Publication supplémentaire 3/2015 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 31.3.2015

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2015, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes,

vu les décisions du Conseil d'administration du 16 octobre 2013[ 1 ] et du 13 décembre 2013[ 2 ] modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

Décide :

1. La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes annexés à la présente décision[ 3 ].

2. Les textes révisés entrent en vigueur le 1er avril 2015 et remplacent ceux en date du 1er avril 2014 (Publication supplémentaire – Journal officiel OEB 4/2014).

Fait à Munich, le 12 février 2015

Benoît BATTISTELLI

Président

 

 

[ 1 ] Cf. CA/D 15/13, JO OEB 2013, 501.

[ 2 ] Cf. CA/D 19/13, JO OEB 2014, A23

[ 3 ] Cf. p. 8 s. de la présente publication supplémentaire. Cf. également le communiqué de l’OEB, en date du 12 février 2015, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (p. 2 de la présente publication supplémentaire).

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