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Guide du déposant, 1e partie: Comment obtenir un brevet européen

 
 
Annexe II
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 4 mai 2010 relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen "PACE" 
L'entrée en vigueur de la nouvelle règle 70bis et de la règle 161 CBE modifiée nécessite de reformuler le programme PACE. Le programme PACE révisé[ 5 ] tient notamment compte des modifications qui ont été apportées à la procédure de délivrance européenne avec effet au 1er avril 2010, concernant l'obligation du demandeur de produire, au titre de la règle 70bis ou de la règle 161(1) CBE, une réponse sur le fond
- au rapport de recherche européenne élargi (EESR), 
- à l'opinion écrite de l'administration chargée de la recherche internationale (WO-ISA) établie par l'OEB,  
- au rapport d'examen préliminaire international (IPER) établi par l'OEB, 
- aux explications au titre de la règle 45bis.7 e) PCT, contenues dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) établi par l'OEB.[ 6 ]
L'objectif de PACE reste le même, à savoir permettre aux demandeurs souhaitant un traitement rapide de leur demande d'obtenir dans les plus brefs délais le rapport de recherche européenne ainsi que l'avis au titre de la règle 62(1) CBE, la première notification d'examen et, le cas échéant, la notification prévue à la règle 71(3) CBE.
Des précisions concernant le programme PACE révisé et, le cas échéant, les spécificités liées aux demandes euro-PCT sont données ci-après. 
Remarques générales
1. Le traitement accéléré des demandes de brevet européen s'effectue sur requête écrite. Les requêtes en recherche accélérée et/ou en examen accéléré (requêtes PACE) ne sont pas publiées par l'OEB et sont exclues de l'inspection publique conformément à la décision de la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007[ 7 ]. Ceci ne peut toutefois être garanti que si la requête est présentée sur une feuille séparée ou en utilisant le formulaire OEB 1005[ 8 ].
2. Le traitement accéléré au titre du programme PACE ne peut être effectué que dans la mesure où les capacités le permettent et sous réserve de la charge de travail des divisions de recherche et d'examen. Certains domaines techniques peuvent être soumis à des restrictions si un nombre élevé de requêtes PACE sont déposées. Les demandeurs sollicitant le traitement accéléré pour toutes leurs demandes ou la plupart d'entre elles seront en général invités par l'Office à opérer une sélection pour limiter le nombre de leurs requêtes PACE. 
Recherche
3. En ce qui concerne les demandes de brevet européen ne revendiquant pas de priorité (premiers dépôts)[ 9 ], une recherche accélérée est effectuée d'office. Il n'est donc pas nécessaire de présenter une requête à cet effet. L'Office fait en sorte dans ce cas que les demandeurs reçoivent en règle générale les rapports de recherche européenne élargis dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt.
4. En ce qui concerne les demandes de brevet européen revendiquant une priorité (seconds dépôts), l'Office met tout en œuvre pour établir le rapport de recherche élargi le plus tôt possible si le traitement accéléré est requis lors du dépôt de la demande. 
5. La recherche accélérée ne peut toutefois être effectuée dans les deux cas précités que si les pièces de la demande produites lors du dépôt de cette dernière sont suffisamment complètes pour que le rapport de recherche élargi puisse être établi. Cela suppose notamment que l'Office soit à cette date en possession des revendications, de la description, des traductions requises ainsi que, le cas échéant, des dessins et d'un listage de séquences établi conformément aux règles arrêtées pour la représentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés. Une demande ne peut pas être traitée au titre de PACE dans le cas où il est fait usage de la possibilité de renvoyer à une demande déposée antérieurement (cf. règle 40(1)c) ensemble la règle 40(2) CBE), ou si des parties de la description ou des dessins sont fournis après le dépôt de la demande, conformément à la règle 56 CBE, ou si les revendications sont fournies après cette date.
6. Les demandeurs doivent tenir compte du fait que si une notification au titre de la règle 62bis, 63 ou 64 CBE est nécessaire, il ne sera possible d'établir un rapport de recherche et un avis qu'après réception de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai concerné.
Examen
7. En principe, l'examen accéléré peut être demandé par écrit à tout moment. Dans un souci d'efficacité, toutefois, il est préférable de le demander 
- lors du dépôt de la demande de brevet européen, pour autant que le demandeur requière en même temps l'examen sans condition[ 10 ], ou
- après réception du rapport de recherche élargi et en même temps que la réponse du demandeur à l'avis accompagnant le rapport de recherche au titre de la règle 62 CBE.
8. Pour les demandes euro-PCT également, l'examen accéléré peut en principe être demandé à tout moment. Dans un souci d'efficacité, toutefois, il est préférable de le demander 
- lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB[ 11 ], ou
- en même temps que la réponse qui doit être apportée à l'opinion écrite de l'ISA, au rapport d'examen préliminaire international ou au rapport de recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 161(1) CBE.
S'il est demandé lors de l'entrée dans la phase européenne, le traitement accéléré comprend l'examen quant aux exigences de forme, le rapport complémentaire de recherche européenne et/ou l'examen quant au fond, selon le cas.  
9. Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'Office fait tout son possible pour établir la première notification d'examen dans un délai de trois mois à compter de la date de réception par la division d'examen de la demande, de la réponse du demandeur au titre de la règle 70bis ou 161(1) CBE, ou de la requête en examen accéléré (la date la plus tardive étant retenue).
L'Office s'efforce d'émettre toutes les autres notifications dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que cette réponse soit produite dans le délai imparti dans la notification précédente et traite tous les points soulevés par la division d'examen. L'examen accéléré ne peut être effectué efficacement que si le demandeur est disposé à coopérer avec l'Office.  
Autres possibilités d'accélérer la procédure de délivrance européenne
10. Si le demandeur présente la requête en examen avant d'avoir reçu le rapport de recherche, il peut renoncer à l'invitation visée à la règle 70(2) CBE et déposer une requête en examen sans condition, quels que soient les résultats de la recherche. Dans ce cas, le rapport de recherche européenne est accompagné de la première notification d'examen au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) CBE, à la place de l'avis sur la brevetabilité visé à la règle 62 CBE. De plus, si le demandeur répond rapidement et en détail, la procédure peut se poursuivre sans retard.
11. Le demandeur peut accélérer le traitement d'une demande internationale en renonçant explicitement à son droit de recevoir la notification selon les règles 161(1) et 162 CBE. Si, lors de l'entrée dans la phase européenne, il a déjà pris toutes les mesures nécessaires telles que le dépôt de modifications ou de corrections en réponse à l'opinion écrite de l'ISA, au rapport d'examen préliminaire international ou aux explications contenues dans le rapport de recherche internationale supplémentaire, et le paiement des taxes de revendication, l'Office n'émettra pas la notification au titre des règles 161 et 162 CBE, et pourra donc entreprendre la recherche européenne complémentaire ou l'examen sans devoir attendre l'expiration du délai prévu à la règle 161 CBE.
 
 
[ 5 ] Version révisée du communiqué publié en dernier lieu dans l'Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.1.
[ 6 ] Cf. Communiqué de l'OEB en date du 24 mars 2010 relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT, JO OEB 2010, 316.
[ 7 ] Cf. Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.3.
[ 8 ] Ce formulaire, référence "EPA/EPO/OEB Form 1005", est disponible sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org. Il peut également être obtenu gratuitement, soit auprès de l'OEB, de préférence à Vienne, mais aussi à Munich, La Haye et Berlin, soit auprès des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants.
[ 9 ] L'Office ne considère une demande de brevet européen comme un "premier dépôt" que si le demandeur indique, à la date de dépôt, ne pas vouloir revendiquer de priorité.
[ 10 ] Une requête inconditionnelle en examen est présentée lorsque la taxe requise a été acquittée et que le demandeur a déclaré renoncer définitivement à l'invitation émise par l'Office en vertu de l'article 94 ensemble la règle 70(2) CBE.
[ 11 ] Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur peut accélérer l'entrée dans la phase européenne en requérant expressément que sa demande soit traitée de façon anticipée en application des articles 23.2) ou 40.2) PCT. Toutefois, ceci n'entraîne pas d'office un examen accéléré dans la phase européenne, lequel doit être requis séparément dans le cadre du programme PACE.