Journal officiel octobre 2015

Référence: A85
Date de publication en ligne: 30.10.2015

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Validation des brevets européens en République de Moldavie (MD) à compter du 1er novembre 2015

1. Le 16 octobre 2013, le Président de l'Office européen des brevets et la Directrice générale de l'Agence nationale de la propriété intellectuelle de la République de Moldavie ont signé un accord relatif à la validation des brevets européens (accord de validation). Le 30 juillet 2015, le parlement de la République de Moldavie a adopté la loi n° 160 modifiant et complétant la loi n° 50-XVI du 7 mars 2008 relative à la protection des inventions. Ces modifications de la législation moldave relative à la propriété industrielle ont créé la base juridique nécessaire au fonctionnement du système de validation.

2. Cet accord entrera en vigueur le 1er novembre 2015. À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés en République de Moldavie. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, en République de Moldavie, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. La validation en République de Moldavie est régie principalement par les articles 441 à 443 de la loi de la République de Moldavie relative à la protection des inventions, telle que modifiée et complétée.

4. La validation en République de Moldavie a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en validation pour la République de Moldavie est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er novembre 2015. Cette possibilité de validation en République de Moldavie n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

4.2 La taxe de validation s'élève à 200 EUR. [ 1 ] Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

4.3 À l'expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe[ 2 ] égale à 50 % du montant de la taxe. Lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée. [ 3 ]

5. Une référence à la République de Moldavie comme État autorisant la validation sera incluse dans le formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et le formulaire d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200). Des versions mises à jour de ces formulaires seront disponibles sur le site Internet de l'OEB à compter du 1er novembre 2015.

6. De plus amples informations sur la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens en République de Moldavie seront publiées prochainement dans le Journal officiel et intégrées par la suite dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE".[ 4 ]

 

 

[ 1 ] Le code prévu pour la taxe de validation en République de Moldavie (MD) est 421.

[ 2 ] Le code prévu pour la surtaxe relative à la taxe de validation en République de Moldavie (MD) est 451.

[ 3 ] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relatif aux délais pour le paiement des taxes de validation, JO OEB 2015, A19.

[ 4 ] Cf. www.epo.org/law-practice/legal-texts/national-law_fr.html.

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