Journal officiel février 2015

Référence: A22
Date de publication en ligne: 28.2.2015

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Taxes

Nouveau formulaire de paiement des taxes

Une version révisée du formulaire 1010 sera disponible à partir du 1er mars 2015 et devra être utilisée à compter de cette date.

Les modifications concernent la disposition des rubriques du formulaire ainsi que l’introduction d’une rubrique intitulée "Taxe de validation", taxe qui peut être acquittée à partir du 1er mars 2015. [ 1 ]

 

 

[ 1 ] Cf. JO OEB 2015, A20 concernant la validation des brevets européens au Maroc.

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