T 1407/17 () of 13.3.2018

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2018:T140717.20180313
Date de la décision : 13 Mars 2018
Numéro de l'affaire : T 1407/17
Numéro de la demande : 11773796.5
Classe de la CIB : C08F 2/38
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PRÉPARATION DE POLYMÈRES HYDROPHILES DE HAUTE MASSE PAR POLYMÉRISATION RADICALAIRE CONTROLÉE
Nom du demandeur : Centre National de la Recherche Scientifique (C.N.R.S.)
RHODIA OPERATIONS
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108 (2007) Sent 3
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Recevabilité du recours - recours suffisamment motivé (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0001/95
J 0022/86
T 0220/83
T 1045/02
T 1187/04
T 0570/07
T 0899/13
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0831/17

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 11 773 796.5 a été rejetée conformément aux dispositions de l'article 97(2) CBE par la décision de la division d'examen postée le 8 décembre 2016, suite à la procédure orale tenue devant la division d'examen le 9 novembre 2016.

II. La décision était basée sur la requête principale ainsi que sur les requêtes subsidiaires 1 à 4, toutes reçues le 6 octobre 2016.

La revendication 1 de la requête principale était formulée de la façon suivante:

"1.Procédé de préparation d'un polymère comprenant au moins une étape (E) de polymérisation en gel dans laquelle on met en contact :

- des monomères hydrosolubles éthyléniquement insaturés, identiques ou différents, comprenant ou étant constitués de monomères acrylamido ;

- une source de radicaux libres adaptée à la polymérisation desdits monomères, typiquement un système redox ; et

- un agent de contrôle de la polymérisation radicalaire, de préférence comprenant un groupe thiocarbonylthio -S(C=S)-,

avec une concentration en monomères au sein du milieu réactionnel de l'étape (E) qui est suffisamment élevée pour induire la gélification du milieu et conduire à un gel physique si la polymérisation était conduite en l'absence de l'agent de contrôle ;

la concentration initiale en agent de contrôle dans le milieu étant choisie telle que la masse molaire moyenne en nombre Mn du polymère hydrophile synthétisé est supérieure à 100 000 g/mol."

III. Les motifs du rejet de la demande étaient le manque de suffisance de l'exposé, le manque de clarté et le manque d'activité inventive de la revendication 1 de la requête principale ainsi que des requêtes subsidiaires 1 à 4, à savoir

a) que le procédé de la revendication 1 n'était pas suffisamment décrit car la demande ne contenait pas d'enseignement suffisant concernant la détermination de la concentration en monomères au sein du milieu réactionnel de l'étape (E);

b) qu'il n'était pas satisfait aux exigences de l'article 84 CBE car il n'était pas possible de savoir précisément ce qu'était un gel dans le cadre de la demande et que l'agent de contrôle de la polymérisation radicalaire n'était pas clairement défini;

c) que la revendication 1 n'était pas inventive en partant de l'art antérieur le plus proche D2 (FR 2 894 971) qui décrivait une polymérisation contrôlée d'acrylamide en présence d'un xanthate et d'une source de radicaux libres. La différence entre l'objet de la revendication 1 et l'exposé de D2 était que la concentration initiale en agent de contrôle était choisie de manière à ce que la masse molaire Mn du polymère synthétisé soit supérieure à 100 000 g/mol. Le problème technique était de fournir un procédé permettant l'obtention de polymères comprenant des unités à base de monomères acrylamido ayant une masse molaire Mn supérieure à 100 000 g/mol dont la masse et l'architecture étaient contrôlées. La solution proposée dans la revendication 1 était rendue évidente par l'enseignement combiné des documents D2 et D7 (Jing Ji et al, "Efficient Synthesis of Poly(acrylic acid) in Aqueous Solution via a RAFT Process", Journal of Macromolecular Science, Part A (2010), vol. 47, pages 445-451). Le document D7 enseignait à la personne du métier qu'il était possible de choisir la concentration en agent de contrôle afin d'obtenir des masses molaires Mn supérieures à 100 000 g/mol et en conservant une concentration en monomères initiale élevée.

IV. Un recours a été déposé par les demandeurs (requérants) et une nouvelle requête principale ainsi que les nouvelles requêtes subsidiaires 1 à 3 ont été déposées avec le mémoire de recours.

La revendication 1 de la requête principale différait de la revendication 1 de la requête principale faisant l'objet de la décision contestée en ce que l'expression "comprenant ou étant constitués de monomères acrylamido" utilisée pour définir les monomères hydrosolubles éthyléniquement insaturés était remplacée par "comprenant des monomères acrylamido" ainsi que par l'ajout de "et" avant la dernière phrase de la revendication.

La revendication 1 de la requête subsidiaire 1 différait de la revendication 1 de la requête principale par l'utilisation d'un "agent de contrôle de la polymérisation radicalaire comprenant un groupe thiocarbonylthio -S(C=S)-".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 2 différait de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 par la modification de la définition de la concentration en monomères au sein du milieu réactionnel de l'étape (E) qui était "d'au moins 10% en masse par rapport à la masse totale du milieu réactionnel".

La revendication 1 de la requête subsidiaire 3 différait de la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 en ce que la concentration minimum en monomères au sein du milieu réactionnel de l'étape (E) qui était d'au moins "20%" en masse par rapport à la masse totale du milieu réactionnel.

V. Dans une notification datée du 1er février 2018, la chambre a émis l'avis provisoire que l'un des trois motifs indépendants de rejet ayant conduit à la décision attaquée n'était pas considéré dans le mémoire de recours en ce que la requérante n'avait présenté aucune raison pour laquelle l'objection de défaut de manque d'activité inventive, au sens de l'article 56 CBE, n'était pas fondée. En conséquence, il semblait à la chambre que les exigences de la règle 99(2) CBE n'étaient pas remplies et que le recours devait être rejeté pour irrecevabilité conformément à la règle 101(1) CBE. En outre, les revendications modifiées déposées avec le mémoire du recours ne semblaient pas non plus remédier aux objections de manque de suffisance de l'exposé (article 83 CBE) et de défaut de clarté (article 84 CBE) soulevées par la division d'examen.

VI. Par leur lettre datée du 16 février 2018, en réponse à la notification de la chambre, les requérants ont répondu aux observations faites par la chambre sur la recevabilité du recours en soutenant

- que le mémoire de recours déposé exposait les raisons pour lesquelles il était considéré que les revendications des différentes requêtes satisfaisaient aux exigences requises par la CBE en matière de clarté, d'exposé suffisant de l'invention, de nouveauté et d'activité inventive, ce qui était contraire aux conclusions de la décision prise en première instance;

- qu'un mémoire de recours n'avait pas d'autre vocation, et en tout état de cause pas celle de reprendre point par point le raisonnement suivi par la division d'examen et à identifier si tel ou tel aspect en était contestable;

- que tout particulièrement dans le présent cas d'espèce, le raisonnement suivi par la division d'examen pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive partait d'un préliminaire concernant la clarté et la suffisance de description qui avait été clairement contesté dans le mémoire de recours et que celui-ci impactait directement l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive.

Dans cette même lettre, les requérants annonçaient qu'ils renonçaient au bénéfice de la tenue d'une procédure orale étant donné qu'il n'y avait pas d'autres commentaires à formuler à ce stade en plus de ceux déjà fournis par voie écrite.

VII. Les requérants ont requis l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet sur la base de la requête principale ou des requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées avec leur mémoire de recours du 18 avril 2017.

VIII. La procédure orale s'est tenue devant la chambre le 13 mars 2018. Les requérants n'y étaient représentée par personne, comme annoncé dans leur lettre datée du 16 février 2018. À l'issue de la procédure orale la chambre a prononcé sa décision.

Motifs de la décision

1. Non-comparution à la procédure orale

1.1 Comme annoncé dans sa lettre datée du 16 février 2018, personne n'a assisté à l'audience pour le compte des requérants régulièrement cités à la procédure orale.

1.2 Nonobstant, conformément à la règle 115(2) CBE, la procédure orale a été poursuivie en l'absence des requérants. L'article 15(3) RPCR prescrit en outre que la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale, et qu'elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures. Dans le cas présent, la chambre a été en mesure de prononcer une décision avant la clôture de la procédure orale, comme prévu par l'article 15(6) RPCR.

2. Recevabilité du recours

2.1 Le présent recours n'est pas recevable pour les raisons suivantes.

2.2 Conformément à l'article 108, troisième phrase, CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution. La règle 99(2) CBE dispose que, dans ce mémoire, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

2.3 Le terme "motifs" utilisé à l'article 108 CBE (et à la règle 99(2) CBE) dans l'expression "motifs du recours" doit être interprété comme recouvrant à la fois les motifs de droit, c'est-à-dire le fondement juridique, et les motifs de faits, à savoir les faits, arguments et preuves invoqués afin que la chambre puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée (cf. décisions G 1/95, JO OEB 1996, 615, point 3.1 des motifs et T 220/83, JO OEB 1986, 249, point 4 des motifs). Selon la jurisprudence des chambres de recours, un requérant doit exposer son opinion aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre puisse comprendre immédiatement et sans investigation, pour quelle raison la décision attaquée serait fausse et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8e édition 2016, IV.E.2.6.3 a)).

2.4 Cette exigence d'un exposé suffisant des motifs du recours n'est pas remplie notamment dès lors que plusieurs motifs indépendants ont conduit à la décision de rejet de la demande de brevet et que l'un, au moins, de ces motifs n'est pas traité dans le mémoire du recours ou seulement de façon insuffisamment détaillée (cf. décisions T 899/13, point 2 des motifs, T 1045/02, point 4 des motifs, T 1187/04, point 1.1 des motifs, et T 570/07, point 2.7 des motifs).

2.5 Dans la présente affaire, les requérants ont déposé un mémoire exposant par écrit les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase, CBE. Néanmoins il s'avère que ce mémoire ne remplit pas l'exigence de suffisance de motivation du recours.

2.6 En l'espèce, la demande de brevet a été rejetée par la division d'examen en se fondant sur trois motifs, à savoir que l'objet de la revendication 1 de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 4 n'était pas suffisamment exposé au sens de l'article 83 CBE, manquait de clarté au sens de l'article 84 CBE et que l'objet de la revendication 1 était dépourvu d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE par rapport au document D2 à la lumière de l'enseignement contenu dans D7. Notamment, la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 4 ne satisfaisait pas aux critères des articles 83, 84 et 56 CBE pour les mêmes raisons que la requête principale.

2.7 Les motifs et le raisonnement exposés par la division d'examen dans sa décision de rejet de la demande s'appliquent toujours aux requêtes déposées avec le mémoire de recours. En effet, la revendication 1 de la requête principale déposée avec le mémoire de recours ne diffère de la revendication 1 de la requête principale faisant l'objet de la décision contestée que par des modifications rédactionnelles ne changeant pas la protection conférée par la revendication (voir point IV de la présente décision). Les objections sous l'article 83, 84 et 56 CBE formulées par la division d'examen à l'encontre de la revendication 1 de la requête principale dans la décision contestée s'appliquent donc sans réserves à la revendication 1 de la requête principale déposée avec le mémoire de recours.

2.8 De même, les caractéristiques de la revendication 1 des requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées en recours correspondent essentiellement à celles des requêtes subsidiaires traitées dans la décision de la division d'examen nonobstant une limitation des groupes de l'agent de contrôle aux groupes thiocarbonylthio -S(C=S)- qui étaient déjà anticipés par la divulgation de l'utilisation de xanthate dans D2 (Point 3.1 de la décision de la division d'examen).

2.9 Dans leur mémoire de recours, les requérants justifient les raisons pour lesquelles ils contestent la décision de la division d'examen en ce qui concerne l'insuffisance de description (article 83 CBE) et le manque de clarté (article 84 CBE). Les requérants indiquent dans le troisième paragraphe de la page 6 de leur mémoire de recours que l'objet revendiqué serait nouveau et inventif sans toutefois présenter d'argumentation précisant en quoi la décision contestée serait erronée sur le motif d'activité inventive et pourquoi celle-ci devrait être annulée. Les requérants ne font en l'occurrence pas référence au raisonnement de la division d'examen à ce propos, ni au document choisi comme l'état de la technique le plus proche D2 ou au problème technique identifié eu égard à D2. Par conséquent, il ne peut être considéré que le mémoire de recours fasse état de tout les éléments nécessaires afin de permettre à la chambre pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée. La chambre est donc d'avis que l'exigence d'un exposé suffisant du motif de manque d'activité inventive n'est pas remplie puisque ce motif n'est pas traité de façon suffisamment détaillée dans le mémoire de recours.

2.10 En outre, la chambre renvoie à la jurisprudence des chambres de recours, selon laquelle un recours peut s'appuyer sur de nouvelles revendications modifiées dans la mesure où ces modifications sont censées répondre aux motifs de la décision attaquée (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8e édition 2016, IV.E.2.6.5 b)).

2.11 La chambre est d'avis qu'en l'espèce il n'est pas remédié à l'objection de manque d'activité inventive soulevée par la division d'examen par la nouvelle requête principale ou par les requêtes subsidiaires 1 à 3 déposées avec le mémoire du recours puisque les modifications apportées à l'objet de la revendication 1 de la requête principale formant la base de la décision contestée semblent uniquement viser à remédier aux motifs de l'article 83 CBE et de l'article 84 CBE.

2.12 Si il n'était pas nécessaire, dans le cas présent, comme l'ont noté les requérants dans leur lettre datée du 16 février 2018, de reprendre point par point le raisonnement suivi par la division d'examen et d'identifier si tel ou tel aspect de la décision était contestable dans le mémoire de recours, il aurait fallu néanmoins indiquer pour chacun des motifs sur lesquels le rejet de la demande était fondé, pourquoi la décision de la division d'examen devait être annulée. En tout état de cause, il aurait dû être clairement exposé en quoi le préliminaire touchant à la clarté et la suffisance de description de la revendication sur lequel la division d'examen s'est fondé, selon l'argument apporté par les requérants dans leur lettre datée du 16 février 2018, impactait directement l'appréciation de l'activité inventive. En l'occurrence, il n'a pas été montré en quoi les objections formulées sous les articles 83 et 84 CBE concernant la définition de la formation d'un gel et la caractérisation de l'agent de contrôle du procédé de préparation revendiqué impactait l'analyse de l'activité inventive de la division d'examen, qui était basée sur l'effet de la concentration initiale en agent de contrôle choisie de manière à ce que la masse molaire Mn du polymère synthétisé est supérieure à 100 000 g/mol.

2.13 Enfin la chambre renvoie à la décision J 22/86 (JO OEB 1987, 280), selon laquelle, dans un cas tout à fait exceptionnel, il se peut qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours il apparaisse immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'est pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par les requérants semble réduit au minimum. En l'espèce, la chambre ne peut pas constater l'existence de telles circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours.

2.14 En conclusion, la chambre est d'avis que le mémoire de recours ne contient aucune indication d'une raison pour laquelle le motif de rejet selon l'article 56 CBE n'est pas fondé. Par conséquent, le mémoire de recours ne traite pas de l'un des trois motifs indépendants de rejet ayant conduit à la décision attaquée. Pour les raisons énoncées ci-dessus, les exigences de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE ne serait donc pas remplies ce qui conduit la chambre à en conclure que le recours doit être rejeté comme irrecevable, en application de la règle 101(1) CBE.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. Le recours est rejeté comme irrecevable.

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