T 0194/21 du 10.03.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T019421.20220310
- Date de la décision
- 10 mars 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0194/21
- En ligne le
- 23 mars 2022
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 14736748.6
- Classe de la CIB
- B63B 21/04B66D 3/04B63H 9/10
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- POULIE
- Nom du demandeur
- Ino-Rope
- Nom de l'opposant
- Ropeye OÜ
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 104(1)European Patent Convention Art 108European Patent Convention R 101(1)European Patent Convention R 129Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 016(1)(e)
- Mots-clés
- Recevabilité du recours - mémoire de recours
Recevabilité du recours - déposé dans les délais (non)
Répartition des frais - abus de procédure (non) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté comme irrecevable.
La requête en répartition des frais est rejetée.