Article 22

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Taxes

Nouveau formulaire de paiement des taxes

Une version révisée du formulaire 1010 sera disponible à partir du 1^er mars 2015 et devra être utilisée à compter de cette date.

Les modifications concernent la disposition des rubriques du formulaire ainsi que l'introduction d'une rubrique intitulée "Taxe de validation", taxe qui peut être acquittée à partir du 1^er mars 2015.1