Journal officiel septembre 2015

Référence: A79
Date de publication en ligne: 30.9.2015

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


RO Roumanie

Nouveaux montants des taxes 

L'Office roumain des inventions et des marques nous a informés que les mon-tants en monnaie roumaine des taxes suivantes relatives aux brevets ont été modifiés. [ 1 ]

Les montants en euros sont inchangés.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Roumanie sont informés qu'à compter du 1er janvier 2015, les montants ci-dessous sont applicables.

1. Publication de la traduction des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 60 EUR ou 265 RON

Correction de la traduction : 30 EUR ou 132 RON

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 100 EUR ou 441 RON plus 5 EUR ou 22 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e

En cas de publication dans le délai supplémentaire : 200 EUR ou 882 RON plus 5 EUR ou 22 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e

Correction de la traduction : 20 EUR ou 88 RON

3. Taxes annuelles :

 

EUR

RON

3e année

150

662

4e année

160

706

5e année

180

794

6e année

200

882

7e année

220

971

8e année

240

1 059

9e année

260

1 147

10e année

280

1 235

11e année

300

1 323

12e année

320

1 412

13e année

340

1 500

14e année

370

1 632

15e année

400

1 765

16e année

500

2 206

17e année

500

2 206

18e année

500

2 206

19e année

500

2 206

20e année

500

2 206

4. Inscription des transferts, licences et autres droits :

100 EUR ou 441 RON, sauf dans le cas d’un transfert de droits antérieur à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée par l’OEB

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" 

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (16e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonnes 2 et 6, IV, colonnes 5 et 8, VI, colonne 1 et IX, colonne 4.

 

 

[ 1 ] Monitorul Oficial No. 169/11.03.2015.

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