T 0479/10 (Restitutio/TESA SA) du 21.09.2011
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2011:T047910.20110921
- Date de la décision
- 21 septembre 2011
- Numéro de l'affaire
- T 0479/10
- En ligne le
- 14 novembre 2011
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 01811216.9
- Classe de la CIB
- G01B 3/00B66B 11/04G01B 5/06
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Appareil de mesure d'altitude
- Nom du demandeur
- TESA SA
- Nom de l'opposant
- Mahr GmbH
- Chambre
- 3.4.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
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- Mots-clés
- Requête en restitutio in integrum - délai pour le mémoire de recours
Requête en restitutio in integrum - système de surveillance des délais
Requête en restitutio in integrum - mécanisme de vérification indépendant (non) - Exergue
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. Le recours est rejeté comme irrecevable.