Demandes nationales

National route (JPG)

Si vous envisagez de demander un brevet dans seulement quelques pays européens, il peut être avantageux de choisir la voie nationale et de déposer votre demande auprès des offices de la PI des pays pour lesquels vous souhaitez obtenir une protection.

La législation relative aux brevets dans les Etats membres de l'OEB a été largement harmonisée avec la Convention sur le brevet européen (CBE) en ce qui concerne les critères de brevetabilité. Cependant, la voie nationale débouche généralement sur des droits nationaux qui confèrent une protection d'une portée différente.

Offices nationaux  

Vous trouverez de plus amples informations sur les sites des offices de la PI des Etats membres, accessibles depuis les liens suivants :

N.B. : les offices de la PI ont soit un système d'enregistrement, soit un système d'examen :

Système d'enregistrement

- sans recherche : AL, LT, LV, MC, MK, MT, SI, SM
- avex recherche optionelle : CH/LI
- avec recherche : BE, IT, FR, NL, LU (recherches effectuées par l'OEB) ; CY, GR, IE

Système d'examen

- automatique : AT, BG, DK, EE, ES, FI, IS, NO, PL, PT SE
- à la demande : CZ, DE, GB, HR, HU, RO, RS, SK, TR

Revendication de priorité

Une fois que la première demande de brevet portant sur une invention spécifique a été valablement déposée (c'est-à-dire lorsqu'une date de dépôt lui a été accordée), elle donne naissance à ce que l'on appelle un "droit de priorité". Pendant un délai de douze mois à compter de ce premier dépôt, le demandeur peut ensuite déposer, dans un ou plusieurs pays, des demandes ultérieures portant sur la même invention et revendiquant ledit droit de priorité. La date de dépôt de la première demande est appelée la "date de priorité" et, lorsqu'il s'agit de déterminer l'état de la technique pertinent, est considérée comme la date de dépôt de la ou des demandes ultérieures.

 

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