T 0147/84 du 04.03.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T014784.19870304
- Date de la décision
- 4 mars 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0147/84
- En ligne le
- 4 mars 1987
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 80401724.2
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Générateur de pression hydraulique
- Nom du demandeur
- S.A. DBA
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Document cité tardivement
Examen d'Office (oui)
Renvoi à la première instance
Late cited document
examination ex officio (yes)
remittal to the first instance - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition en vue de la poursuite de la procédure sur la base du brevet tel que modifié par l'Intimée dans sa correspondance reçue le 19 avril 1986.