Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er octobre 2019)

Date de publication en ligne: 11.9.2019

Annexe A.3 à la RCC ‒ taxes exclues du contrôle des doubles paiements (fonction de validation)

Les codes de taxes suivants concernent les paiements qui peuvent être effectués à plusieurs reprises pendant la procédure devant l'OEB. Ils sont donc exclus du contrôle des doubles paiements (fonction de validation).

002

Taxe de recherche

003

Taxe de recherche internationale (PCT)

008

Taxe d'impression supplémentaire pour chaque page à partir de la 36e

010

Taxe d'opposition

011

Taxe de recours

013

Taxe de restitutio in integrum

015

Taxe de revendication (règle 45(1) CBE)

016

Taxe de revendication (règle 71(4) CBE)

017

Taxe de fixation des frais (règle 88(3) CBE)

018

Taxe de conservation de la preuve

021

Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (PCT)

022

Inscription des transferts

023

Inscription ou radiation de licences et d'autres droits

029

Copie certifiée conforme (demande, document de priorité, certificat de brevet, autres documents)

055

Copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche

061

Surtaxe visée à l'article 7(3) RRT

062

Taxe de réserve (PCT)

063

Taxe pour paiement tardif (règle 16bis.2 PCT)

064

Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT)

066

Taxe pour remise tardive de listages des séquences (règle 13ter.113ter.2 PCT)

067

Taxe pour production tardive d'un listage de séquences (règle 30(3) CBE)

069

Taxe de réexamen pour une recherche internationale supplémentaire

111

Taxe de requête en révision

121

Taxe de poursuite de la procédure (règle 71(3) CBE)

122

Taxe de poursuite de la procédure (cas qui ne concernent pas le paiement de taxes)

123

Taxe de poursuite de la procédure (retard de paiement d'une taxe : 50 % de la taxe concernée)

131

Taxe de limitation

141

Taxe de révocation

222

Supplément PCT par feuille à compter de la 31e

400

Surtaxe pour les taxes d'extension

501

Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36– demande EP

520

Taxe additionnelle pour chaque page à partir de la 36– entrée dans la phase européenne

 

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