T 0977/93 (Vaccin contre le coronavirus canin) du 30.03.1999

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:1999:T097793.19990330
Date de la décision: 30 mars 1999
Numéro de l'affaire: T 0977/93
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 84902632.3
Classe de la CIB: A61K 39/12
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: VACCIN CONTRE LE CORONAVIRUS CANIN
Nom du demandeur: American Home Products Corporation
Nom de l'opposant: Rhoôe Mérieux
Chambre: 3.3.04
Sommaire: Un produit rendu accessible au public n'est pas reproductible au sens où l'entend l'avis G 1/92 (point 2.1) et ne fait donc pas partie de l'état de la technique si l'homme du métier n'est pas en mesure d'établir que le produit une fois reproduit est identique au produit disponible dans le commerce, parce que les caractéristiques intrinsèques et extrinsèques du produit existant dans le commerce ne peuvent être déterminées et risquent fort de se modifier lors de la reproduction (cf. exposé des motifs, points 11.1, 11.2, 11.3 et 12).
Dispositions juridiques pertinentes: European Patent Convention Art 123(2) 1973 European Patent Convention Art 123(3) 1973 European Patent Convention Art 54 1973 European Patent Convention Art 56 1973
Mots-clés: Accessibilité des caractéristiques intrinsèques et extrinsèques d'un vaccin (non)
Activité inventive (oui)
Exergue: -
Affaires citées: G 0002/88 G 0001/92
Affaires citantes: T 1076/00 T 1833/14 T 0438/19

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance, à charge pour celle-ci de maintenir le brevet sur la base de la requête principale déposée au cours de la procédure orale.