T 0892/92 (Renvoi de l'affaire) du 24.06.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:T089292.19930624
- Date de la décision
- 24 juin 1993
- Numéro de l'affaire
- T 0892/92
- En ligne le
- 30 juilliet 1993
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85302769.6
- Classe de la CIB
- G03C 7/26
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Konica
- Nom de l'opposant
- Agfa-Gevaert
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
En vertu de l'article 113(1) CBE, la division d'opposition est tenue d'offrir expressément aux parties la possibilité de prendre position après qu'une chambre de recours lui a renvoyé une affaire pour poursuite de la procédure sur la base de nouveaux moyens, même si ces nouveaux moyens ont déjà été soumis à discussion lors de la procédure de recours (point 2.1 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101(2) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 113(1) 1973European Patent Convention Art 116(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Clôture de la procédure d'opposition après renvoi de l'affaire, sans notification préalable - vice de procédure
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la division d'opposition pour poursuite de la procédure sur la base des revendications déposées le 19 novembre 1992.
3. La taxe de recours doit être remboursée.