Mon idée est-elle brevetable ?
La Convention sur le brevet européen (CBE) dispose que, pour qu'une invention puisse bénéficier d'une protection par brevet, elle doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d'application industrielle. La CBE définit également certains éléments qui ne sont pas considérés comme des inventions et qui, pour cette seule raison, ne sont pas brevetables. Les concepts de nouveauté, d'activité inventive et d'application industrielle sont définis comme suit :
- la nouveauté signifie qu'il n'y a pas eu de publication, de divulgation ou de mise à disposition du public avant la date de votre premier dépôt ;
- impliquer une activité inventive signifie comporter plus qu'une simple combinaison de caractéristiques connues conduisant à un résultat attendu ; être non évident pour une personne du métier ;
- être susceptible d'application industrielle signifie être utile d'un point de vue technique, concret et pratique ; non abstrait.
Les inventions doivent résoudre des problèmes techniques, ce qui, en vertu de la CBE, signifie que les solutions à des problèmes purement commerciaux ne peuvent pas bénéficier d'une protection par brevet. Par exemple, les offres sur des portions "XL" de plats à emporter ou les remises accordées aux clients dans le cadre de programmes de fidélité peuvent être des moyens novateurs d'augmenter les marges bénéficiaires, mais en raison de leur absence de "caractère technique", elles ne sont pas brevetables.
Les découvertes, théories ou formules mathématiques ne sont pas brevetables seules, car elles ne produisent rien d'utile (exemple : la découverte d'une galaxie lointaine). Toutefois, lorsqu'elles s'inscrivent dans un contexte pratique, le résultat peut être brevetable s'il est également nouveau et inventif. Ainsi, la découverte de la propriété physique inhabituelle d'un liquide n'est pas brevetable, mais l'utilisation de ce liquide dans un nouveau système hydraulique basé sur cette propriété pourrait l'être. De même, une nouvelle formule mathématique de calcul de la trajectoire d'une fusée ne serait pas brevetable seule, mais si elle était incorporée dans le système de guidage d'une fusée de lancement de satellites, ce système de guidage pourrait être brevetable.
Les créations esthétiques – comme les peintures, les photographies et les sculptures, ainsi que les œuvres littéraires, musicales, théâtrales et autres œuvres artistiques – sont toutes protégées par le droit d'auteur. Elles n'ont pas de caractère technique et ne sont donc pas protégées par des brevets, même si, par exemple, les caractéristiques techniques d'un nouvel instrument de musique ou d'un appareil photo pourraient être brevetées.
Les logiciels ne sont que des lignes de code, comme les vers d'un poème. En l'absence de contexte, un logiciel n'est ni utile ni brevetable. Toutefois, un logiciel exécuté sur un appareil crée toutes sortes d'effets techniques utiles, par exemple pour acheminer des appels téléphoniques, faire fonctionner le bras d'un robot ou compresser des données. Beaucoup d'inventions mises en œuvre sur des ordinateurs sont donc parfaitement brevetables, et une proportion croissante des demandes déposées auprès de l'Office européen des brevets, dans des domaines allant des transports aux soins de santé, comportent des logiciels à un certain niveau.