T 0380/16 du 12.04.2017
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2017:T038016.20170412
- Date de la décision
- 12 avril 2017
- Numéro de l'affaire
- T 0380/16
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 07826494.2
- Classe de la CIB
- B65D 35/00B29C 65/40B29C 53/38
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé et dispositif de soudage intérieur de tubes en matière plastique
- Nom du demandeur
- Aisapack Holding SA
- Nom de l'opposant
- PackSys Global (Switzerland) Ltd.
- Chambre
- 3.2.05
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(2) 1973European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention R 80Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2)Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 13(1)
- Mots-clés
- Requête produite tardivement - recevable (non)
Document produit tardivement - recevable (non)
Nouveauté - suffisance de l'exposé (oui)
Nouveauté - requête subsidiaire (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.