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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Annexe II
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" 
L'entrée en vigueur de la nouvelle règle 70bis et de la règle 161 CBE modifiée nécessite de reformuler le programme PACE. Le programme PACE révisé[ 5 ] tient notamment compte des modifications qui ont été apportées à la procédure de délivrance européenne avec effet au 1er avril 2010, concernant l'obligation du demandeur de produire, au titre de la règle 70bis ou de la règle 161(1) CBE, une réponse sur le fond
- au rapport de recherche européenne élargi (EESR), 
- à l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA) établie par l'OEB,  
- au rapport d'examen préliminaire international (IPER) établi par l'OEB, 
- aux explications au titre de la règle 45bis.7 e) PCT, contenues dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) établi par l'OEB.[ 6 ]
L'objectif de PACE reste le même, à savoir permettre aux demandeurs souhaitant un traitement rapide de leur demande d'obtenir dans les plus brefs délais le rapport de recherche européenne ainsi que l'avis au titre de la règle 62(1) CBE, la première notification d'examen et, le cas échéant, la notification prévue à la règle 71(3) CBE.
Des précisions concernant le programme PACE révisé et, le cas échéant, les spécificités liées aux demandes euro-PCT sont données ci-après. 
 
[ 5 ] Version révisée du communiqué publié en dernier lieu dans l'Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.1.
[ 6 ] Cf. Communiqué de l'OEB en date du 24 mars 2010 relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT, JO OEB 2010, 316.