T 0722/00 () of 31.10.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T072200.20011031
Date de la décision : 31 Octobre 2001
Numéro de l'affaire : T 0722/00
Numéro de la demande : 88119957.4
Classe de la CIB : A01G 3/04
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Machine à coupe utilisable en agriculture, viticulture et arboriculture
Nom du demandeur : ETABLISSEMENT PELLENC ET MOTTE (Société Anonyme)
Nom de l'opposant : SARL ETS CELLIER-BOISSET MECANIQUE GENERALE
Chambre : 3.2.04

Sommaire :

-
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 123
European Patent Convention 1973 R 27(1)(c)
Mot-clé : Nouveauté
Activité inventive
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0002/83
T 0037/85
T 0248/85
T 0511/92
T 0450/89
T 0677/91
T 0447/92
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante 02) a formé un recours, reçu à l'OEB le 10 juillet 2000, contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition, notifiée le 12. mai 2000, de maintenir sous une forme modifiée le brevet européen n 0 312 126 délivré sur la base d'une demande divisionnaire de la demande européenne initiale n 0 147 344.

La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 12. septembre 2000.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et motivée par un manque de nouveauté et d'activité inventive de son objet (article 100(a) de la CBE) au vu de l'état de la technique divulgué principalement par les documents suivants renumérotés pour la circonstance :

D1 : FR-A-1 591 146

D2 : FR-A-2 382 183

D3 : SU-A-908 281

D4 : FR-A-2 494 081

D5 : FR-A-2 233 926

D6 : FR-A-1 514 889

D7 : Revue "L'agriculteur provençal" du 03.11.1983 - pages 1 et 7,

D8 : Revue "Evolution agricole", n 106 d'octobre-novembre-décembre 1983, pages 1 et 3,

D9 : Revue "Le Paysan Français", n 788/789 de novembre 1983, page 23.

La Division d'opposition a estimé que les motifs invoqués ne s'opposaient pas au maintien du brevet sous une forme modifiée.

III. Dans le mémoire exposant les motifs du recours la requérante a notamment fait valoir que les documents D7 à D9 étaient tous antérieurs à la date de priorité du brevet opposé (le 14 novembre 1983) et qu'ils devraient être considérés comme un seul et même document du fait qu'ils portent sur une seule et même machine qui a obtenu la médaille d'or au "SITEVI" (Salon International des Techniques et Equipements Viti-vinicoles et arboricoles) du 15 au 17 novembre 1983 à Montpellier.

Selon la requérante, l'identité entre la machine primée et la machine divulguée par ces documents ressortirait des écrits de l'intimée (titulaire) et du fait que la photographie publiée à la page 7 de D7 soit identique à celle recouvrant les premiers prospectus de l'intimée.

La requérante a toutefois reconnu n'avoir jamais basé son argumentation sur un usage antérieur de la machine.

Elle a fait remarquer que la présentation et la sortie de cette machine ont été annoncées par D7 avec l'accord du titulaire, ce qui signifierait, à son avis, que la machine revendiquée était connue du public avant la date de parution de D7.

La requérante a en outre prétendu qu'en juin 1983 l'intimée avait exposé toutes les caractéristiques de ladite machine non seulement aux membres du jury du SITEVI, astreints selon elle à aucune obligation de secret, mais également à leurs collaborateurs si bien que les informations sur la machine brevetée auraient été accessibles dès juin 1983. Outre la divulgation dans le cadre de l'attribution de la médaille d'or, les informations, photographies à l'appui auraient ainsi circulé entre les mains de journalistes spécialisés et de leurs collaborateurs.

La requérante a encore fait valoir à titre subsidiaire que la partie caractérisante de la revendication 1 était composée de trois groupes de caractéristiques indépendants entre eux. Le premier groupe (PC 1) concernerait les moyens d'effacement et de rappel automatique des tambours de coupe au passage des piquets, le second groupe (PC 2) concernerait l'entraînement des tambours en sens contraire et en avalant et le troisième groupe (PC 3) concernerait la structure des outils de coupe eux-mêmes constituant un système de lame et de contre-lame produisant une coupe par cisaillement.

Selon la requérante, D7 montrerait la machine brevetée en phase de travail le long d'un rang de vigne avec ses deux ensembles de coupe situés à l'avant et l'homme du métier pourrait apercevoir au-dessus de chaque berceau un moteur indiquant que les tambours de coupe étaient entraînés en rotation. La page 7 de D7 enseignerait en outre que la machine était conçue de manière à contourner les piquets, ce qui serait confirmé par D9 qui, à la page 23, indique que la machine : "au niveau des piquets s'ouvre et se referme". La requérante était donc d'avis que, pour l'homme du métier, le contournement dont il est fait état dans les divulgations impliquait nécessairement des moyens d'effacement et de rappel automatiques des tambours de coupe au passage des piquets et que les caractéristiques (PC 1) étaient par conséquent implicitement divulguées.

En outre, selon la requérante, le contournement automatique étant déjà connu en soi, notamment de D3, D4, D6 et D8, l'adoption de ces moyens sur la machine de D7 était évidente pour l'homme du métier.

En ce qui concerne la caractéristique (PC 2), la requérante a fait valoir que le couple problème-solution était inexistant et qu'il n'y avait aucune relation de dépendance entre les groupes (PC 1) et (PC 2). Elle a encore fait remarquer que le sens naturel de rotation libre des tambours de coupe était en sens contraire et en avalant.

La requérante a en outre prétendu que l'information de D7 selon laquelle : "les organes de coupe tournent à la vitesse linéaire d'avancement du tracteur" indiquait implicitement que les organes de coupe tournaient en sens contraire et en avalant car toute rotation différente aurait entraîné l'arrachement des piquets. En outre, à la date de priorité, ce mode d'entraînement était déjà connu notamment de D5. Selon la requérante, le groupe de caractéristiques (PC 2) ne remplirait donc pas les conditions des articles 54(1) et 56 de la CBE.

Quant au groupe de caractéristiques (PC 3), il serait, par définition, indépendant de (PC 1) et (PC 2).

La requérante a encore fait valoir que les articles et photographies parus dans D7 constituaient une antériorité non contestée par l'intimée. En outre, selon elle, le dépôt légal de D8 ayant eu lieu en septembre 1983 (cf. D17 : page de l'éditorial, colonne de gauche), des exemplaires de cette revue auraient été mis à la disposition du public à cette date à la Bibliothèque Nationale. Outre le dépôt légal, un faisceau d'indices et en particulier le fait que les articles de D8 sur le SITEVI parlent de cette manifestation comme d'un événement futur, établirait que D8 a été distribué aux abonnés avant la date de priorité.

La requérante a encore argumenté qu'en application du règlement imprimé sur le formulaire du "Dossier de candidature au Palmarès de l'Innovation" du SITEVI, l'intimée avait dû fournir avant le 20 juin 1983 une documentation technique complète de la machine de coupe, que la diffusion dans la presse était nécessairement intervenue dès septembre 1983 et que les éléments essentiels de la documentation technique avaient dû être diffusés dans une brochure explicative.

En ce qui concerne D9, la requérante a fait valoir que rien n'indiquait que cette revue n'avait pas été distribué aux abonnés avant le 14 novembre 1983 et que le bordereau d'expédition fourni à l'appui de l'attestation du rédacteur technique de D9 datant la diffusion de la revue à partir des 24 et 25. novembre 1983, n'était qu'un document de travail interne sans force probante.

Par ailleurs, selon la requérante, il serait paradoxal que des firmes fassent paraître à grands frais des encarts publicitaires dans D9 pour inviter le public à leur rendre visite sur leur stand du 7ème SITEVI si ces annonces ne devaient être publiées qu'après la clôture de la manifestation.

La requérante a encore soutenu qu'en règle générale une revue était mise à la disposition du public en début de la période sur laquelle elle porte et qu'en principe la date d'accessibilité au public était la date du dépôt légal. En conséquence, selon la requérante, l'objet revendiqué ne serait pas nouveau.

En ce qui concerne les groupes de caractéristiques (PC 1), (PC 2) et (PC 3) de la revendication 1, la requérante a encore fait valoir qu'ils étaient indépendants entre eux, qu'ils produisaient chacun leur effet propre et que ces caractéristiques étaient connues de l'homme du métier bien avant la parution de D7, D8 et D9. En outre, ces caractéristiques seraient inhérentes au mode de travail par interpénétration des ensembles de coupe.

D'après la requérante, les caractéristiques (PC 1) et (PC 2) étaient déjà connues respectivement notamment de D3, D4 et D6 et de D2 et D5 et, à la date de priorité, l'homme du métier connaissait également, en particulier de D6, l'agencement cage/organe intérieur (contre-lame/lame) produisant une coupe par cisaillement.

Enfin, toujours selon la requérante, l'objet du brevet divisionnaire recouvrirait celui du brevet EP-B2-0 147 344 issu de la demande initiale et le groupe de caractéristiques (PC 3) manquerait d'activité inventive car, après analyse des divulgations de D7 à D9 et en connaissance de D6, rien n'aurait empêché l'homme du métier d'adapter ces enseignements à l'outil de coupe de la machine divulguée.

En conclusion, la requérante a requis la révocation du brevet :

- à titre principal, pour défaut de nouveauté de son objet et,

- à titre subsidiaire, soit parce que son objet recouvre celui du brevet issu de la demande initiale EP-A-0 147 344, soit pour défaut d'activité inventive.

IV. L'intimée a déposé une attestation de l'auteur des déclarations faites dans D7 relatives à la présentation et à la sortie d'une prétailleuse par l'intimée, attestation dans laquelle ledit auteur (devenu entre-temps expert agréé près de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence) certifie n'avoir eu, à l'époque, aucune information de nature à lui confirmer que cette machine était bien sortie et avait été présentée au public comme il l'avait annoncé.

Sur la base d'attestations diverses confirmant que de nombreux périodiques portant sur une période déterminée ne paraissaient pas au début de la période, l'intimée a fait valoir que l'accessibilité au public de D8 avant le 14. novembre 1983 n'était pas prouvée.

En outre, l'intimée a produit une attestation du rédacteur technique de D9 ainsi qu'un bordereau d'expédition de l'imprimeur établissant que cette revue n'avait été diffusée qu'à partir du 23, 24 et 25. novembre 1983.

Selon l'intimée, D7 divulguerait l'état de la technique le plus proche de l'invention mais la machine présentée ne comporterait pas les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1. Par ailleurs D7, D8 et D9 constitueraient trois documents distincts dont rien n'indiquerait qu'ils concernaient la machine brevetée.

En ce qui concerne la médaille d'or décernée au SITEVI 1983, l'intimée a soutenu que toutes les précautions avaient été prises pour éviter que les caractéristiques techniques innovantes soient accessibles au public, que les caractéristiques ayant obtenu la médaille d'or ne correspondaient pas à celles revendiquées et qu'elles n'avaient jamais été présentées publiquement.

Selon l'intimée, le problème objectif à résoudre par l'homme du métier partant de D7 était de réaliser une machine permettant d'obtenir une coupe nette des sarments à leur base et d'effectuer, en un seul passage, à la fois la coupe des sarments ou rameaux des plantes accrochés aux fils des palissages et le broyage des bois de taille pour éliminer l'opération de tirage. Or, pour l'intimée, rien dans l'état de la technique n'aurait incité l'homme du métier confronté au problème à modifier ou à adapter la machine de D7 en vue d'obtenir une machine conforme à celle revendiquée dans la revendication 1.

L'intimée a par ailleurs soutenu que toutes les caractéristiques de la revendication 1 présentaient entre elles un lien fonctionnel permettant de résoudre le problème technique défini ci-dessus et que, même en supposant qu'il y ait eu des problèmes partiels, rien dans l'état de la technique ne conduisait l'homme du métier aux caractéristiques du seul groupe (PC 3).

En outre, selon l'intimée, la seule mention du dépôt légal sur un document ne prouvait pas que ce document ait pu être consulté à partir de cette date.

V. Une procédure orale a eu lieu le 31 octobre 2001.

Au cours de la discussion, la mise à la disposition du public de D7 avant la date de priorité a été reconnue et acceptée par les parties.

En ce qui concerne le moment où les revues sont mises à la disposition du public, il a été constaté qu'aucune règle générale ne pouvait être établie.

La requérante a fait valoir que les encarts publicitaires de D9 invitant le public à rendre visite à différents stands du SITEVI plaidaient en faveur d'une diffusion de la revue avant la date de priorité du brevet opposé (le 14 novembre 1983) tandis que l'intimée a opposé la lettre 18 décembre 2000 du rédacteur technique de la revue (L. Ducom) attestant d'une diffusion postérieure à cette date. L'attention de la Chambre a été attirée sur le fait qu'à la page 44 de D9 il est fait référence à un bulletin d'information n 981 du 9 novembre 1983, ce qui laisse supposer que la revue a été composée après cette date et qui introduit un doute quant à sa diffusion avant la date de priorité du brevet opposé.

La requérante a alors fait valoir que l'accessibilité du public aux informations ne dépendait pas tant de la diffusion de la revue que de la communication des informations aux journalistes qui ont rédigé les articles publiés dans celle-ci or, selon la requérante, les journalistes auraient reçu ces informations bien avant le 14 novembre 1983.

A propos du dossier concernant l'attribution de la médaille d'or du SITEVI, la requérante a rappelé les indications fournies par l'intimée elle-même dans ses propres écrits déposés au cours des procédures précédentes, ces indications établissant l'identité de la machine médaillée avec celle brevetée. L'intimée a répliqué que les deux machines étaient du même type mais pas nécessairement rigoureusement identiques et que le jury qui a décerné la médaille était lié par une obligation implicite de confidentialité, ce que la requérante a contesté en se basant sur l'article 14 du règlement figurant dans le "Dossier de candidature au Palmarès de l'Innovation" du SITEVI 2001, qui rappelle aux exposants qu'il leur appartient de s'assurer que leurs droits de propriété industrielle ont bien été préservés et les brevets correspondants déposés.

L'intimée a alors déposé un nouveau jeu de revendications légèrement modifié.

En ce qui concerne l'activité inventive de l'objet de la revendication 1, la requérante a argumenté qu'en l'absence de combinaison entre les différents groupes de caractéristiques constituant la revendication, il était permis de combiner les enseignements de plusieurs sources. En particulier, D6 divulguerait des outils de coupe composés chacun d'une cage externe et d'un organe interne constituant un système de lame et de contre-lame produisant une coupe par cisaillement et D4 révélerait les moyens d'écartement des tambours dont la rotation ne pourrait être qu'en sens contraire et en avalant sous peine d'arracher les piquets de palissage. Selon la requérante, la combinaison des caractéristiques de la machine divulguée par D7 avec celles des outils révélés par D6 et des moyens d'écartement connus de D4 serait évidente pour l'homme du métier et conduirait inévitablement à l'invention revendiquée dans la revendication 1.

VI. Requêtes :

En fin de procédure orale la requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen n 0 312 126.

L'intimée a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base de la revendication 1 présentée pendant la procédure orale.

VII. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Machine de coupe utilisable en agriculture, viticulture et arboriculture, comportant une tête de coupe comprenant deux ensembles de coupe (1) constitués, chacun, d'une pluralité d'outils (20) participant à l'action de coupe, superposés et portés par un axe commun (19), les outils (20) de chacun desdits ensembles de coupe ayant une position décalée, dans le plan vertical, par rapport aux outils de l'autre ensemble, lesdits ensembles de coupe se présentant sous forme de tambours de sorte que lorsque ces derniers sont en position de travail, il y a interpénétration des bords de chacun des outils superposés (20) de chacun desdits tambours, dans les espaces ménagés entre les bords des outils superposés de l'autre tambour, chaque tambour de coupe (1) étant porté par un berceau de soutien auquel il est rattaché par ses extrémités supérieure et inférieure, respectivement, lesdits ensembles de coupe étant montés avec une aptitude de mouvement permettant leur rapprochement ou leur éloignement l'un de l'autre, de sorte qu'ils peuvent occuper une position rapprochée de travail ou une position écartée d'effacement, ledit berceau de soutien (13) étant mobile et monté avec une aptitude de pivotement autour d'un axe vertical (13f), caractérisée en ce que ladite machine comporte en outre, d'une part, des moyens (10, 11, 12) permettant l'écartement volontaire des tambours de coupe (1) pour permettre le positionnement de la tête de coupe (1-1) sur l'extrémité initiale d'un rang de vignes ou autres végétaux palissés à prétailler et/ou à tailler et, d'autre part, des moyens (13, 13f, 15a, 15b, 16) permettant l'effacement automatique des tambours de coupe (1) lors de la rencontre des piquets de palissage ainsi que le rappel automatique desdits tambours de coupe, en direction de l'axe de travail de ladite machine, après contournement desdits piquets, lesdits tambours de coupe étant par ailleurs entraînés en rotation en sens contraire et en avalant, lesdits outils de coupe superposés (20) comprenant, chacun, une cage circulaire (23) apte à tourner autour d'un axe de rotation et munie d'ouvertures périphériques (23 a), et un organe intérieur en forme de lame(s) (24) participant à l'action de coupe et logé dans ladite cage (23), cette dernière étant accouplée à des moyens moteurs (19) destinés à assurer son entraînement en rotation en cours de travail, la cage circulaire rotative (23) et l'organe intérieur (24) participant à l'action de coupe étant agencés de manière complémentaire et associés pour constituer un système de lame et de contre-lame produisant une coupe par cisaillement."

Motifs de la décision

1. Recevabilité :

Le recours est recevable.

2. Modifications (article 123 de la CBE)

2.1. de la revendication 1 :

En comparaison de la revendication 1 telle que délivrée, la nouvelle revendication 1 déposée au cours de la procédure orale a été modifiée de la façon suivante.

Son préambule est constitué par le contenu de la revendication 1 délivrée à l'exception de la dernière caractéristique de celle-ci relative au sens de rotation des tambours qui figure maintenant dans la partie caractérisante.

La partie caractérisante comporte également la totalité des caractéristiques des revendications 2 et 6 délivrées et la caractéristique de la revendication 3 délivrée concernant les moyens d'écartement volontaire des tambours de coupe (1).

Une indication sur la raison d'être de ces moyens d'écartement, à savoir permettre le positionnement de la tête de coupe en début de rang, ainsi que des précisions structurelles et fonctionnelles sur les outils de coupe ont aussi été ajoutées.

L'indication concernant les moyens d'écartement figure à la page 9, lignes 18 à 22 de la demande telle que déposée à l'origine.

Quant aux précisions relatives aux outils de coupe, elles figurent explicitement à la colonne 8, lignes 53 à 59, du brevet européen n 0 147 344 et sont incorporées par référence dans la demande divisionnaire d'origine (cf. page 11, lignes 5 à 8).

Les modifications apportées à la revendication 1 telle que délivrée satisfont aux conditions de l'article 123 de la CBE en ce qu'elles n'introduisent aucune matière nouvelle et restreignent la protection conférée par le brevet. Elles sont donc acceptables.

2.2. de la description :

La description a été adaptée conformément aux exigences de la règle 27(1)(c) de la CBE de manière à exposer l'invention telle qu'elle est caractérisée dans les nouvelles revendications déposée au cours de la procédure orale. Ces modifications ne soulèvent aucune objection.

3. Interprétation de la revendication 1

La dernière caractéristique de la revendication 1 définissant la relation entre la cage circulaire (23) et l'organe intérieur (24), à savoir :

"agencés de manière complémentaire et associés pour constituer un système de lame et de contre-lame produisant une coupe par cisaillement"

doit être interprétée à la lumière de la partie descriptive du brevet européen n 147 344 concernant les outils de coupe, cette partie descriptive étant incorporée dans la demande divisionnaire d'origine par la référence à ce brevet européen qui est faite dans ladite demande (cf. page 11, lignes 5 à 8).

Or, cette partie descriptive précise d'une part que :

"La cage comprend une couronne médiane comportant une surface plane appliquée contre une surface plane de l'organe intérieur" (cf. colonne 9, lignes 6 à 8 du brevet européen n 147 344),

et d'autre part que : "les lames sont montées avec une aptitude de mouvement angulaire d'amplitude limitée".

La caractéristique précitée doit donc être interprétée comme signifiant d'une part que les surfaces planes en regard de la cage et de la lame intérieure sont au contact l'une de l'autre à la manière des lames d'un sécateur, ce qui permet d'obtenir un "sectionnement des bois de taille" (cf. page 5, lignes 14 et 15 de la demande divisionnaire telle que déposée à l'origine), autrement dit une coupe franche des sarments, et d'autre part que les organes intérieurs participent à l'action de coupe et servent de contre-lames en étant bloqués en rotation à un moment donné.

4. L'état de la technique

4.1. Au cours de la procédure, l'appartenance à l'état de la technique des documents de brevet D1 à D6 cités à la section II de la présente décision n'a pas été contestée, pas plus que celle du document D7 qui a servi de base à la rédaction de la nouvelle revendication 1.

4.2. Par contre, les parties n'ont pu s'accorder sur les dates de diffusion des revues D8 et D9, sur la divulgation du contenu du dossier de candidature au palmarès de l'innovation du SITEVI 83, sur la nature de la machine présentée aux journalistes et sur l'ampleur de la présentation elle-même.

4.2.1. En ce qui concerne la mise à disposition du public de D8 (n 106 de la revue Evolution agricole), la période couverte par cette revue (d'octobre à décembre 1983), la date du dépôt légal (septembre 1983 - cf. la page de l'éditorial, colonne de gauche), les annonces pour le 15. novembre 1983 de l'ouverture du 7ème SITEVI (cf. page 1) et de la célébration du 100ème anniversaire de la création du premier syndicat agricole (cf. l'encadré du haut de la page 10) ainsi que l'annonce de la remise en novembre des dossiers des élèves de la 2ème promotion Fondation pour l'Enseignement Agricole (cf. page 10) laissent supposer que la revue a été publiée en début de la période couverte d'autant plus que rien dans ce document ne permet de penser que la diffusion ait pu avoir lieu après le 14 novembre 1983.

La Chambre considère donc que D8 fait partie de l'état de la technique à prendre en compte.

4.2.2. Par contre, la Chambre considère que l'appartenance de D9 (n 788/789 de la revue Le Paysan français) à l'état de la technique antérieur au 14 novembre 1983 est sujette à caution pour les raisons suivantes.

Outre le fait que le rédacteur technique de la revue a attesté par écrit que cette revue n'avait été diffusée qu'à partir du 24 et 25 novembre 1983 et que ce fait a été confirmé par le bordereau d'expédition de l'imprimeur indiquant les 23, 24 et 25 novembre 1983, la Chambre a relevé dans la revue elle-même (cf. l'encadré de la page 44) une référence au bulletin d'information n 981 daté du 9 novembre 1983. Sachant que le 13. novembre 1983 était un dimanche, la Chambre considère comme étant peu vraisemblable que la revue ait pu être composée, mise en page, imprimée et distribuée à ses lecteurs en moins de trois jours, entre le jeudi 10 et le samedi 12 novembre 1983. En conséquence, D9 n'est pas considéré comme appartenant à l'état de la technique à prendre en compte.

5. Nouveauté (article 54 de la CBE)

5.1. Il est rappelé que selon une jurisprudence constante des Chambres de recours de l'OEB, la nouveauté s'apprécie strictement. Un état de la technique ne peut détruire la nouveauté de l'objet d'une revendication que si ledit objet dérive directement et sans aucune équivoque de l'enseignement de cet état de la technique (cf. décision T 511/92, non publiée). La divulgation doit être certaine, claire et non ambiguë (cf. décisions T 450/89 et T 677/91 non publiées) et, en cas d'ambiguïté ou de doute, le contenu de la divulgation antérieure doit être interprété de manière restrictive (cf. décision T 447/92 non publiée).

En outre, l'objet d'une revendication étant constitué par la combinaison de l'ensemble des caractéristiques mentionnées dans la revendication, sa nouveauté ne peut être détruite que par la divulgation antérieure d'une combinaison rigoureusement identique réunissant la totalité de ces caractéristiques.

5.2. Dans le cas présent, aucun des documents de brevet D1 à D6 ne décrivent une machine de coupe comportant toutes les caractéristiques de la revendication 1 aussi, compte tenu des considérations exprimées précédemment à la section 3 ci-dessus, les seules éventualités de divulgation de la machine brevetée résident dans les enseignements de D7 et D8 et dans les communications d'informations sur cette machine à la fois aux journalistes des revues précitées et au jury du Palmarès de l'Innovation du SITEVI 1983.

5.3. Or, de D7, l'homme du métier n'apprendra sur le plan technique rien de plus que ce qui est représenté sur les photographies des pages 1 et 7 et décrit en relation avec ces photos, à savoir que la prétailleuse est semi-automatique, qu'elle est munie de plateaux de taille, qu'elle contourne les piquets de palissage et que les organes de coupe tournent à la vitesse linéaire d'avancement du tracteur (cf. D7 : page 7, article de D. Bonfort). Les photos elles-mêmes ne divulguent rien de plus que ce qui est exposé dans le préambule de la nouvelle revendication 1.

Quant à D8, il n'apporte aucun renseignement technique supplémentaire sur la prétailleuse photographiée à la page 1 qui est identique à celle de D7 car l'article de la page 3 qui est spécifique aux prétailleuses pour vignes est rédigé de manière générale sans référence particulière à la machine représentée sur la photo de la page 1.

Par conséquent, ni D7, ni D8 ne détruit la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

5.4. Au cours de la procédure orale la requérante a argumenté par ailleurs que les caractéristiques de la machine brevetée ont été rendues accessibles au public bien avant la publication des revues D7 à D9 par la description de la machine qui a été faite aux journalistes chargés de rédiger les articles.

La Chambre accepte cet argument dans sa généralité mais, en l'absence de précisions et de certitude sur la nature des caractéristiques dévoilées et étant donné que l'intimée a prétendu n'avoir communiqué aux intéressés que les deux photos reproduites sur les pages 1 et 7 de D7, la divulgation reste vague et incertaine. Par conséquent, en étant appréciée strictement comme le veut la jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB (cf. supra, section 5.1), cette divulgation ne peut en aucun cas suffire à détruire la nouveauté de l'objet de la revendication 1.

La même constatation a été faite par la Chambre à propos des informations communiquées au jury du Palmarès de l'Innovation du SITEVI 1983 car la requérante n'a pas été en mesure de démontrer que toutes les caractéristiques revendiquées en combinaison dans la revendication 1 ont bien été communiquées au jury du Palmarès.

En outre, la Chambre ne peut pas admettre qu'un tel jury ne soit pas soumis à une obligation de confidentialité et la requérante n'a pas apporté la preuve que des indiscrétions ou des fuites aient été commises.

Quant aux arguments de la requérante tirés du règlement figurant dans le "Dossier de candidature au Palmarès de l'Innovation" du SITEVI 2001, la Chambre ne peut en tenir compte du fait que ce règlement ne vaut que pour l'année 2001 et qu'il n'a pas été démontré qu'il existait un règlement semblable en 1983.

En conséquence, la requérante n'ayant pas réussi à démontrer de manière convaincante l'existence d'une divulgation certaine, claire et non ambigue de l'objet de la revendication 1 dans son intégralité, la Chambre considère que ledit objet est nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.

6. Etat de la technique le plus proche

La Chambre considère que l'état de la technique le plus proche à prendre en compte est celui divulgué dans D7 car c'est le seul état de la technique qui ait été identifié sans équivoque et vérifié et qui permette ainsi de porter une appréciation objective sur l'activité inventive (cf. décision T 248/85, JO OEB 1986, 261). Cet état de la technique a d'ailleurs été reconnu comme le plus proche par les deux parties et a servi à délimiter la revendication 1 conformément à la règle 29(1) de la CBE.

L'objet de la revendication 1 diffère donc de cet état de la technique par les caractéristiques de la partie caractérisante de la revendication 1.

7. Problème et solution

Compte tenu des différences ci-dessus, le problème objectif à résoudre par l'homme du métier partant de la machine connue de D7 apparaît consister dans l'amélioration de ladite machine en vue d'obtenir une coupe nette des sarments à leur base et d'effectuer en un seul passage, tout au long du rang et également au voisinage des piquets de palissage, à la fois la coupe des sarments ou rameaux des plantes accrochés aux fils des palissages et le broyage des bois de taille pour éliminer l'opération de tirage.

La Chambre considère que le problème posé est effectivement résolu par l'invention revendiquée dans la revendication 1.

8. Activité inventive (article 56 de la CBE)

8.1. Selon une jurisprudence constante des Chambres de recours de l'OEB, pour apprécier l'activité inventive, il convient de rechercher en premier lieu si, à la date de priorité, l'homme du métier disposait de tous les moyens essentiels de l'invention et en second lieu si, dans l'état de la technique, il existait des incitations ou, à défaut d'incitations, au moins quelques indications susceptibles de l'orienter dans la direction de l'invention (cf. les décisions T 2/83, JO OEB 1984, 265 et T 37/85, JO OEB 1988, 86).

8.2. Dans le cas présent, il convient notamment de rechercher si les outils de coupe très particuliers de la machine de coupe revendiquée dans la revendication 1 étaient connus de l'homme du métier à la date de priorité du brevet opposé. Or, l'analyse suivante des documents pertinents principaux cités précédemment (cf. section II) montre qu'aucun d'entre eux ne révèle des outils de coupe conformes à ceux de la machine selon l'invention.

8.2.1. En effet, D1 divulgue un dispositif dont les organes de taille sont des barres entraînées en rotation constituant "les éléments actifs d'un hachoir" qui balaient des aires se croisant partiellement (cf. D1 : page 4, lignes 15 à 23). Entre ces barres rotatives peuvent être disposées des barres fixes qui forment des "contre lames de cisaillage" (cf. D1 : page 4, lignes 24 à 29).

Outre le fait que les organes de taille selon D1 ne comportent ni lames de coupe, ni cage circulaire rotative logeant une telle lame mais sont constitués par des barres, la taille réalisée n'est pas une coupe "par cisaillement" au sens de l'invention (cf. la section 3 ci-dessus) mais un bris et un broyage par choc des sarments sous l'impact desdites barres (cf. D1 : page 1, lignes 20 et 35 ; page 4, ligne 27 et le résumé page 5, ligne 27). On note également, d'après la représentation des courroies d'entrainement sur la figure 1 de D1, que les moulinets d'une même potence tournent dans le même sens et non pas en sens contraires comme selon l'invention. Par conséquent, dans D1, non seulement la structure des organes de taille mais aussi leur fonctionnement ainsi que le principe de la taille elle-même sont différents de ceux revendiqués dans la revendication 1. Ce document D1 ne peut donc en aucun cas suggérer à l'homme du métier d'utiliser sur la machine selon D7 les organes de coupe revendiqués.

8.2.2. La prétailleuse-broyeuse selon D2 comporte quatre types différents d'organes de taille à savoir, une lame de scie horizontale à mouvement linéaire alternatif pour la coupe, deux tambours à couteaux superposés qui s'interpénètrent associés à des dents fixes à la sortie des tambours pour le broyage et deux déchiqueteurs disposés à l'arrière de la machine pour déchiqueter les sarments entre deux plants de vigne. Les organes de taille selon D2 n'ont pas grand chose à voir avec les outils de coupe superposés à cage et lame rotatives travaillant par cisaillement tels que revendiqués dans la revendication 1. En outre, il n'est pas question dans D2 de moyens d'écartement volontaire ou d'effacement et de rappel automatiques des tambours broyeurs. Là encore, l'homme du métier ne pourra tirer de D2 aucun enseignement susceptible de le guider vers l'utilisation sur la machine selon D7 d'outils de coupe semblables à ceux revendiqués dans le brevet opposé.

8.2.3. Le document D3 enseigne l'utilisation sur une machine à tailler la vigne de moyens d'effacement et de rappel automatiques d'un tambour de coupe unique dont les outils de coupe formés de simples lames tranchantes rotatives ne constituent pas, et ne suggèrent pas non plus, un système de lames et de contre-lames fonctionnant par cisaillement comme les outils revendiqués dans la revendication 1. En conséquence, l'homme du métier ne trouvera pas non plus dans D3 une quelconque information sur les outils de coupe selon l'invention.

8.2.4. D4 décrit un appareil de prétaillage dont la tête de coupe est constituée d'un outil de coupe unique porté à l'extrémité d'un bras pivotant auquel est associée une tige servant de guide-brins forçant les brins à pénétrer dans l'organe de coupe. L'outil de coupe unique se compose d'un système de lames et de contre-lames rotatives recouvertes par un peigne entraîné en rotation destiné à contraindre l'outil de coupe à contourner les piquets de palissage.

D4 enseigne donc bien l'utilisation d'un outil de coupe travaillant par cisaillement ainsi que l'utilisation de moyens permettant l'effacement et le rappel automatiques de cet outil avant et après le contournement des piquets.

Toutefois, la structure de l'ensemble de coupe connu de D4 (outil unique porté par un bras et associé à un guide-brins) étant de conception simplifiée assez différente de celle des deux ensembles de coupe de la machine selon D7 (empilages identiques de nombreux outils de coupe superposés dont les bords s'interpénètrent), l'homme du métier consultant D4 ne pouvait, sans incitation particulière, estimer que certains moyens (par exemple ceux d'effacement automatique) étaient directement transposables sur la machine complexe de D7. En outre, D4 enseignant d'utiliser comme outil de coupe un ensemble composé d'une lame associée à une contre-lame et à un peigne de contournement, l'homme du métier n'avait a priori, et sans incitation particulière, aucune raison de remplacer arbitrairement deux de ces organes (la contre-lame et le peigne), par une cage échancrée enveloppant le troisième organe (la lame) et assumant à elle-seule les fonctions de contre-lame et de contournement des deux précédents.

8.2.5. D5 divulgue une prétailleuse-broyeuse construite selon le même concept que la machine selon D2, à savoir une machine comportant plusieurs types différents d'organes de taille tels que, en position basse, des lames de scie horizontales pour la coupe, au-dessus deux séries de couteaux superposés qui s'interpénètrent et, derrière les couteaux, des dents fixes pour le broyage. Comme les organes de taille de la prétailleuse selon D2, ceux de la machine décrite par D5 ne rappellent en rien les outils de coupe revendiqués dans la revendication 1 comportant chacun une lame et une cage rotative travaillant ensemble pour cisailler. Par conséquent, en supposant que l'homme du métier ait consulté D5, il n'y aurait trouvé aucune indication rappelant la structure des outils de coupe selon l'invention et les fonctions de leurs composants. Il n'aurait donc eu a priori aucune raison d'envisager d'en équiper la machine représentée dans D7.

8.2.6. Quant à D6, il décrit un dispositif pour la taille des plantes comportant des appareils de coupe dont la structure rappelle à première vue celle des outils revendiqués dans la revendication 1. En outre, la description de ce brevet (cf. page 2, colonne de droite, lignes 28 à 32) laisse supposer que ces appareils travaillent par cisaillement comme les outils selon l'invention.

Or, l'examen des figures 3 et 4 de D6 révèle que les carters protecteurs et les lames de coupe intérieures ne sont pas "agencés de manière complémentaire et associés pour constituer un système de lame et de contre lame" au sens de l'invention car ils ne comportent pas de surfaces planes en contact réciproque à la manière des lames d'un sécateur et les carters selon D6 sont montés libres en rotation contrairement aux organes intérieurs des outils selon l'invention dont l'aptitude de mouvement angulaire est d'amplitude limitée.

Les appareils de coupe selon D6 fonctionnent selon un principe de taille différent de celui des outils de coupe selon l'invention car leur structure ne leur permet pas d'effectuer une coupe franche et nette des bois de taille mais seulement de les briser sous le choc des lames tournantes. En effet, les lames de coupe tournant à distance des parois des carters qui sont montés libres sur leurs axes (cf. D6 : page 2, colonne de gauche, lignes 10 et 11), et qui ne s'opposent donc pas à la rotation des lames, les sarments ne sont pas sectionnés par une action mutuelle et opposée des lames et des carters mais seulement brisés par le choc des lames. Les carters et les lames des outils selon D6 ne constituent donc pas un système de lame et de contre-lame permettant d'obtenir une coupe franche analogue à celle d'un sécateur comme avec les outils selon l'invention.

En outre, non seulement les structures mais également les fonctions des composants des outils selon D6 et de ceux selon l'invention sont différentes car si les carters de D6 jouent bien un rôle de protection et aident au contournement des piquets comme les cages des outils selon l'invention, ils ne participent pas à l'action de coupe comme ces dernières.

De plus la cinématique des composants des appareils selon D6 est également différente de celle des pièces des outils selon l'invention et pas seulement inversée du fait que les carters selon D6 sont montés libres en rotation alors que les organes intérieurs des outils selon l'invention sont montés avec un débattement angulaire limité.

Compte tenu de toutes ces différences structurelles, fonctionnelles et de fonctionnement, une simple transposition avec inversion cinématique des appareils de coupe connus de D6 sur la machine divulguée par D7, sans autre adaptation de ces appareils, ne conduirait donc pas l'homme du métier à l'invention.

8.2.7. Il résulte de ce qui précède qu'à la date de priorité, l'homme du métier ne disposait pas de tous les moyens essentiels de l'invention (notamment des outils de coupe) et que, dans l'état de la technique, il n'aurait trouvé ni incitation, ni même une simple indication qui aurait pu l'entraîner à modifier la machine divulguée par D7 conformément à l'enseignement de la revendication 1 du brevet. En conséquence, la Chambre considère que l'objet de la revendication 1 ne découle donc pas manifestement et logiquement de l'état de la technique et qu'il implique de ce fait une activité inventive au sens de l'article 56 de la CBE.

9. Non-recouvrement des objets du brevet attaqué et du brevet basé sur la demande initiale

La revendication 1 du brevet européen attaqué délivré sur la base de la demande divisionnaire EP-A-0 312 126 comporte des caractéristiques qui, tout en étant contenues dans la demande européenne initiale EP-A-0 147 344, ne figurent pas dans les revendications du brevet issu de cette demande, ce qui signifie que l'objet du brevet divisionnaire est plus limité que celui du brevet issu de la demande initiale et qu'il ne peut donc, contrairement aux allégations de la requérante, recouvrir ce dernier. A ce titre, aucune objection ne peut donc être soulevée à l'encontre du brevet attaqué.

10. Conclusion :

L'objet de la revendication 1 est donc brevetable en application de l'article 52 CBE, au même titre que l'objet des revendications dépendantes qui lui sont rattachées. Le brevet européen n 0 312 126 peut donc être maintenu dans la version modifiée déposée au cours de la procédure orale.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1) La décision attaquée est annulée.

2) L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

- description : colonnes 1 à 4, pages 3a et 3b et colonnes 5 à 11,

- revendications 1 à 9 et

- figures 1 à 7,

toutes ces pièces ayant été déposées au cours de la procédure orale.

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