Publication supplémentaire 5/2015 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 23.12.2015

ANNEXE


Étude de cas sur une 'Hotte aspirante de buée'

Annexe 1 - Requête

Dans l'affaire

S-Auge LLC

Xx, Estonie,

demanderesse,

représentée par son avocat Me xx

et assistée de son Conseil en propriété industrielle M. yy,

contre

Schall AG

Xx, Suisse

défenderesse,

assistée de son Conseil en propriété industrielle M. Zz,

pour

contrefaçon de brevet

nous introduisons au nom et pour la demanderesse

l'action en justice suivante

aux fins d'obtenir, sur la base des

prétentions suivantes : 

1. Qu'il soit interdit à la défenderesse, sous peine d'astreinte et de sanctionnement de ses organes, de fabriquer, de proposer à la vente, de mettre en circulation, d'utiliser ou d'importer ou de posséder aux fins citées, elle-même ou par le truchement de tiers, en Suisse, en Allemagne, en Estonie et aux Pays-Bas, des hottes aspirantes du type Premium selon la revendication 1 du brevet EP 1 234 567 B1.

2. Qu'il soit fait obligation à la défenderesse contrevenante, sous peine d'astreinte et de sanctionnement de ses organes, de rappeler les hottes aspirantes mises par elle en circulation, conformément à la prétention n° 1, c.-à-d. d'inviter dans un délai de 5 jours calendaires maximum les clients connus d'elle en tant que preneurs des produits conformément à la prétention n° 1 à retourner les produits conformément à la prétention n° 1 contre remboursement du prix d'achat et des autres dépenses courantes.

3. Qu'il soit imputé à la défenderesse tous frais, dépens et dommages-intérêts, y compris toute indemnisation pour frais de conseil en propriété.

Motifs 

I. Sur la forme

A. Compétence

La demanderesse est une Société à Responsabilité Limitée de droit estonien qui a son siège à Tallinn. La défenderesse est une Société par Actions de droit suisse qui a son siège à Lugano (CH). Les actes contrefaisants sont exercés en Estonie par la défenderesse. La Cour européenne des brevets ou sa division régionale établie à Stockholm est, en vertu de l'art. 5, n° 3 des Conventions de Lugano et de l'art. 33(1)a) de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevet, par conséquent compétente en matière de contrefaçon pour statuer sur la présente requête.

II. Sur le fond

A. La demanderesse et le brevet en litige

1. S-Auge AG

La demanderesse est une entreprise familiale qui occupe une position de leader dans le domaine des technologies de ventilation et est toute entière spécialisée dans les installations d'aération et de ventilation pour cuisines. La demanderesse emploie plus de 100 employés et réalise annuellement plus de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires. Elle possède des filiales et est implantée sur 5 sites respectivement situés en Suisse, en Allemagne, en Estonie, aux Pays-Bas et en Italie.

2. Le brevet litigieux EP 1 234 567

La présente requête se fonde sur le brevet EP 1 234 567 (EP '567 ou brevet litigieux), déposé le 1er janvier 2010 par la demanderesse. Le brevet en litige revendique une priorité en date du 1er janvier 2009. La délivrance du brevet a été publiée le 10 février 2013 au Bulletin européen des brevets. Le brevet litigieux est validé en Suisse comme brevet unitaire et brevet européen, et les redevances annuelles courantes sont payées.

B. Schall AG

La défenderesse est une entreprise active dans le domaine de l'électro-ménager. Elle développe, fabrique et vend des appareils de cuisine.

B. Le mode de réalisation attaqué et les actes constitutifs de contre-façon de la défenderesse

1. Offre de vente et vente de la ligne de produits Premium

La requête est dirigée contre l'offre de vente et la vente par la défenderesse de hottes aspirantes de la ligne "Premium". Les hottes aspirantes contrefaisantes de la défenderesse font l'objet d'actions publicitaires déclinées entre autres sur le site Internet (www.schallag.com) de la défenderesse. Ce site s'adresse au public suisse et au public de l'UE.

 

La défenderesse a diffusé sur le site Internet illustré ci-dessus ainsi que sur le portail vidéo YouTube un film vidéo publicitaire sur sa nouvelle ligne Premium. D'après les données accessibles sur YouTube, ce film vidéo a été publié le 22 janvier 2013 par la défenderesse. Ce film vidéo a attiré début février 2013 l'attention de la demanderesse. Un screen-shot du film vidéo sur la ligne Premium de la défenderesse, extrait de la plateforme YouTube, est présenté ci-après :

 

Dans la rubrique Produits, sur le site Internet de la défenderesse, sont actuellement présentés quatre modèles différents de la ligne Premium. Le prix par appareil varie entre 1 000 CHF et 2 000 CHF, selon le niveau d'équipement de l'appareil. Les hottes aspirantes Premium de la défenderesse ont retenu l'attention de la demanderesse pour la première fois le 17 janvier 2013, à l'occasion de l'exposition spéciale organisée par l'association européenne des fabricants de hottes. Seulement quelques jours plus tard, le 22 janvier 2013, la défenderesse a publié un communiqué de presse portant sur ses nouvelles hottes aspirantes Premium. Comme le montre une simple recherche sur Google, des hottes aspirantes Premium se trouvent actuellement déjà dans le commerce et sont livrables à court terme (5 jours ou sans délai) dans différents modèles sur commande effectuée par exemple sur www.haubenshop.ch ou www.dunstshop.ch. La demanderesse a effectué des achats-tests en Suisse, en Allemagne et aux Pays-Bas et commandé à chaque fois une hotte aspirante de la ligne Premium. Les hottes commandées par la demanderesse lui ont été livrées en avril 2013. Il ressort des documents annexés que les hottes ont été fabriquées et emballées à Ivangorod, c.-à-d. en Russie, non loin de la frontière estonienne, puis transportées par camion à Tallinn et, de là, expédiées par bateau à Lübeck, d'où elles ont été à nouveau acheminées par camion vers les distributeurs.

2. La structure du mode de réalisation attaqué

La structure des appareils Premium est tout d'abord présentée sur la base d'images stationnaires extraites du film vidéo réalisé sur les produits de la défenderesse et publié par elle sur son site Web www.schallag.com :

Illustration 1 : on peut voir une hotte aspirante Premium en cause, sur laquelle la plaque frontale de revêtement de la hotte a été enlevée, ce qui donne un aperçu de la structure interne de la hotte. En son centre se trouvent un ventilateur et un moteur non visibles individuellement car montés à l'intérieur d'un boîtier. A gauche et à droite du ventilateur et du moteur se trouve respectivement un filtre à charbon actif vertical. Sur la face inférieure du ventilateur équipé de son moteur se trouvent sur cette illustration trois blocs à charbon actif superposés horizontalement les uns sur les autres. Sur les appareils Premium, comme sur les appareils de la demanderesse, il existe deux longueurs de boîtier d'aspiration. La première taille est équipée d'une cassette de fond tandis que la seconde en a trois (comme illustré ci-après). Le choix de trois ou d'une seule cassette de fond est fonction de la place à disposition dans le meuble supérieur de cuisine ou de la hauteur du plafond. La hotte aspirante livrée par la défenderesse suite à la commande de la demanderesse comprend une (et non pas trois) cassette à charbon actif horizontale inférieure.

 

Illustration 2 : celle-ci illustre la manière dont l'air est aspiré, d'une part, à travers les filtres à charbon actif superposés et placés horizontalement sous le moteur et, d'autre part, à travers une chambre supplémentaire ménagée entre les filtres à charbon actif latéraux et la paroi extérieure de la hotte, et finalement à travers les filtres à charbon actif latéraux. Ceci signifie que l'air aspiré est acheminé dans un deuxième temps vers les filtres à charbon actif latéraux positionnés verticalement. La défenderesse met ici en avant les propriétés purificatrices de l'air des filtres à charbon actif.

 

Illustration 3 : celle-ci illustre le principe de démontage des filtres à charbon actif superposés en dessous du ventilateur et du moteur.

 

Illustration 4 : celle-ci illustre la structure des deux filtres à charbon actif placés latéralement au ventilateur et au moteur sur les hottes aspirantes en cause :

 

Sur la hotte aspirante en cause achetée auprès de la défenderesse, les filtres à charbon actif sont disposés comme suit (vue de devant) :

 

Illustration 5 : sur les hottes aspirantes encastrées dans les éléments de cuisine, les filtres à charbon actif peuvent être démontés (retirés) par l'avant.

 

C. La correspondance précontentieuse entre les parties

Après avoir remarqué l'existence des appareils Premium de la défenderesse lors de l'exposition spéciale qui s'est tenue à la mi-janvier 2013, la demanderesse a examiné l'éventualité d'une contrefaçon du brevet en litige, dans la mesure où cela lui a été possible sur la base des documents mis à la disposition du public à cette époque (notamment à partir des informations publiées sur le site Internet de la défenderesse au sujet de la nouvelle ligne de produits Premium ainsi qu'à partir des photos publicitaires publiées par la défenderesse). Cet examen a montré que les appareils de la ligne de produits Premium portent atteinte par contrefaçon à la revendication 1 du brevet litigieux. Monsieur David Haapsalu, membre de la direction chez la demanderesse, en a informé par courrier en date du 11 février 2013 Monsieur Dr. Peter Eidgenoss, président directeur chez la défenderesse et invité la défenderesse à s'expliquer d'ici le 22 février 2013 sur les raisons qui l'amenaient à penser qu'elle était en droit de fabriquer, de proposer à la vente et/ou de vendre les hottes aspirantes contrefaisantes. Dans sa prise de position qui a suivi, la défenderesse a expliqué qu'il n'y avait pas contrefaçon du brevet EP '567 et affirmé par la même que le brevet présumé contrefait n'était pas valide.

D. Contrefaçon du brevet litigieux

1. Contrefaçon littérale de la revendication 1

Il ressort de la correspondance précontentieuse qu'il y a, pour ce qui est de la contrefaçon, uniquement controverse entre les parties sur la question de savoir si, sur les hottes aspirantes en cause de la défenderesse, le moteur d'aspiration disposé dans la chambre d'aspiration est entouré côté aspiration d'un filtre à sorption (caractéristique K1b suivante de la revendication 1). Cette caractéristique contestée sera traitée ci-après plus à fond, à la suite du tableau comparatif des caractéristiques de la revendication 1.

Ci-après, l'ensemble de caractéristiques de la revendication 1 et la revendication 2 du brevet litigieux.

 

Appellation dans la revendication

Forme contrefaisante

O1

Appareil de ventilation

Les hottes aspirantes de la ligne Premira sont des appareils de ventilation selon la caractéristique 01,

O2

comprenant un côté d'aspiration (2),

qui disposent d'un côté d'aspiration sur la face inférieure de la hotte.

O3

un moteur d'aspiration disposé] dans une chambre d'aspiration (6)

Celles-ci possèdent également une chambre d'aspiration formée par les quatre parois latérales de la cheminée d'aspiration et par les séparations supérieure et inférieure (marquées en rouge sur l'illustration suivante).

 

Évacuation d'air (O5) / Chambre d'aspiration (O3) / Chambre avec ventilateur et moteur, c.-à-d. moteur d'aspiration (O4) / côte d'aspiration (O2)

O4

un moteur d'aspiration (7) disposé [dans une chambre d'aspiration]

A l'intérieur de la chambre d'aspiration est placé un moteur d'aspiration avec ventilateur.

O5

et une évacuation d'air (9) raccordée à la chambre d'aspiration (6),

L'air est évacué par une évacuation d'air située au-dessus de la chambre d'aspiration.

 

caractérisé en ce que

 

K1a

le moteur d'aspiration (7), dans la chambre d'aspiration (6), [est entouré, côté aspiration,] d'un filtre à sorption

Dans la chambre d'aspiration sont placés des filtres à charbon actif. Ceux-ci sont des exemples typiques de filtres de sorption utilisés pour filtrer les matières indésidérables contenues sous forme gazeuse dans l'air.

K1b

est entouré, côté aspiration,

Les filtres à charbon actif entourent côté aspiration le moteur d'aspiration (voir à ce propos les commentaires ci-après sous chiffre marg. 35)

K2

[un filtre à sorption] ayant d'une part une fonction d'épuration de l'air

Comme précédemment déjà évoqué, les filtres à charbon actif servent, de par leur nature, à filtrer les matières indésirables contenues sous forme gazeuse dans l'air, soit à l'épuration de l'air. Dans les documents publicitaires de la requérante, il est déjà expressément souligné que les filtres à charbon actif ont une fonction d'épuration.

K3

et d'autre part une fonction d'insonorisation.

En raison de leurs propriétés physiques, les filtres à charbon actif ont également une fonction d'insonorisation.

2. En particulier la caractéristique K1b : Le moteur d'aspiration est entouré côté aspiration d'un filtre à sorption

Dans le courrier de la défenderesse du 22 mars 2013, l'unique point de contestation porte, comme indiqué plus haut, sur la caractéristique partielle K1b, selon laquelle le moteur d'aspiration doit être entouré côté aspiration par le filtre de sorption.

La défenderesse semble vouloir interpréter la caractéristique "entouré côté aspiration" en ce sens que le moteur d'aspiration doit, à l'exception du côté d'évacuation, être entièrement entouré (c.-à-d. sur cinq côtés) par le filtre à sorption. Selon la défenderesse, une telle interprétation découlerait déjà de l'usage linguistique courant, selon lequel "entourer" revêtirait en particulier le sens de "encercler". La défenderesse renvoie par ailleurs à l'alinéa [0012] du brevet litigieux où il est précisé que les cassettes filtrantes forment un espace fermé entourant le moteur d'aspiration.

L'interprétation et les conclusions de la défenderesse ne sont pas pertinentes pour les raisons suivantes :

Il est exact que "entourer" peut en particulier également signifier "encercler". Or, il se trouve qu'un objet encerclé n'est justement pas entouré de tous les côtés. Un cercle n'enveloppe pas complètement un objet, il ne fait que s'étendre sur deux dimensions. "Entouré côté aspiration" dans le sens de "encerclé côté aspiration" signifie par conséquent que le filtre à sorption doit entourer le moteur d'aspiration sur un côté, soit sur le côté d'aspiration, c.-à-d. que les filtres à charbon actif doivent former un demi-cercle (ou un U) autour du moteur d'aspiration. Ceci est le cas sur les appareils attaqués de la défenderesse : Les deux filtres à charbon actif verticaux et le filtre à charbon actif horizontal forment un demi-cercle (un U) autour du ventilateur et du moteur.

La défenderesse omet en outre de prendre en compte que le mode d'exécution décrit à titre d'exemple à l'alinéa [0012] du brevet litigieux et selon lequel les cassettes filtrantes forment sur 5 côtés un espace fermé autour du moteur d'aspiration, se rapporte manifestement à la sous-revendication dépendante 3 qui exige expressément l'existence d'un tel espace fermé. La revendication 1 correspond au mode d'exécution décrit à l'alinéa [0011] du brevet litigieux (les trois premières phrases étant pertinentes), dans le cadre duquel il n'est prévu aucune restriction de ce genre. Le fait qu'il soit expressément exigé dans la revendication 3 du brevet en litige que les cassettes forment un espace fermé entourant le moteur d'aspiration confirme une définition nuancée de l'objet de la protection en ce sens que le terme "entouré" figurant dans la revendication 1 définit de manière plus générale l'objet de la protection et que la protection ne se limite pas à "complètement entouré". Dans le cas d'une hotte murale, par exemple, tel que cela est décrit à l'alinéa [0010] du brevet litigieux, il n'est de toute évidence pas nécessaire de prévoir ou de placer un filtre à sorption du côté du mur. La revendication 1 du brevet litigieux ne doit par conséquent pas être comprise dans un sens aussi restrictif que souhaite l'entendre la défenderesse.

Selon la revendication 1 du brevet litigieux, il est suffisant que le filtre de sorption disposé dans la chambre d'aspiration entoure côté aspiration le moteur d'aspiration de sorte que le filtre à sorption forme côté aspiration un demi-cercle ou un U autour du moteur d'aspiration, c.-à-d. qu'il recouvre par le bas le moteur d'aspiration et le ventilateur et s'étende sur au moins deux côtés opposés pour recouvrir latéralement le moteur d'aspiration et le ventilateur.

comme évoqué précédemment, il se trouve que cela est le cas chez les appareils Premium de la défenderesse. Les hottes aspirantes Premium disposent de deux filtres à charbon actif placés de part et d'autre du moteur d'aspiration dans la chambre d'aspiration, lesquels recouvrent latéralement le moteur d'aspiration jusqu'au bout de la chambre d'aspiration, en dessous du conduit d'évacuation d'air. Directement en dessous de ces filtres à charbon actif disposés verticalement des deux côtés se trouvent un ou trois filtres à charbon actif plus épais. Ce ou ces filtres à charbon actif inférieurs forment conjointement avec les deux filtres à charbon placés latéralement un U autour du moteur d'aspiration des appareils Premium de la défenderesse, entourant donc celui-ci dans le sens de la revendication 1 du brevet litigieux, côté aspiration :

 

Les filtres à charbon actif sur les hottes aspirantes attaquées de la défenderesse sont disposés de la même façon que ceux représentés sur la figure 1 du brevet en litige (chiffres 10', 11' et 12', marqués de rouge sur l'illustration suivante) :

 

La caractéristique K1b de la revendication 1 se voit donc bien réalisée par les appareils de la ligne Premium.

3. Contrefaçon littérale de la revendication 2

La revendication dépendante 2 du brevet en litige revendique un appareil de ventilation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le filtre à sorption est constitué de cassettes (10, 11, 12, 10a) en forme de plaques, garnies respectivement de charbon actif.

Sur les appareils de la ligne Premium, les filtres sont disposés dans des cassettes sous forme de plaques et contiennent du charbon actif comme matière filtrante. La réalisation des filtres sous forme de cassettes sur les appareils de la défenderesse facilite le montage et le démontage. Le fait que les appareils Premium utilisent du charbon actif comme matière filtrante se voit confirmé par les fiches techniques de la défenderesse (voir documents annexés 12, 13, 14, 15).

E. Validité du brevet EP '567

La défenderesse fait valoir dans son courrier du 22 mars 2013 que, pour le cas où la caractéristique, selon laquelle le moteur d'aspiration doit être entouré côté aspiration d'un filtre de sorption, ne devrait pas être entendue comme signifiant que le filtre de sorption doit former sur le côté d'aspiration un espace fermé autour du moteur d'aspiration, l'état de la technique détruit la nouveauté de la revendication 1 du brevet litigieux. La défenderesse estime par ailleurs que le brevet litigieux a été indûment modifié au cours de la procédure d'examen. Les deux objections soulevées à l'encontre la validité du brevet EP '567 sont sans fondement.

1. Nouveauté de EP '567

Même si le terme „entouré" est interprété en ce sens qu'il couvre également des configurations dans le cadre desquelles trois côtés formant un U à l'intérieur de l'espace d'aspiration sont pourvus de plaques filtrantes, l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux est nouveau.

La défenderesse méconnaît qu'il existe des stades intermédiaires entre la sous-revendication dépendante 3, qui réclame que le filtre de sorption forme un espace fermé autour du moteur d'aspiration, et l'interprétation sur laquelle s'appuie la défenderesse pour procéder à l'examen de la nouveauté, à savoir qu'il suffit que "seulement une partie des côtés latéraux de la chambre d'aspiration soit pourvue de plaques filtrantes". La revendication 1 décrit un tel stade intermédiaire qui exige que le filtre à sorption entoure côté aspiration le moteur d'aspiration, c.-à-d. forme sur le côté d'aspiration un U sur trois côtés autour du moteur d'aspiration.

Dans la mesure où les documents cités par la défenderesse ne montrent que de simples appareils équipés de filtres placés sur différents côtés du moteur d'aspiration sans former de U autour de ce dernier, ceux-ci ne détruisent pas, contrairement à l'avis de la défenderesse, la nouveauté de l'objet de la revendication 1, pas plus que ne le font les pièces citées montrant des appareils avec filtres montés à l'extérieur de la chambre d'aspiration.

1.1. Nouveauté vis-à-vis du brevet EP 1 134 501 A1

La demande de brevet EP 1 134 501 tout d'abord citée par la partie adverse porte sur une hotte aspirante qui, selon la revendication 1, présente une enveloppe (12) renfermant le ventilateur et le moteur correspondant, et doit être équipée d'au moins deux ouvertures d'aspiration (3, 17). L'enveloppe présente du côté d'aspiration une première ouverture d'aspiration (3) horizontale, qui est solidairement reliée à l'écran de hotte (1) horizontal sous-jacent, et une deuxième ou plusieurs ouvertures d'aspiration (17) supplémentaires (17).

Selon la revendication dépendante 3, l'ouverture d'aspiration (17) supplémentaire ménagée dans l'enveloppe intérieure (12) doit communiquer avec le volume intérieur libre de la cheminée (2) qui contient l'enveloppe (12) et fait saillie vers le haut à partir de l'écran de hotte (1) et qui possède dans au moins une des parois de l'enveloppe de cheminée (recte : 2) une ouverture (5) pour établir une communication d'air avec l'environnement. Cette ouverture (5) peut être équipée d'une cassette filtrante (22).

Sur la figure 1 sont clairement reconnaissables l'écran (1), l'enveloppe intérieure (12) avec les ouvertures d'aspiration inférieure (3) et latérale (17) ainsi que la cheminée (2).

 

A la figure 2, on peut voir deux plaques filtrantes (10, 11) placées dans l'ouverture d'aspiration (3) inférieure, et une cassette filtrante (22) placée dans le panneau de paroi (5) latéral perméable à l'air de la cheminée (2) et correspondant avec l'ouverture d'aspiration latérale (17, sur la petite illustration de la figure 1) de l'enveloppe intérieure, l'air étant acheminé par le biais d'un tuyau (25) vers l'ouverture d'aspiration (17, sur la petite illustration de la figure 1) (cf. colonne 5, alinéa [0011]).

 

Les principales différences par lesquelles la hotte aspirante selon EP 1 134 501 A1 se distingue de l'appareil de ventilation selon la revendication 1 du brevet litigieux sont entre autres les suivantes :

1. Dans le cadre d'EP '501, l'enveloppe intérieure (12), qui contient la section de ventilation (14) et le compresseur, forme la chambre d'aspiration car c'est là le siège unique de la dépression à l'origine de l'aspiration de l'air. Ceci explique pourquoi le filtre anti-graisse (10) ou le filtre à charbon (11) se trouvent placés à l'intérieur de la chambre d'aspiration. Les filtres supplémentaires (22) placés latéralement sont séparés du moteur d'aspiration par la cheminée ouverte (alinéa [0010]) ou au moyen de tuyaux (24) et par un dôme (25) (alinéa [0011]) et se trouvent en tout cas en dehors de la chambre d'aspiration. Pour ce qui est du brevet litigieux, les filtres épurant l'air et insonorisants selon la revendication 1 doivent en revanche justement se trouver à l'intérieur de la chambre d'aspiration.

2. Le brevet EP '501 divulgue plusieurs ouvertures d'aspiration (3, 17), mais définit toutefois sans équivoque comme côté d'aspiration le côté communiquant avec l'ouverture d'aspiration (3) (colonne 5, alinéa [0009] „avec une ouverture située côté aspiration et communiquant avec l'ouverture d'aspiration 3"). Les ouvertures d'aspiration (17) ainsi que les panneaux (5) et les filtres (22) communiquant avec celles-ci dans la paroi de la cheminée ne se situent pour cette raison pas du côté d'aspiration, mais selon un angle droit de 90° par rapport à celui-ci. Or, le brevet en litige implique justement que les filtres de sorption soient placés côté aspiration et que le moteur d'aspiration soit entouré côté aspiration (et non pas n'importe où).

3. Cet agencement d'ouvertures d'aspiration multiples (3, 17) et de filtres séparés de ces dernières et non reliés les uns aux autres (11/12 d'une part et 22 d'autre part) ne permet pas de rechercher ni d'atteindre la fonction d'insonorisation souhaitée. Il est au contraire source de turbulences et d'obstacles à la circulation de l'air, lesquels contribuent à l'augmentation du bruit – à la différence du brevet litigieux dans le cadre duquel les filtres de sorption doivent entourer le moteur d'aspiration justement pour pouvoir obtenir non pas seulement une fonction de nettoyage, mais également une fonction d'insonorisation.

Il résulte de ces différences de substantiels inconvénients pour la hotte aspirante selon EP '501 par rapport à l'appareil EP '567. D'une part, les nombreuses ouvertures d'aspiration (3, 17) en communication directe avec la cheminée ouverte réduisent considérablement le taux d'efficacité de la hotte et, d'autre part, les tuyaux et le dôme forment une structure complexe et non économique, qui s'avère en outre très désavantageuse au niveau de l'encombrement et est de ce fait non conforme au marché vu que la circonférence de la cheminée enveloppante (12) est quasiment deux fois celle de la chambre compacte du brevet en litige.

Le brevet EP '501 ne nuit donc pas à la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

F. Le droit de la demanderesse à exiger la cessation et le rappel des produits contrefaisants

Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire à des tiers d'exploiter son invention à des fins industrielles et commerciales. L'exploitation comprend, outre l'utilisation et la mise en œuvre, la fabrication, le stockage, l'offre à la vente, la mise en circulation ainsi que l'importation et l'exportation.

La demanderesse a montré que la défenderesse faisait la promotion et vendait dans les pays concernés des hottes aspirantes, lesquelles s'inscrivent dans le champ de protection de la revendication 1 du brevet litigieux.

...

La prétention n° 1 vise l'interdiction de la poursuite des actes contrefaisants (droit à la cessation). La prétention n° 2 fait obligation à la défenderesse de rappeler les produits mis en circulation (droit à la suppression). La doctrine et la jurisprudence ne laissent aucun doute quant à la possibilité de réclamer un tel rappel. La poursuite en justice des différents distributeurs détenant dans leurs stocks ou faisant commerce des hottes aspirantes Premium constituerait une mesure tout à fait disproportionnée pour la demanderesse.

 

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