T 0074/93 (Méthode contraceptive) du 09.11.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T007493.19941109
- Date de la décision
- 9 novembre 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0074/93
- En ligne le
- 21 décembre 1994
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88904588.6
- Classe de la CIB
- C07C 103/737
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Alicyclic compounds and their contraceptive use
- Nom du demandeur
- BRITISH TECHNOLOGY GROUP LIMITED
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Une méthode contraceptive destinée à être mise en oeuvre par un être humain dans un cadre privé et intime n'est pas considérée comme susceptible d'application industrielle.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 52(1) 1973European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Mots-clés
- Brevetabilité d'une méthode contraceptive mise en oeuvre dans un cadre privé et intime (non)
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :
Description :
Pages 1 à 6, 8 à 17 telles que déposées à l'origine
Page 7 telle que déposée lors de la procédure orale
Les revendications 1 à 9 telles que présentées lors de la procédure orale à titre de requête subsidiaire.