Publication supplémentaire 3/2015 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 31.3.2015

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 février 2015, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que de ses annexes

La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes ont été révisées afin de clarifier les procédures de débit et de refléter l'évolution des pratiques et des technologies depuis l'entrée en vigueur de la précédente version le 1er avril 2014. Certaines modifications rédactionnelles ont également été apportées.

Le changement le plus notoire concerne l'introduction de la procédure de prélèvement automatique aux fins d'acquitter les taxes dues pour des demandes internationales instruites par l'OEB, agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international.

Compte tenu de la diversité des changements, il est recommandé aux utilisateurs de lire attentivement les différentes dispositions révisées.

Les principales modifications peuvent être résumées comme suit.

I. Réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Conditions de fonctionnement du compte courant

Le dernier paragraphe du point 5.3 prévoit que les ordres de débit sont traités dans l'ordre croissant des numéros de dépôt, sauf indication contraire ("PCT" avant "EP"). Afin de clarifier le sens de cette disposition, une précision a été apportée aux termes de laquelle, pour les demandes Euro-PCT entrant en phase européenne, le numéro pertinent est celui de la demande européenne (EP). Le terme "PCT" couvre donc uniquement les demandes internationales.

Le point 5.4 prévoit que les titulaires de compte qui n'utilisent pas les services en ligne reçoivent plusieurs fois par mois des relevés écrits des opérations constatées sur leurs comptes. Cependant, dans le cas où aucune transaction n'a été effectuée, ces utilisateurs ne recevront désormais qu'un seul décompte par année.

Débit du compte

En raison des développements relatifs aux procédures de dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers – Nouveau dépôt en ligne (CMS) - et du service de dépôt par formulaire en ligne, il sera possible désormais de donner un ordre de débit pour des taxes particulières ou un ordre de prélèvement automatique pour une demande européenne de brevet ou une demande internationale. Le point 6.2 a été modifié en conséquence.

Révocation d'un ordre de débit

La procédure de révocation d'un ordre de débit telle que décrite sous le point 7 s'applique mutatis mutandis à la révocation d'un ordre de prélèvement comportant une date d'exécution différée selon le point 6.3.

Par ailleurs, un ordre de débit peut également être révoqué au moyen de CMS ou du service de formulaire en ligne.

II. Annexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)

L'Annexe A.1 a été mise à jour pour tenir compte des évolutions principales suivantes :

  • développements relatifs aux procédures de dépôt de pièces à l'aide du système de gestion des dossiers – Nouveau dépôt en ligne (CMS) - et du service de dépôt par formulaire en ligne
  • introduction de la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes dues pour des demandes internationales instruites par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international.

Dans ce contexte, il convient de noter que les taxes PCT couvertes par la procédure de débit automatique sont notamment les suivantes : taxe de transmission, taxe de recherche, taxe internationale de dépôt, taxe pour le paiement tardif, taxe en requête de restauration du droit de priorité, taxe additionnelle de recherche, taxe de réserve relative à une taxe additionnelle de recherche, taxe d'examen préliminaire (voir point 3.3 (a)-(p) RPA).

Par contre, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour la taxe pour une recherche internationale supplémentaire, la taxe de réexamen d'une recherche internationale supplémentaire, la taxe de traitement pour une recherche supplémentaire ainsi que la taxe de paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire (point 4.2 (a)-(d) RPA).

Les particularités liées à la date à laquelle le paiement de ces taxes PCT est réputé effectué, à l'ordre de prélèvement automatique donné à postériori et la cessation de la procédure de prélèvement automatique sont explicitées respectivement aux points 6.2, 10.2 et 13.2-13.3 RPA.

III. Annexe A.2 à la RCC – Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

L'Annexe A.2 a été largement mise à jour pour tenir compte des évolutions énoncées au point II. ci-dessus. En ce qui concerne les demandes européennes, il convient en particulier de relever les changements suivants :

  • la règle 6 CBE et l'article 14(1) du règlement relatif aux taxes (RRT) ont introduit un nouveau système de réductions de taxe fondées sur des critères linguistiques ayant également pour effet de limiter le champ d'application de la règle 6(3) CBE ensemble l'article 14(1) RRT à la taxe de dépôt et à la taxe d'examen.
  • La règle 164 CBE telle que modifiée permet aux demandeurs, en acquittant une (nouvelle) taxe de recherche, d'obtenir une recherche pour toute invention revendiquée qui n'a pas fait l'objet d'une recherche de la part de l'OEB dans la phase internationale. La nouvelle règle présente une structure en deux parties. La règle 164(1) CBE prévoit une procédure dans laquelle l'OEB effectue une recherche européenne complémentaire, à savoir lorsqu'il n'a pas agi en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) ou d'administration indiquée pour la recherche internationale supplémentaire dans la phase internationale (SISA). La règle 164(2) CBE prévoit une procédure dans le cas où il est renoncé au rapport complémentaire de recherche européenne au titre de l'article 153(7) CBE, c'est-à-dire lorsque l'OEB a agi en qualité d'ISA ou de SISA pour la demande.

L'Annexe A.2 comprend également des explications détaillées concernant la procédure de débit automatique applicable aux demandes internationales. Il convient en particulier de noter qu'un ordre de débit automatique déposé dans le cadre de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire international ne s'applique pas aux taxes devant être payées à l'OEB dans le cadre de la procédure européenne lorsque l'OEB agit en qualité d'office désigné/élu. Aux fins de cette procédure, il est nécessaire de déposer un ordre de débit automatique distinct (voir Point 2.2 Annexe A.1 à la RCC et Point 2 Annexe A.2 à la RCC)

IV. Procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT

A compter du 01.04.2015 et jusqu'à ce que les outils de dépôt électronique acceptés par l'OEB en tant qu'office récepteur, en particulier le logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (OLF), le logiciel PCT-SAFE, le nouveau dépôt en ligne (CMS) et le système ePCT soient complètement opérationnels, un ordre de prélèvement automatique pourra être donné soit au moyen du formulaire PCT/RO/101 (option 1), soit en tant que document produit a posteriori (option 2), soit au moyen de l'outil de paiement des taxes en ligne via les services en ligne (option 3).

Il convient d'observer que le choix de l'option 1 peut retarder la procédure de prélèvement automatique. Il est dès lors recommandé d'utiliser l'option 2 ou 3 durant cette période transitoire.

La procédure liée à chacune de ces options est la suivante :

Option 1 : Ordre de prélèvement automatique donné au moyen du formulaire PCT/RO/101

Dans les rubriques "Paiement" (OLF ou PCT-SAFE), "Taxes à payer" (Nouveau dépôt en ligne (CMS)) ou "Taxes" (ePCT) de la version électronique du formulaire PCT/RO/101, il convient tout d'abord de sélectionner "autre" en tant que mode de paiement dans le menu déroulant, puis d'insérer la mention "prélèvement automatique" dans le champ de saisie en texte libre. Il faut ensuite cocher la case correspondant à l'autorisation de débiter un compte courant et indiquer le numéro du compte courant ainsi que les informations concernant le titulaire du compte dans les cases prévues à cet effet.

L'exécution de la procédure décrite ci-dessus permettra de déposer valablement un ordre de prélèvement automatique autorisant l'OEB, en sa qualité d'office récepteur (RO), d'administration chargée de la recherche internationale (ISA) et/ou, selon le cas, d'administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA), de prélever du compte courant indiqué toutes les taxes et frais venant à échéance.

Option 2 : Ordre de prélèvement automatique donné a posteriori

Dans les rubriques "Paiement" (OLF ou PCT-SAFE) ou "Taxes à payer" (Nouveau dépôt en ligne (CMS)) de la version électronique du formulaire PCT/RO/101, la case "pas de paiement à ce jour" peut être sélectionnée dans le menu déroulant, puis le dépôt de la demande internationale doit être finalisé. Un ordre de prélèvement automatique pourra alors être donné a posteriori au moyen d'OLF (en utilisant le plug-in PCT-SFD) ou du nouveau dépôt en ligne (CMS) (en utilisant le formulaire 1038).

En particulier, l'option "prélèvement automatique" pourra être sélectionnée comme mode de paiement dans le menu déroulant figurant dans les rubriques "Paiement" (OLF) ou "Taxes à payer" (Nouveau dépôt en ligne (CMS)). Le numéro du compte courant et les informations concernant le titulaire du compte devront être indiqués dans les cases prévues à cet effet.

Option 3 : Ordre de prélèvement automatique donné au moyen de l'outil de paiement des taxes en ligne via les services en ligne (OLF)

Un ordre de prélèvement automatique peut être donné au moyen de l'outil de paiement des taxes en ligne via les services en ligne, au plus tôt un jour après le dépôt de la demande internationale (c'est-à-dire lorsque le numéro de la demande internationale est disponible).

V. Entrée en vigueur des textes révisés

La RCC et ses annexes, telles que révisées, entrent en vigueur le 1er avril 2015.

 

Quick Navigation