D 0007/11 () of 3.7.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:D000711.20120703
Date de la décision : 03 Juillet 2012
Numéro de l'affaire : D 0007/11
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : -
Exergue :

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Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre en date du 12 août 2011, le requérant a été informé par le jury d'examen qu'il n'avait pas été reçu à l'examen européen de qualification (ci-après "EEQ") lors de la session 2011, ayant obtenu les notes suivantes: Epreuve A : 90 Epreuve B : 91 Epreuve C : 37 Epreuve D : 57

II. Par lettre reçue à l'Office européen des brevets (ci-après "OEB") le 1 septembre 2011, le requérant a formé un recours contre cette décision et a déposé un mémoire exposant les motifs de son recours.

III. Les motifs de recours présentés dans le mémoire ainsi que dans les écrits complémentaires du requérant en dates des 14 novembre 2011 et 26 mars 2012, peuvent être résumés comme suit: Le requérant allègue d'un problème linguistique, lié à l'utilisation du mot "reliant" dans la version française de l'Annexe 6 de l'épreuve C, tandis que la version anglaise utilise le terme "connecting". Il en résulterait une différence de sens d'un point de vue technique qui justifierait que cette Annexe 6 ne devait pas être retenue à l'encontre de la nouveauté de l'objet de la revendication 4 du brevet contre lequel opposition devait être formée. A l'appui de cet argument, il cite les définitions des termes concernés selon les dictionnaires Robert et Webster's. Il soutient également que l'interprétation retenue selon le commentaire des correcteurs présuppose l'utilisation de connaissances particulières du domaine technique de l'invention, en violation de la règle 22(3) des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (ci-après "DEREE"). Il soulève ensuite qu'en conséquence notamment de l'interprétation à donner à la version française de l'Annexe 6, ce document ne pouvait également pas être retenu de manière préférée pour l'attaque des revendications 5 à 7 et que l'argumentation qu'il a soulevée sur ces points doit être revue et notée plus favorablement. En termes de procédure, il sollicite à titre subsidiaire de recevoir un détail plus complet des points obtenus revendication par revendication.

IV. Par lettres de la Chambre en date du 26 octobre 2011, les Présidents de l'OEB et du Conseil de l'Institut des mandataires agréés ont été invités, en application de l'article 24(4) du Règlement relatif à l'examen européen de qualification (ci-après "REE") et de l'article 12 du Règlement en matière de discipline des mandataires agréés, à présenter leurs éventuelles observations. Aucune observation n'a été présentée en réponse.

V. Par notification en date du 25 janvier 2012, la Chambre a informé le requérant de son opinion préliminaire selon laquelle, en considération de l'ensemble des motifs soumis, elle avait l'intention de rejeter le recours.

VI. Par notification en date du 4 avril 2012, la Chambre a invité le requérant à une procédure orale, en réponse à sa demande d'avoir encore une occasion pour exposer son point de vue de vive voix.

VII. La procédure orale s'est tenue le 3 juillet 2012. Le Président de l'OEB était représenté par Mme Benlakhlef.

VIII. Le requérant demande la réévaluation à la hausse de ses notes, de telle manière que la partie C de son EEQ ne soit plus considérée comme un échec en neutralisant l'effet de l'ambiguïté induite par la traduction de "connecting" en "reliant". A titre subsidiaire, il sollicite de recevoir un détail plus complet des points obtenus revendication par revendication.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions de l'article 24 REE; il est donc recevable.

2. Il est tout d'abord rappelé, de manière générale que, pour ce qui est du contentieux de l'EEQ, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a uniquement compétence, selon un principe bien établi dans sa jurisprudence, pour déterminer si le jury ou le secrétariat d'examen a enfreint ou non le REE, les DEREE ou des dispositions qui prévalent (D 6/92, JO 1993, 361). Ce principe découle de l'article 24(1) REE, selon lequel "Les décisions du jury d'examen et du secrétariat qui font grief au requérant sont susceptibles de recours, à condition que le recours soit formé au motif que les dispositions du présent règlement ou toute disposition relative à son application ont été enfreintes". Ainsi, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne peut elle exercer son contrôle sur les décisions du jury d'examen qu'aux seules fins de vérifier qu'elles n'enfreignent pas le REE, ses dispositions d'exécution ou un droit supérieur. Il n'appartient pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire de revoir la procédure d'examen sur le fond ou de tenir compte de prétentions selon lesquelles les épreuves auraient dû être notées différemment, sauf erreurs graves et à ce point manifestes qu'il est possible de les constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation (par exemple, D 1/92, JO 1993, 357, points 3 à 5 des Motifs, et D 6/92, JO 1993, 361, points 5 et 6 des Motifs). Les erreurs corrigibles par la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sont essentiellement les erreurs corrigibles selon la règle 140 CBE, sans réexaminer l'épreuve (D 23/97 du 16 mars 1998, point 5 des Motifs). Pour ce qui est du reste, des différences d'appréciation quant au nombre de points à attribuer à une réponse donnée relèvent du jugement de valeur, qui échappe, en principe, au contrôle juridictionnel (D 1/92, déjà citée, point 4 des Motifs).

3. Dans la présente affaire, le requérant allègue principalement d'un problème linguistique, lié à l'utilisation du mot "reliant" dans la version française de l'Annexe 6 de l'épreuve C, tandis que la version anglaise utilise le terme "connecting". Quant à la signification du terme "reliant" tel qu'utilisé à cet endroit, il est essentiel qu'elle soit considérée non pas dans sa portée la plus générale mais dans le contexte technique dont objet. En l'occurrence, le terme "reliant" se trouve dans une phrase mentionnant que "Les échangeurs de chaleur de type tube/ailette sont constitués de deux collecteurs, de tubes parallèles reliant les deux collecteurs, et d'ailettes sinusoïdales entre les tubes" (accentuations ajoutées par la Chambre). Dans le paragraphe 3 du même document, il est décrit qu'un tel échangeur est fabriqué par l'assemblage des seuls tubes, collecteurs et ailettes. Selon la Chambre, il résulte clairement et nécessairement du contexte du domaine technique des échangeurs de chaleur que les tubes "reliant" les collecteurs doivent permettre le passage d'un fluide à l'intérieur desdits tubes reliant les deux collecteurs en vue d'un échange thermique avec un autre fluide extérieur aux tubes, cet échange étant favorisé par la surface accrue des ailettes sinusoïdales. Une telle analyse repose uniquement sur le contexte technique dont objet tel qu'il résulte de l'Annexe 6 elle-même ainsi que de l'ensemble des documents fournis lors de l'épreuve C (notamment la définition d'échangeur de chaleur à tubes selon le brevet opposé, Annexe 1, paragraphes [0002] et [0006]), sans qu'il soit nécessaire d'utiliser à cet effet des connaissances particulières du domaine technique concerné. A supposer même, selon la position du requérant, qu'il faille considérer et comparer dans leur portée générale les termes utilisés dans les différentes versions linguistiques, la Chambre note que le verbe "connect", correspondant au terme utilisé dans la version anglaise et cité par le requérant, reçoit également comme première traduction dans le dictionnaire Harrap's Shorter (6ème édition, 2000, page 190) le verbe relier. Une telle analyse n'aboutirait donc pas plus à une ambiguïté technique ou à une inconsistance entre les différentes versions linguistiques. En conclusion sur ce point, la Chambre estime qu'il n'a pas été démontré par le requérant de problème linguistique qui l'aurait induit en erreur d'un point de vue technique et qui justifierait de revoir sur cette base la notation attribuée à sa copie, ni donc a fortiori d'erreur grave et à ce point manifeste qu'il serait possible de la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation.

4. En l'absence d'un tel problème et comme indiqué ci-dessus, il n'est pas de la compétence de la Chambre de se substituer au jury et de reconsidérer en substance l'examen qui a été fait de sa copie. En particulier, il n'appartient pas à la Chambre dans un tel contexte de remettre en cause la définition retenue de l'état de la technique le plus proche (D 13/09 du 15 juin 2010, non publiée au JO OEB, point 3 des Motifs).

5. Le raisonnement développé ci-dessus s'applique par voie de conséquence au choix de l'état de la technique le plus proche et des moyens invoqués à l'encontre de l'objet des revendications dépendantes 5 à 7.

6. Quant au détail plus complet, tel que demandé par le requérant, des points obtenus question par question et pour chaque élément du raisonnement suivi, il est rappelé que la règle 4 REE ne prévoit que la mise à disposition des candidats des barèmes de notation se rapportant à leurs copies. On ne peut inférer de cette disposition que le requérant aurait le droit de manière générale d'obtenir un détail tel que demandé (D 21/08 du 9 juillet 2009, non publiée au JO OEB, point 3 des Motifs, sur base toutefois de la règle 6 REE antérieure telle que publiée au supplément au JO OEB 12/2007). En l'absence de problème particulier établi en l'espèce, la Chambre ne voit aucun motif qui justifierait de faire droit à cette requête.

7. En conclusion, en considération de l'ensemble des motifs soumis, la Chambre estime qu'il ne peut être fait droit au présent recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.

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