Journal officiel février 2015

Référence: A18
Date de publication en ligne: 28.2.2015

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets du 5 février 2015 fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens au Maroc

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu l'accord signé le 17 décembre 2010 entre l'Organisation européenne des brevets et le Royaume du Maroc relatif à la validation de brevets européens,

vu la loi marocaine n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 23-13 promulguée le 21 novembre 2014,

vu le décret n° 2-14-316 modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l'application de cette loi, adopté le 15 janvier 2015,

vu l'arrêté du Ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Économie Numérique du 19 janvier 2015 désignant l'Office européen des brevets comme organisme de validation,

vu la Note d'information du Directeur Général de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) sur la procédure de validation des brevets européens au Maroc publiée le 19 janvier 2015,

après avoir consulté le Directeur Général de l'OMPIC,

décide :

Article premier

Le montant de la taxe de validation[ 1 ] pour les demandes de brevet européen et les brevets européens au Maroc est fixé à 240 EUR.

Article 2

En cas de paiement tardif de la taxe de validation, une surtaxe[ 2 ] doit être acquittée en même temps, fixée à 50 % du montant de la taxe prévue à l'article premier.

Article 3

Les taxes prévues à l'article premier et à l'article 2 sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er mars 2015, date d'entrée en vigueur de l'accord de validation conclu entre le Gouvernement du Maroc et l'Organisation européenne des brevets.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2015.

Fait à Munich, le 5 février 2015

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Le code de taxe prévu pour la taxe de validation pour le Maroc (MA) est 420.

[ 2 ] Le code de taxe prévu pour la surtaxe de la taxe de validation pour le Maroc (MA) est 450.

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