T 0236/16 (Protection de contenu multimedia/VIACCESS) du 04.04.2019
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2019:T023616.20190404
- Date de la décision
- 4 avril 2019
- Numéro de l'affaire
- T 0236/16
- En ligne le
- 2 juilliet 2019
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 07788889.9
- Classe de la CIB
- H04N 7/167H04L 9/32
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- PROCEDES DE DIFFUSION ET DE RECEPTION D'UN PROGRAMME MULTIMEDIA EMBROUILLE, TETE DE RESEAU, TERMINAL, RECEPTEUR ET PROCESSEUR DE SECURITE POUR CES PROCEDES
- Nom du demandeur
- Viaccess
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.5.05
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Requête subsidiaire produite tardivement - recevable (oui)
Activité inventive - (oui) - Exergue
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- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- -
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante:
- description: pages 1 à 21 telles que déposées;
- revendications 1 à 12 de la troisième requête subsidiaire déposée par lettre en date du 4 mars 2019, devenue requête principale;
- dessins: feuilles 1/5 à 5/5 telles que déposées.