Trouver un mandataire agréé

Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un des Etats membres peuvent agir devant l'OEB pour leur propre compte à toutes les étapes de la procédure. Elles ne sont pas tenues de se faire représenter. Les autres demandeurs doivent se faire représenter par un mandataire agréé (Article 134(1) CBE) ou un avocat habilité à exercer dans un des Etats contractants (Article 134(8) CBE), sauf pour déposer une demande ou payer les taxes. Il est également possible de désigner un groupement de mandataires agréés dans les conditions prévues à la règle 152(11) CBE.

Même s'il n'est pas obligatoire de se faire représenter, il peut être utile de consulter un mandataire en brevets européens. Pour aider les déposants à trouver un professionnel capable de les aider, l'OEB tient à jour une base de données de mandataires agréés, qui est actualisée chaque quinzaine. Saisissez votre mot-clé de recherche dans le champ approprié et lancez la recherche en cliquant sur le bouton "Go" (voir plus bas).

Une liste de mandataires agréés correspondant à vos critères s'affiche alors. En cliquant sur les liens de la liste, vous accéderez au nom et aux coordonnées complètes du mandataire agréé ainsi qu'à son adresse électronique et à l'adresse de son site, si elles ont été fournies. Vous pouvez également cliquer sur le pays ou la ville d'un mandataire agréé donné pour obtenir une liste de tous les mandataires agréés qui y sont installés.

Il est également possible d'accéder à la base de données sur le disque ESPACE LEGAL (mis à jour deux fois par an), qui offre des options de recherche plus nombreuses.

Des formulaires relatifs à la liste des mandataires agréés près l’OEB et aux associations de mandataires agréés peuvent être téléchargés depuis les liens ci-dessous.

Formulaires relatifs à la liste des mandataires agréés près l’OEB :

Formulaires relatifs aux associations de mandataires agréés :


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