Publication supplémentaire 5/2015 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 23.12.2015

COMPTE RENDU

Stefan LUGINBÜHL

Juriste, Affaires juridiques internationales, PCT, DG5

Compte rendu

Le 17e Colloque des juges européens de brevets s'est tenu du 9 au 12 septembre 2014 dans la capitale estonienne, Tallinn. Le Ministère de la justice de l'Estonie, co-organisateur du colloque, avait choisi le centre technologique "Mektory" comme lieu d'accueil de l'événement. Les participants venant de 25 États parties à la CBE ainsi que Montenegro et du Japon, des Chambres de recours de l'Office européen des brevets et de la Cour de Justice de l'Union Européenne ont pu ainsi s'informer directement des dernières évolutions intervenues dans des domaines technologiques prometteurs. Cet environnement, largement accessible au droit des brevets, a eu des répercussions extrêmement fructueuses sur les discussions relatives à la pratique de la future juridiction unifiée du brevet dans différents domaines du droit des brevets. La relation entre la future juridiction unifiée du brevet et les chambres de recours était également un sujet important du premier jour de ce colloque, sujet qu'il conviendra d'approfondir lors des colloques suivants. Le deuxième jour a été consacré aux évolutions récentes concernant les certificats complémentaires de protection, aux modifications d'une demande de brevet ou d'un brevet autorisées au titre de l'article 123(2) et (3) CBE et à une étude de cas. Le colloque s'est terminé par les traditionnels comptes rendus sur les évolutions les plus récentes intervenues dans les différents pays dans le domaine des brevets et du règlement des litiges en matière de brevets. Les dîners se sont déroulés au musée technologique moderne "Energy Discovery Centre" et – contraste saisissant – dans la salle de cérémonie du Moyen-Âge de la "Mustpeade maja" sous le son des cloches estoniennes.

Kai Härmand, Secrétaire générale adjointe au Ministère de la justice, Tallinn, a ouvert le colloque par un discours au cours duquel elle a souhaité la bienvenue aux participants et présenté le système juridictionnel de l'Estonie et son système de règlement des litiges en matière de brevets. Elle a fait référence au nouveau système juridictionnel estonien de dépôt électronique, lequel pourrait être une source d'inspiration non négligeable pour la future juridiction unifiée du brevet.

Andres Anvelt, Ministre estonien de la justice, Tallinn, a précisé dans son allocution d'ouverture que l'Union européenne exerçait une grande influence sur l'Estonie et sur le développement du système juridictionnel estonien. Il a fait référence par la suite aux progrès accomplis par l'Estonie en vue de la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, auquel le Ministère de la justice et l'Office des brevets d'Estonie pourraient apporter une large contribution. La protection de la propriété intellectuelle est, pour l'Estonie, un aspect de la plus haute importance.

Ants Kull, Président de la Chambre civile de la Cour suprême de la République d'Estonie, Tallinn, a précisé que l'Estonie, petit pays de 1,3 million d'habitants, dépourvu de ressources naturelles, devait recourir à son savoir pour réussir sur le plan économique. En matière de capacité d'innovation et de puissance économique, l'Estonie occupait respectivement la 14e et la 21e place dans l'UE. Il n'y avait donc pas de quoi se reposer sur ces résultats. À l'heure actuelle, la croissance économique était problématique dans l'UE, à quelques exceptions près. C'était surtout l'exploitation économique des inventions qui mériterait d'être améliorée. Les lois étaient certes les bases sur lesquelles se construisait un pays innovant, mais elles ne suffisaient pas à créer des innovations. Le colloque des juges de brevets avait comme mission majeure de se pencher sur les aspects juridiques contestés et de faire avancer l'harmonisation de la jurisprudence en Europe.

Dans son allocution de bienvenue, Raimund Lutz, Vice-Président de la DG 5, Questions juridiques/Affaires internationales, OEB, Munich, a mis en avant la longue tradition de coopération entre l'OEB et les autorités judiciaires des États parties à la CBE. L'objectif de ce colloque avait toujours été de promouvoir la coopération entre les juges européens. Cet échange régulier entre les juges des juridictions des États parties à la CBE et entre les membres des chambres de recours de l'OEB prendrait encore plus d'importance dans la perspective d'une juridiction unifiée du brevet. L'OEB contribuerait à l'application de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sous la forme d'une assistance technique pour la formation des juges candidats. M. Lutz a souligné également l'autre contribution de l'OEB à une mise en œuvre réussie du paquet "brevet" de l'UE : le programme de traduction automatique "PatentTranslate" déjà en place. Ce programme était utilisé chaque jour par des milliers d'utilisateurs externes mais aussi par les examinateurs de l'OEB, assurant ainsi un meilleur accès à l'état de la technique. Pour terminer, M. Lutz a fait référence aux avancées positives, opérées pour la mise en œuvre du brevet unitaire de l'UE au niveau juridique et au niveau des techniques financières, au Comité restreint. Ces avancées permettraient de discuter prochainement de chiffres concrets quant au montant des taxes annuelles du brevet unitaire.

Matti Pätts, Directeur général de l'Office estonien des brevets, Tallinn, a bouclé la ronde des discours d'ouverture et des allocutions de bienvenue en rappelant le défi auquel est confronté quotidiennement un juge de brevets, à savoir se tenir informé en permanence des toutes dernières évolutions technologiques.

Wim van der Eijk, Vice-Président de la Direction générale 3 et Président de la Grande Chambre de recours de l'OEB, Munich, a présenté les grandes lignes des dernières évolutions intervenues dans les chambres de recours de l'OEB. Dès le début de son discours, il a souligné l'importance d'une approche harmonisée pour interpréter le droit des brevets. D'une part, les juges et les membres des chambres de recours devraient prendre de plus en plus conscience de la nécessité d'examiner les décisions de brevets pertinentes ensemble. D'autre part, l'harmonisation de la jurisprudence devrait être renforcée également dans le cadre de conférences et de colloques comme le colloque des juges, où les juges pouvaient échanger leurs points de vue. Wim van der Eijk a présenté le volume de travail des chambres de recours et il a fait observer que depuis 2012, le nombre de recours était en baisse. En revanche, le nombre de recours réglés au cours des huit premiers mois de 2014 avait augmenté de près de 8 %. Le nombre de dossiers en instance et les durées de traitement devraient néanmoins continuer d'augmenter. Il a donc évoqué la possibilité d'un traitement accéléré des recours sur demande des parties et des juridictions. Environ 49 % de tous les recours relevant d'une procédure ex parte avaient abouti en totalité ou en partie. Ensuite, Wim van der Eijk a présenté brièvement la jurisprudence de la Grande Chambre de recours de ces deux dernières années. Il a consacré la fin de son intervention à la collaboration entre les chambres de recours et les juges nationaux et il a souligné les expériences positives réalisées grâce à la participation de juges nationaux à la Grande Chambre de recours.

I. Première séance de travail

Sous la présidence de Margot Fröhlinger, Directrice principale "Droit des brevets et Affaires multilatérales", OEB, Munich, Johannes Karcher, juge au Tribunal fédéral allemand des brevets, Carl Josefsson, haut magistrat à la Cour d'appel de Svea, et Sir David Kitchin, Lord Justice, Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles, ont présenté les dernières évolutions des travaux de mise en œuvre de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Johannes Karcher a expliqué que le comité préparatoire de la juridiction unifiée du brevet se composerait de cinq groupes de travail, dont le groupe "cadre juridique" qu'il présiderait et qui se divisait en sept équipes, chargées respectivement du règlement de procédure, du greffe, de l'aide juridictionnelle, des frais de procédure et des frais récupérables, du règlement de procédure des comités, de la médiation et de l'arbitrage, et du certificat de règlement des litiges en matière de brevets. L'équipe chargée du règlement de procédure, composée de 15 délégations d'États membres de l'UE, s'était réunie pour l'instant trois fois et en était à la 16e version du règlement de procédure. Une fois les discussions terminées au sein de l'équipe, la Commission européenne serait consultée sur la compatibilité de cette version avec l'acquis de l'UE, puis la 17e version du règlement de procédure serait élaborée. Il était prévu de lancer par la suite une audition publique sur le règlement de procédure et, si nécessaire, d'envisager et d'appliquer d'autres adaptations dans les versions du règlement. Pour finir, la version définitive du règlement de procédure serait présentée au comité préparatoire. M. Karcher a indiqué par ailleurs que différentes modifications du règlement de procédure avaient été proposées, en particulier sur la clause dérogatoire prévue ("opt-out"), sur les langues de procédure possibles devant les chambres locales de la juridiction
unifiée du brevet de première instance et sur les injonctions.

Carl Josefsson a exposé aux participants la présélection et la formation des juges candidats à la future juridiction unifiée du brevet. L'appel à manifestations d'intérêt a donné lieu à plus de 1 300 candidatures : un tiers pour des postes de juges qualifiés sur le plan juridique et deux tiers pour des postes de juges qualifiés sur le plan technique. Parmi les candidats à des postes de juges qualifiés sur le plan juridique, 170 avaient été considérés comme "qualifiés", c'est-à-dire qu'ils satisfaisaient au critère de sélection, à savoir une bonne connaissance du droit matériel des brevets et une expérience prouvée dans le traitement des litiges en matière de brevets. Un grand nombre d'entre eux avaient même été considérés comme "particulièrement qualifiés". Quelque 180 candidats avaient été considérés comme théoriquement "qualifiés", mais nécessitant une formation. Cela signifie que ces candidats ont besoin d'une formation complémentaire, soit sur le droit matériel des brevets, soit sur les litiges en matière de brevets, soit sur les deux. Parmi les candidats à des postes de juges qualifiés sur le plan technique, 340 avaient été considérés comme "particulièrement qualifiés" ou "qualifiés". La formation des juges commencerait d'ici peu au centre de formation de la juridiction unifiée du brevet à Budapest, avec le soutien de l'Académie des brevets de l'Organisation européenne des brevets. Les candidats à des postes de juges qualifiés sur le plan juridique pourraient suivre des formations sur le droit matériel des brevets, sur les procédures contentieuses en matière de contrefaçon et sur les procédures de règlement des litiges en matière de brevets. Des stages dans les juridictions et des formations linguistiques seraient également prévus. Pour les juges qualifiés sur le plan technique, la formation porte en priorité sur l'activité de juge proprement dite : règles fondamentales d'équité, direction de la procédure et autres aspects de la procédure civile. Pour les deux groupes, des études de cas seraient réalisées selon le futur droit procédural de la juridiction unifiée du brevet.

Sir David Kitchin s'est exprimé sur le métier de juge ("judgecraft") et sur la nécessité de créer une culture commune entre les juges, au sein de la juridiction unifiée du brevet. Pour que les objectifs puissent être atteints, les aspects suivants étaient très importants : déontologie des juges, traitement des affaires et gestion efficace des juridictions, et jugements. S'agissant de la déontologie des juges, il était particulièrement important de respecter les principes incluant l'indépendance judiciaire, l'impartialité, l'intégrité, une conduite appropriée, la compétence et la diligence, les relations personnelles et la partialité apparente, ainsi que la conduite d'activités extrajudiciaires éventuelles. Le traitement des affaires comprenait quelques points d'ordre général comme la proportionnalité ou la nécessité d'une audience de la partie adverse, mais des points particuliers comme la décision d'une demande de saisie ou de mesures provisoires et la fourniture de preuves étaient essentiels à la culture juridique d'un tribunal. Quant aux jugements, ils devaient être courts et précis. Il convenait de ne jamais perdre de vue les personnes à qui les jugements s'adressaient, en particulier la partie déboutée et le grand public.

Les discussions qui ont eu lieu par la suite entre les participants ont clairement montré qu'il était capital de former les juges candidats à une rédaction uniforme des décisions étant donné la diversité des approches et des cultures nationales. Il a été conclu également que face à l'extrême complexité à la fois juridique et technique des domaines faisant l'objet de litiges en matière de brevets, il était indispensable que les juges possèdent des connaissances linguistiques et donc que ces connaissances soient encouragées. Margot Fröhlinger a précisé qu'il appartenait notamment aux États contractants d'organiser des formations linguistiques pour les juges et les juges candidats. Pour ce qui est du vocabulaire spécifique aux brevets, l'OEB fournira des dictionnaires techniques.

Comparaison et interaction entre les chambres de recours de l'OEB et les juridictions nationales – État des lieux et solutions pour la juridiction unifiée du brevet)

Après les exposés d'introduction sur la juridiction unifiée du brevet, une table ronde a réuni Sir Richard Arnold, juge à la Chancery Division, High Court, Londres, William Chandler, membre d'une chambre de recours technique, Office européen des brevets, Munich, Marie Courboulay, Vice-Présidente, 3e Chambre, Tribunal de Grande Instance de Paris, Klaus Grabinski, juge à la Cour fédérale de justice de Karlsruhe, et Rian Kalden, juge à la Cour d'appel de La Haye, afin qu'ils discutent de différents sujets sur lesquels on est toujours à la recherche d'une approche européenne commune et surtout pour lesquels la juridiction unifiée du brevet doit trouver des solutions communes.

a) Révocation d'un brevet après jugement définitif de contrefaçon : qu'advient-il alors ? Pratiques nationales et pratique future de la juridiction unifiée du brevet

S'agissant de la question des poursuites judiciaires en cas de révocation d'un brevet après un jugement définitif de contrefaçon, Sir Richard Arnold a présenté dans son exposé d'introduction la situation du Royaume-Uni. Il a fait référence à la décision rendue récemment en l'affaire Virgin Atlantic Airways Ltd v Zodiac Seats UK Ltd ([2013] UKSC 46, [2014] AC 160) et expliqué que cette décision annulait diverses décisions antérieures. Mais plusieurs questions restaient en suspens. La Cour suprême n'avait pas décidé de ce qui se produisait si le défendeur avait déjà payé les dommages et intérêts au titulaire du brevet à la date à laquelle le brevet était révoqué ou modifié. D'autre part, il n'était pas précisé dans quelle mesure un défendeur qui avait été considéré par le juge comme ayant porté atteinte à un brevet pouvait, après en avoir vainement contesté la validité, engager ensuite séparément une procédure de nullité contre ce même brevet. Enfin, il restait à savoir dans ces conditions si, lorsque le défendeur ne pouvait pas intenter une action en nullité contre ce même brevet, il pourrait confier légalement cette tâche à un tiers.

Rian Kalden a précisé qu'aux Pays-Bas, en vertu de l'effet rétroactif de la décision de nullité (article 68 CBE), les dommages et intérêts déjà versés en raison d'une contrefaçon du brevet devaient être remboursés.

Marie Courboulay a expliqué qu'en revanche, selon le droit français, il était impossible de revenir sur une décision définitive concernant la contrefaçon d'un brevet. Il n'y avait donc pas possibilité de suspendre l'exécution de la décision ni d'obtenir la restitution des dommages et intérêts déjà versés. Elle a précisé cependant qu'elle serait favorable à ce que l'exécution des décisions de contrefaçon puisse être suspendue devant la juridiction unifiée du brevet tant que la juridiction nationale n'avait pas statué sur la nullité du brevet dans le cadre d'une éventuelle procédure de nullité correspondante parallèle.

Klaus Grabinski a expliqué qu'en Allemagne il existait, selon les procédures, différents instruments permettant de suspendre l'exécution et de demander la restitution de dommages et intérêts déjà versés. Dans la procédure de la juridiction unifiée du brevet, il serait possible, au titre de la règle 354(4) de la toute dernière version du règlement de procédure, de surseoir à l'exécution d'un jugement de contrefaçon dans la mesure où une action en nullité concernant le même brevet est encore en instance. Il n'était pas précisé en revanche si cela pouvait conduire aussi à une annulation au cas où le paiement de dommages et intérêts aurait déjà été effectué. Cela dépendait du droit national. À l'issue des exposés, plusieurs personnes du public ont pris la parole pour demander une accélération de la procédure d'opposition devant l'OEB. En effet, étant donné la longueur de la procédure, les juridictions nationales étaient actuellement contraintes de prendre une décision sur les questions de contrefaçon de brevets sans attendre le résultat de la procédure d'opposition parallèle et sans pouvoir suspendre leur procédure en toute tranquillité. Voilà une transition parfaite vers le point suivant.

b) Subsidiarité des actions en nullité lorsqu'une procédure d'opposition ou de recours est en instance devant l'OEB : quelle est la pratique nationale et que fera la juridiction unifiée du brevet ?

Marie Courboulay a introduit ce thème et exposé la pratique française. Elle a expliqué qu'il n'existait pas en France d'obligation légale à surseoir à statuer en cas d'opposition ou de recours devant l'OEB. Si les parties ne se mettaient pas d'accord sur un sursis, il appartenait au tribunal de décider, en tenant compte en particulier des chances de succès de l'opposition ou du recours, du fait que les parties avaient demandé ou non une accélération de la procédure devant l'OEB, des intérêts des parties quant à un sursis et du pourcentage de brevets révoqués par l'OEB. En France, un quart seulement des procédures faisaient l'objet d'un sursis à statuer. Dans la discussion qui a suivi, il a été souligné que le juge de la contrefaçon pouvait demander lui aussi une accélération de la procédure d'opposition ou de recours.

Rian Kalden a exposé la pratique néerlandaise et précisé que celle-ci était très semblable à l'approche française. Elle a expliqué en outre qu'un sursis était décidé dans la procédure nationale selon que la contrefaçon ou la nullité entrait en ligne de compte devant les tribunaux nationaux.

Sir Richard Arnold a précisé qu'au Royaume-Uni non plus il n'existait pas d'obligation à surseoir à statuer et qu'il appartenait au tribunal de prendre cette décision. De nouvelles directives ont été adoptées dans ce sens au niveau national. D'après ces directives, en réponse à la question d'un sursis à statuer, il appartenait au juge d'établir pour l'essentiel comment les procédures évolueront dans le temps et en particulier si une décision de l'OEB était à prévoir prochainement. Les juges devraient par ailleurs prendre en compte la certitude économique ("commercial certainty") dans la mise en balance d'un sursis à statuer.

Klaus Grabinski a expliqué qu'en Allemagne une action en nullité d'un brevet ne pouvait pas être engagée tant qu'une opposition pouvait être formée ou qu'une procédure d'opposition était en instance. Cette approche s'expliquait par le fait qu'en Allemagne, la contrefaçon et la validité des brevets étaient jugées selon des procédures différentes et des systèmes séparés. On pouvait surseoir à statuer sur une contrefaçon s'il existait une forte probabilité de la nullité du brevet. Il était donc important que les divisions de l'opposition ou les chambres de recours de l'OEB puissent réaliser, dans des procédures parallèles, une évaluation provisoire de la validité et la transmettre aux juges nationaux de la contrefaçon.

Rian Kalden a ajouté qu'aux Pays-Bas, il était fréquent que des mesures provisoires soient demandées quand une opposition était en instance et qu'ensuite la procédure quant au fond soit suspendue. La juridiction unifiée du
brevet pourrait aussi adopter cette approche. Pour finir, les participants ont exprimé leur soutien à la proposition de Klaus Grabinski.

c) Effet contraignant des décisions des chambres de recours relatives au maintien du brevet ? Effet non contraignant des décisions des chambres de recours d'une part et des décisions nationales pour les chambres de recours d'autre part ? Influence de la juridiction unifiée du brevet ?

Rian Kalden a expliqué qu'une décision des chambres de recours relatives au maintien d'un brevet européen n'avait pas d'effet contraignant sur les tribunaux néerlandais. Il était fréquent que des arguments différents soient avancés devant les tribunaux nationaux. Par ailleurs, les procédures engagées devant les chambres de recours prévoyaient moins de possibilités de produire des preuves que les procédures nationales. Cela ne signifiait pas cependant que les tribunaux néerlandais n'examinaient pas les arguments juridiques des décisions des chambres de recours. On constatait pour une part que les chambres de recours suivaient des approches juridiques différentes. Dans ce cas, les tribunaux nationaux étaient invités à se prononcer pour l'une ou l'autre approche. Aux Pays-Bas, le tribunal d'instance inférieure compétent en matière de brevets suivait en principe la pratique des chambres de recours. S'il souhaitait procéder différemment, il le justifiait. En revanche, Madame Kalden n'a pas pu apprécier si, à l'inverse, les décisions nationales étaient contraignantes pour les chambres de recours. Elle s'est déclarée toutefois favorable à ce que les chambres de recours indiquent dans leurs décisions si elles avaient pris en compte les décisions des tribunaux nationaux et, au cas où elles ne souhaiteraient pas suivre une décision nationale donnée, à ce qu'elles précisent pourquoi.

William Chandler a expliqué que les membres des chambres de recours prenaient généralement en considération les décisions et la jurisprudence nationales et qu'ils les analysaient de manière critique sans toutefois le préciser explicitement dans les décisions.

Marie Courboulay a expliqué que la pratique française était semblable à celle des Pays-Bas. L'OEB, ses chambres de recours et la Grande Chambre de recours relevaient d'une autorité chargée de délivrer des brevets et non pas d'une juridiction. En outre, de nouveaux arguments et points de vue étaient souvent avancés devant les tribunaux français, tenant compte de motifs invoqués par l'OEB.

Klaus Grabinski a constaté qu'il n'était pas rare qu'il y ait des litiges parallèles et donc que l'on se demande comment traiter les décisions des autres tribunaux. Ces affaires concernaient souvent le droit matériel des brevets harmonisé. Dans ces conditions, les juges étaient donc invités à examiner d'un point de vue concret et d'un point de vue juridique les décisions prises en parallèle.

Sir Richard Arnold a expliqué que la pratique de l'Angleterre et du Pays de Galles était semblable à celle des Pays-Bas. Les tribunaux n'étaient aucunement tenus de suivre les décisions des chambres de recours, sauf s'il s'agissait de jurisprudence. Les tribunaux britanniques n'avaient aucune contrainte dans les procédures parallèles car dans leurs propres procédures, souvent d'autres moyens de preuve étaient présentés et les jugements devaient donc être différents. Les explications fournies par les intervenants ont provoqué des réactions parmi le public. D'une part, il a été indiqué qu'il serait opportun d'uniformiser la pratique de traitement des requêtes subsidiaires entre les tribunaux nationaux et les chambres de recours. D'autre part, il a été précisé que souvent on avait l'impression que les procédures engagées devant les chambres de recours étaient trop longues. Il a été avancé en revanche que c'étaient fréquemment les parties elles-mêmes qui ralentissaient volontairement les procédures de par leurs attitudes. Les tribunaux nationaux avaient en outre la possibilité de demander une accélération des procédures engagées devant les chambres de recours.

d) Brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur : état des lieux et évolutions

Dans son introduction, après une présentation générale de la situation et des dernières évolutions, William Chandler s'est concentré sur l'approche des chambres de recours concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur et sur les principales différences par rapport à la pratique appliquée aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Marie Courboulay a expliqué qu'entre-temps la France avait adopté une approche très similaire à celle de l'OEB. Rian Kalden a précisé que la pratique néerlandaise suivait pour l'essentiel la pratique allemande, c'est-à-dire que seuls les éléments techniques de l'invention étaient pris en compte et que l'invention était brevetable à condition que ces éléments soient inventifs.

e) Activité inventive : l'approche problème-solution peut-elle encore être harmonisée ?

Klaus Grabinski a présenté l'approche problème-solution de l'OEB. Dans un premier temps, il convenait de déterminer "l'état de la technique le plus proche", dans un deuxième temps d'établir le "problème technique objectif à résoudre" et dans un troisième temps de vérifier si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier. En revanche, en Allemagne, l'état de la technique le plus proche n'était pas le seul point de départ pour évaluer l'activité inventive. L'appréciation du critère de l'"évidence", au troisième point, était également définie différemment dans la pratique allemande : en général, pour qu'une solution soit considérée comme évidente pour l'homme du métier, il était nécessaire de disposer de suggestions, de propositions, d'orientations ou d'autres raisons complémentaires (au-delà de l'apparence du problème technique) permettant de rechercher la solution du problème technique de la même manière que l'invention. Exceptionnellement, ceci n'était pas nécessaire si l'homme du métier savait spontanément ce qu'il convenait de faire.

Rian Kalden a expliqué que l'approche problème-solution était appliquée aussi aux Pays-Bas. Il existait cependant des cas où son application stricte était problématique, par exemple, dans certaines circonstances, l'état de la technique ne pouvait pas être pris en considération même s'il le devrait pour déterminer le niveau d'inventivité.

Marie Courboulay a indiqué que cette approche était généralement suivie en France, même si, dans certaines circonstances, il semblait nécessaire de rechercher d'autres solutions possibles.

Sir Richard Arnold a expliqué que le Royaume-Uni avait développé une autre approche pour déterminer l'activité inventive. Il s'agissait de définir dans un premier temps "l'homme du métier" et les connaissances générales pertinentes de cette personne, d'identifier dans un deuxième temps l'idée inventive à l'origine de la revendication en question et, si cela n'avait pas déjà été fait, de déterminer dans un troisième temps les différences éventuelles entre l'objet indiqué comme faisant partie de l'état de la technique et l'idée inventive à l'origine de la revendication ou de la revendication considérée. Pour finir, il faudrait déterminer si ces différences, lorsqu'elles étaient examinées par des personnes n'ayant pas connaissance de l'invention supposée, telle que revendiquée, portaient sur des étapes évidentes pour le spécialiste, ou bien si elles comportaient au moins un certain degré d'inventivité.

William Chandler a expliqué que dans la très grande majorité des cas, l'approche problème-solution conduisait au bon résultat.

II. Deuxième séance de travail

Certificats complémentaires de protection : évolution de la jurisprudence sur la durée de prolongation d'un brevet et sur l'étendue de la protection

La deuxième séance de travail a été présidée par Martine Regout, juge expérimentée à la Cour de cassation de Bruxelles.

İlhami Güneş, juge au Tribunal civil de la propriété intellectuelle d'Izmir, a présenté le thème des certificats complémentaires de protection (CCP), expliqué les bases juridiques existantes au sein de l'UE, l'objectif des CCP et les conditions d'obtention d'un CCP. Il a indiqué à la fin de son intervention que les CCP n'existaient pas en Turquie.

Massimo Scuffi, juge à la Cour suprême et président du Tribunal d'Aoste, a exposé l'évolution de la jurisprudence concernant les CCP, en particulier celle de la CJUE. Il s'est penché tout particulièrement sur l'évolution de la jurisprudence liée à la prolongation de la durée de validité des brevets pharmaceutiques et sur le lien entre l'étendue de la protection du brevet et le CCP. Il a précisé également que la CJUE laissait des questions importantes sans réponse.

En conclusion, Rian Kalden s'est penchée sur la toute dernière jurisprudence de la CJUE concernant les CCP. Elle a expliqué les arrêts Eli Lilly v HGS (C-493/12), Georgetown University v Octrooicentrum Nederland (C-484/12) et Actavis v Sanofi (C-443/12) et fait référence aux questions en suspens des tribunaux nationaux qui devaient maintenant mettre en œuvre ces décisions.

III. Troisième séance de travail

Quelles modifications sont autorisées afin de garantir la conformité avec les exigences de l'article 123(2) et (3) CBE ?

La troisième séance de travail a été présidée par Manfred Vogel, conseiller auprès de la Cour (Hofrat), Cour suprême de Vienne. Les deux intervenants, Fritz Blumer, membre de la chambre de recours juridique de l'OEB, Munich, et Klaus Bacher, juge à la Cour fédérale allemande de justice (Bundesgerichtshof) de Karlsruhe, ont présenté la pratique des modifications admissibles au titre de l'article 123(2) et (3) CBE devant l'OEB et devant les autorités allemandes correspondantes.

Fritz Blumer a rappelé tout d'abord l'objectif des normes, qui était de trouver un équilibre entre la liberté du demandeur ou du titulaire d'un brevet et la protection de tiers. À l'article 123(2) CBE, il était question de la limitation autorisée du contenu technique d'une demande. M. Blumer a expliqué de manière très claire, avec des exemples concrets, jusqu'à quand une limitation de l'objet du brevet était autorisée, de manière à ce qu'il ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée. Il en a conclu qu'une modification selon l'article 123(2) CBE était admissible si la demande de brevet modifiée ou le brevet modifié ne contenait pas d'objet nouveau par rapport à la demande telle qu'elle a été déposée. En revanche, l'article 123(3) CBE portait en particulier sur la protection des données de tiers avant extension de l'étendue de la protection. À la fin de son intervention, M. Blumer a fait observer en se basant sur d'autres exemples qu'une modification selon l'article 123(3) CBE était admissible si l'étendue de protection du brevet modifié ne couvrait aucun mode de réalisation non couvert par le brevet dans sa version délivrée.

Klaus Bacher a présenté en introduction les différentes procédures de modification d'un brevet délivré, pouvant être engagées devant l'OEB et devant les autorités allemandes. En référence à l'article 123(3) CBE, la Cour fédérale allemande de justice avait développé le "test de contrefaçon" selon lequel l'étendue de la protection était considérée comme élargie par une modification si des actes qui ne contrefaisaient pas le brevet dans sa version délivrée représentaient une contrefaçon après la modification. M. Bacher s'est penché spécifiquement aussi sur la question d'une extension autorisée de l'étendue de la protection en cas d'équivalence. Il a expliqué très clairement par la suite la jurisprudence allemande en ce qui concerne une extension non admissible en vertu de l'article 123(2) CBE et il a conclu qu'il n'existait aucune différence fondamentale entre l'approche de l'OEB et celle de la Cour fédérale de justice en matière d'extensions non admissibles.

IV. Quatrième séance de travail

Étude de cas "Hotte aspirante"

Comme à l'accoutumée, l'après-midi du deuxième jour a été consacrée à une étude de cas, sous la présidence de Dieter Stauder, ancien professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg, et co-auteur de cette étude. Dieter Brändle, président du Tribunal fédéral suisse des brevets, Saint-Gall, et Tobias Bremi, second juge ordinaire au Tribunal fédéral suisse des brevets, Saint-Gall, et auteur principal de l'étude, ont présenté le cas en question. Après d'intenses débats au sein des trois groupes linguistiques (germanophone, francophone et anglophone), et après la présentation des résultats individuels, les discussions ont été résumées comme suit.

La majorité a considéré que la juridiction unifiée du brevet n'était pas compétente pour statuer sur l'action en contrefaçon et en nullité de la partie suisse du brevet européen. En revanche, la majorité des participants était d'avis que la juridiction unifiée du brevet était compétente pour statuer sur des actions en contrefaçon et en nullité du brevet unitaire. S'agissant des actions en contrefaçon du brevet, la majorité était partie du principe que la juridiction unifiée du brevet était compétente matériellement pour toutes les actions en contrefaçon car, bien que la livraison n'ait eu lieu qu'en Suisse, le risque d'actions commerciales existait en Estonie.

Quant à la question de la contrefaçon et de la nullité du brevet, la majorité des participants a considéré que le produit en question portait atteinte au brevet mais que ce dernier devait néanmoins être déclaré nul en raison de l'absence d'activité inventive. En conclusion, il a été admis et reconnu par tous les participants que dans ce cas, on était en présence à la fois de contrefaçon et de nullité. Si les revendications étaient définies de manière restreinte, le brevet serait valide et il ne serait pas contrefait. En revanche, si les revendications étaient définies de manière plus générale, il pourrait y avoir contrefaçon mais dans ce cas le brevet devrait être déclaré nul.

V. Cinquième séance de travail

Droit des brevets et jurisprudence au niveau européen et national : évolutions récentes

Dieter Brändle a exposé trois décisions rendues depuis le 1er janvier 2012 par le tribunal des brevets suisse compétent exclusivement pour les affaires de contrefaçon et de nullité de brevets. Les trois affaires concernaient les conditions de présence d'une équivalence, l'effet du brevet dans le temps et la partialité des juges suppléants.

En introduction, Beate Schmidt, présidente du Tribunal fédéral allemand des brevets, Munich, a donné une vue d'ensemble des nouvelles affaires et des affaires réglées par le Tribunal fédéral allemand des brevets. Puis elle a présenté brièvement les points marquants du fond et des motifs de la demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal fédéral allemand des brevets suite à l'arrêt C-11/13 de la CJUE et elle a expliqué la décision de la CJUE dans cette affaire de certificat complémentaire de protection.

Yvonne Podbielski, juriste au service de recherche juridique des chambres de recours de l'OEB, a exposé l'évolution globale de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB, en se concentrant sur la saisine de la Grande Chambre de recours G 3/14, où il était question de la clarté des revendications dans la procédure d'opposition. Elle a expliqué par ailleurs les principaux cas d'exception à la brevetabilité survenus ces dernières années dans le domaine de la biotechnologie. Elle a présenté brièvement un cas important de double protection par brevet causée par la revendication d'une demande initiale et par une revendication suisse de la demande divisionnaire qui en découle.

Sophie Darbois, conseillère à la chambre commerciale de la Cour de cassation de Paris, a déclaré en introduction qu'entre le 30 mai 2012 et le 30 mai 2014, la Cour de cassation avait rendu environ 60 arrêts concernant des litiges en matière de brevets. Elle s'est penchée ensuite sur deux cas importants concernant des demandes de limitation de revendications de brevet et de rétablissement de droits conférés par brevet, liés à des recours déposés contre des décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle a exposé par la suite deux cas ayant trait au certificat complémentaire de protection (CCP). Le premier portait sur les conditions d'un CCP, le second sur la protection provisoire en liaison avec la mise en circulation de médicaments génériques juste avant l'expiration d'un CCP.

Richard Hacon, juge (Specialist circuit judge), au Tribunal de la propriété intellectuelle (IPEC), Londres, a donné un aperçu de la toute dernière jurisprudence en matière de brevets en Angleterre et au Pays de Galles. Il a résumé l'arrêt Schütz (UK) Ltd v Werit (UK) Ltd de la Cour suprême du Royaume-Uni et présenté brièvement quatre arrêts de la Cour d'appel. Dans l'affaire Schütz il était question de la signification de "fabrique" dans le cadre de la contrefaçon d'un brevet. Les affaires présentées devant la Cour d'appel portaient sur l'effet de la modification centrale d'un brevet (Samsung v Apple), sur l'activité inventive et la contribution technique correspondante à l'état de la technique, sur le défaut de désignation d'un État contractant dans une demande divisionnaire européenne et la délivrance par erreur du brevet dans cet État contractant, et sur la compétence des tribunaux anglais pour la constatation de la non-contrefaçon.

Gabriella Muscolo, membre de l'autorité italienne chargée de la concurrence et ancienne juge au Tribunal de Rome (Section PI), a également présenté brièvement deux ordonnances concernant les affaires Samsung v Apple, rendues par la division du Tribunal de Milan spécialisée dans la propriété intellectuelle (devenue entre-temps Tribunal de commerce). Ces affaires étaient particulièrement complexes car elles impliquaient 103 familles couvrant plusieurs milliers de brevets, de même que des problèmes portant sur des brevets essentiels liés à une norme ainsi que les licences FRAND. Madame Muscolo a par ailleurs exposé un cas posant la question de la compétence des tribunaux italiens pour une action en constatation négative sur des litiges en matière de brevets dépassant les frontières, où la partie allemande d'un brevet européen entrait également dans le débat. Pour terminer, elle a présenté une affaire de contrefaçon indirecte et une affaire relevant du droit de la concurrence.

Edger Brinkman, juge-président de la Cour d'appel de La Haye, a annoncé en introduction que les trois instances néerlandaises avaient statué au total sur 125 affaires de brevets entre juin 2012 et juin 2014. Il s'est penché ensuite sur plusieurs jugements importants relatifs à l'activité inventive et à la nouveauté, à l'admissibilité de l'extension d'un brevet, aux exceptions à la brevetabilité et à l'article 69 CBE (étendue de la protection).

Andreia Liana Constanda, juge à la Haute Cour de justice et de cassation, chambre civile, de Bucarest, a présenté la jurisprudence roumaine récente sur le droit des brevets. Il a été question d'une part d'une décision sur la validité d'un certificat complémentaire de protection délivré selon le droit roumain et, d'autre part, de deux affaires posant la question de la nouveauté de l'invention. Il a exposé ensuite une affaire concernant les conséquences du non-paiement des taxes, ainsi que la jurisprudence roumaine récente dans le domaine des CCP.

Peter Strömberg, président de la Cour d'appel en matière de brevets de Stockholm, a présenté les modifications proposées du système juridictionnel suédois de recours concernant des requêtes, notamment pour les affaires de brevets. D'après le projet de loi en vigueur, c'est désormais la Cour de district de Stockholm qui est compétente en Suède pour statuer sur toutes les affaires de brevets relevant du droit civil et du droit administratif (ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence). Il est possible par la suite de faire appel aux décisions de ce tribunal devant la Cour d'appel de Svea.

VI. Conclusion

Au terme du colloque, Kai Härmand a symboliquement remis à l'OEB le flambeau du Colloque des juges européens et remercié les participants pour les présentations d'excellente qualité et les débats de haut niveau qu'elles ont suscités.

Wim van der Eijk a fait observer que ce colloque des juges avait connu une nouvelle fois un brillant succès avec, pendant ces trois jours, des présentations instructives et passionnantes, ponctuées d'intenses débats. Il a remercié le Ministère estonien de la justice pour son organisation parfaite du colloque dans un lieu extrêmement intéressant et pour sa collaboration très fructueuse avec l'OEB. En attendant le prochain colloque en 2016, il a rappelé aux juges de ne pas oublier que les affaires dont ils ont la charge sont parfois aussi traitées dans d'autres pays.

 

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