Publication supplémentaire 5/2015 Journal officiel OEB

Date de publication en ligne: 23.12.2015

ANNEXE


Étude de cas sur une 'Hotte aspirante de buée'

Questions :

1) Le tribunal est-il compétent pour statuer :

a) sur la question de la contrefaçon de la partie suisse du brevet européen ? Sur la question de la nullité ?

b) sur la contrefacon du brevet unitaire ? Pour quels actes de contrefaçon territoriaux et pour quels types d'utilisation ? Est-il compétent pour statuer sur la nullité du brevet unitaire ?

2) Le produit de la défenderesse porte-t-il atteinte au brevet de la demanderesse ?

3) Le brevet doit-il être déclaré nul, et ce pour quels motifs ?

L'accent étant mis sur la contrefaçon, les juges chargés de la présente étude de cas examineront cette question avant celle de la nullité. Si le groupe conclut qu'il n'y a pas contrefaçon, il devra néanmoins examiner également la question de la validité (serait-ce nécessaire dans la pratique vu qu'il y aurait de toute façon lieu de rejeter la requête ?).

 

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