T 1351/06 du 10.06.2008

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2008:T135106.20080610
Date de la décision: 10 juin 2008
Numéro de l'affaire: T 1351/06
En ligne le: 24 juin 2008
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 02745508.8
Classe de la CIB: H04N 7/16
Langue de la procédure: Français
Distribution: Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement: Décision en français
Versions JO: Aucun lien JO trouvé
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Procédé de contrôle d'accès à un programme crypté
Nom du demandeur: NAGRA THOMSON LICENSING
Nom de l'opposant: -
Chambre: 3.5.04
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 11European Patent Convention Art 96(2) 1973 European Patent Convention Art 97(2) 1973 European Patent Convention Art 107 1973 European Patent Convention Art 113(1) 1973 European Patent Convention Art 113(2) 1973 European Patent Convention R 51(4) 1973 European Patent Convention R 51(5) 1973 European Patent Convention R 51(6) 1973 European Patent Convention R 67 1973 European Patent Convention R 86(3) 1973
Mots-clés: Délivrance d'un brevet européen sur la base du texte approuvé par le demandeur seulement à titre de requête subsidiaire
Recevabilité du recours (oui)
Revendications modifiées déposées à titre de requête principale en réponse à la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE 1973 - nécessité d'envoyer une notification au titre de la règle 51(6) CBE 1973 si la requête principale est rejetée
Vices substantiels de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue: -
Affaires citées: J 0012/83 T 0042/84 T 0153/85 T 0484/88 T 0079/89 T 0001/92 T 0647/93 T 0169/96 T 1105/96 T 1181/04 T 1255/04 T 1395/05
Affaires citantes: -

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour suite à donner.

3. La taxe de recours est remboursée.