont pas accessibles au public le jour même de leur réception par la bibliothèque, la requérante contestant que l'on puisse tirer de cette attestation toute autre conclusion quant à la date effective de la mise à la disposition du public du document D2.

D'autre part, selon l'attestation en date du 7 mai 2003 délivrée par le président de la maison d'édition de la publication correspondante au document D2, le nombre d'exemplaires du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo" en circulation était d'environ 7000. L'attestation spécifie en outre que ces exemplaires ont été distribués à des boutiques de lunettes situées dans tout le Japon, à des sièges de chaînes de boutiques de lunetteries, à des fabricants de lentilles et de montures, à des importateurs et à des grossistes ainsi qu'à la Bibliothèque du Parlement National de Japon à Tokyo et à la Bibliothèque Préfectorale de Fukui, et que 20 % de ces exemplaires ont été distribués directement aux destinataires et le reste, y inclus les exemplaires destinés à la Bibliothèque du Parlement National et à la Bibliothèque Préfectorale de Fukui, remis le 14. octobre 1994 à un bureau de poste (Ueno Post Office) situé à Tokyo.

Il résulte de cette attestation que le document D2 ne constitue qu'un parmi des milliers d'exemplaires de la même publication remis simultanément au même bureau de poste. Le fait que, parmi ces exemplaires, l'exemplaire correspondant au document D2 a été reçu par la Bibliothèque du Parlement National à Tokyo le 17. octobre 1994 et qu'un autre a été reçu par la Bibliothèque Préfectorale de Fukui le 18 octobre 1994 rend plus que vraisemblable que certains de ces milliers d'exemplaires envoyés à des abonnés et remis à la poste simultanément avec les exemplaires reçus par ces bibliothèques aient été effectivement reçus avant le 21. octobre 1994 par une ou des personnes abonnées à la publication, et cela indépendamment des dates auxquelles les exemplaires reçus par les bibliothèques ont été effectivement mis à la disposition du public. Ces abonnés auraient donc eu la possibilité de prendre connaissance du contenu de l'article à la page 146 de la publication. En outre, les abonnés n'étaient pas tenus au secret ; au contraire, les caractéristiques de la publication et les circonstances de sa distribution plaident clairement contre la présence d'une telle obligation de confidentialité.

La Chambre en conclut que des exemplaires du n° 445 de "Optical Monthly Gankyo" ont effectivement été rendus accessible au public avant la date de priorité du brevet en cause et par conséquent considère "entièrement et correctement prouvé", dans le sens de la décision T 750/94 (supra) citée par la requérante, point 4 des motifs, que le contenu de l'article à la page 146 du document D2 appartient effectivement à l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE.

5. Brevetabilité de l'objet de l'invention selon le brevet dans sa forme délivrée

Comme déjà signalé par la Chambre dans la notification accompagnant la citation à la procédure orale ainsi que souligné par l'intimée lors de la procédure orale, la requérante n'a pas, pendant la procédure de recours, contesté le bien-fondé de l'objection de la division d'opposition selon laquelle l'objet revendiqué n'est pas nouveau ou, à tout le moins, n'implique pas une activité inventive au vu de la monture de lunettes divulguée à la page 146 du document D2, dans l'hypothèse où cette monture appartiendrait effectivement à l'état de la technique. Cette hypothèse étant vérifiée, la Chambre ne peut que partager l'opinion de la division d'opposition.

L'objet de l'invention revendiquée dans le brevet étant ainsi dénué de brevetabilité (article 52(1) CBE), le recours doit être rejeté.

6. Absence de la requérante à la procédure orale

En l'espèce, la décision a été prononcée à l'issue de la procédure orale qui s'est tenue en l'absence de la requérante. Lors de cette procédure orale, l'intimée s'est limitée à répéter essentiellement les arguments déjà avancés lors de la procédure écrite (voir point VI ci-dessus) et la décision a été prononcée par la Chambre sur la base des moyens de preuve, des faits et des arguments présentés avant la procédure orale et réputés connus par la requérante. Par conséquent, le droit à être entendu (article 113 CBE) - et donc le principe du contradictoire invoqué par la requérante à l'appui de sa requête de report de la date de la procédure orale - a été dûment respecté (voir dans le même sens l'article 11(3) du Règlement de procédure des chambres de recours en vigueur depuis le 1er mai 2003, JO OEB 2003, 89).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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