T 0097/02 (Téléviseur/SAGEM) of 6.5.2005

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2005:T009702.20050506
Date de la décision : 06 Mai 2005
Numéro de l'affaire : T 0097/02
Numéro de la demande : 00402533.4
Classe de la CIB : H04N 5/44
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Téléviseur avec une télécommande configurable et procédé de réglage associé
Nom du demandeur : Sagem S.A.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention 1973 R 67
European Patent Convention 1973 R 68(2)
Mot-clé : Fondement des décisions (version proposée par le demandeur, droit d'être entendu) - vices substantiels de procédure (oui)
Remboursement de la taxe de recours (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0007/82
T 0032/82
T 0656/00
T 0211/02
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé contre la décision de rejet de la demande de brevet européen n° 00 402 533.4, rendue le 2 octobre 2001 par la division d'examen.

II. La décision, prise à la suite d'une seule notification de la division d'examen en date du 25 avril 2001, est fondée sur les revendications 1 à 10 telles que déposées par la requérante par lettre datée du 8 août 2001. Selon la division d'examen, ce jeu de revendications était identique au jeu initial (cf. la partie "Faits et soumissions" de la décision attaquée, point 3).

La revendication 1 du nouveau jeu portait sur un procédé de réglage d'un téléviseur commandé par une télécommande. La revendication 6 concernait un téléviseur commandé par une télécommande, et la revendication 9, l'utilisation du procédé dans un téléphone mobile.

Les revendications 1, 6 et 9 s'énonçaient comme suit :

"1. Procédé de réglage d'un téléviseur (1) relié à un réseau (3) d'un opérateur et commandé par une télécommande (5), la télécommande comportant un premier et un deuxième ensemble (10, 22) de touches (10 1 à 10 n, 22 1 à 22 N), une touche permettant de commander le téléviseur, avec une commande générale ou une commande spéciale respectivement, par envoi avec la télécommande d'un code (18) d'identification associé à cette touche, une commande générale étant une commande permettant de régler le téléviseur et une commande spéciale étant une commande permettant d'activer des services particuliers, dans lequel :

- on produit, dans le téléviseur, une table (11) de couples (11 1 à 11 n) de transcodage, avec un premier champ (19) et un deuxième champ (20), réalisant une transposition entre le code d'identification d'une touche du premier ensemble repéré par un pictogramme identifiant une commande générale et un code relatif à une commande générale à exécuter,

- on mémorise dans un premier champ (19) d'un premier couple (11 1) de transcodage le code d'identification de la touche (10 1) du premier ensemble,

- on mémorise dans un deuxième champ (20) du premier couple de transcodage un code général, mémorisé pendant une phase initiale de réglage du téléviseur, relatif à une commande générale associée au pictogramme,

caractérisé en ce que :

- on mémorise dans un premier champ d'un deuxième couple (11 n+1) le code d'identification d'une touche (22 1) du deuxième ensemble repéré par un pictogramme arbitraire (Joker),

- on mémorise dans un deuxième champ du deuxième couple de transcodage un code spécial relatif à une commande spéciale associée à la touche du deuxième ensemble, cette commande spéciale étant fournie par l'opérateur du réseau en plus des commandes générales,

et en ce que :

- on associe ce code spécial avec une commande spéciale temporairement."

"6. Téléviseur (1) relié à un réseau (3) d'un opérateur et commandé par une télécommande (5) comportant un premier ensemble (10) de touches (10 1à 10 n) dont chaque touche est affectée à une commande générale lors d'une phase de réglage du téléviseur caractérisé en ce que la télécommande comporte un deuxième ensemble (22) de touches (22 1 à 22 N) dont une touche, identifiée par un pictogramme arbitraire et un code émis lors de l'enfoncement de la touche, est affectée temporairement à une commande spéciale fournie par l'opérateur du réseau." (c'est la chambre qui souligne la modification par rapport à la version initiale)

"9. Utilisation du procédé selon l'une des revendications 1 à 5 dans un téléphone mobile."

III. La division d'examen a estimé que le téléviseur visé par la revendication 6 n'était pas nouveau par rapport au document D2 (US A 5 410 326) ou n'impliquait pas d'activité inventive par rapport à ce document ou par rapport au document D4 (WO-A-94/21081). Le procédé selon la revendication 1 était également évident. Quant à la revendication 9, la division a déclaré qu'il n'était pas clair comment un procédé qui se rapporte à la combinaison d'un téléviseur et d'une commande pouvait être implémenté dans un téléphone mobile.

IV. Un recours a été formé le 23 novembre 2001, la taxe de recours, acquittée le 27 novembre 2001. Dans le mémoire de recours daté du 23 novembre 2001, la requérante a fait observer que la version de la revendication 6 sur laquelle était fondée la décision n'était pas identique à la revendication initiale. A ce titre, elle demandait le remboursement de la taxe de recours à cause d'un vice substantiel de procédure. Par ailleurs, l'argumentation présentée par la division d'examen au sujet de la revendication 6 n'était qu'une répétition des motifs peu convaincants déjà avancés dans la notification de la division d'examen, ce qui constituait également un vice substantiel de procédure.

Un nouveau jeu de revendications a été présenté avec le mémoire de recours. La revendication 1 est modifiée par rapport à la revendication précédente qui est identique à la version initiale. La revendication 7, également modifiée, porte maintenant sur l'utilisation du procédé revendiqué dans un téléviseur. Aucune des revendications actuelles ne vise un téléviseur.

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le recours satisfait aux dispositions des articles 106 à 108 et des règles 1(1) et 64 CBE ; il est donc recevable.

2. La revendication 6

2.1 Selon la décision attaquée, l'objet de la revendication 6 dans la version déposée avec la lettre datée du 8 août 2001 n'était pas nouveau ou n'impliquait pas d'activité inventive par rapport au document D2. La division d'examen tenait le libellé de cette revendication pour identique à celui de la version initiale. Or, comme l'a fait observer la requérante, en fait la caractéristique "et un code émis lors de l'enfoncement de la touche" y avait été ajoutée (voir points II et IV ci-dessus). La modification avait été proposée en vue de distinguer l'invention de l'art antérieur (voir la lettre datée du 8 août 2001 en réponse à la notification de la division d'examen : "En particulier l'enseignement de D2 ne permet pas de définir une touche... par un 'code émis lors de l'enfoncement de la touche'").

2.2 Par conséquent, la décision prise par la division d'examen n'est pas fondée sur la version de la revendication 6 proposée par la requérante, ce qui va à l'encontre des dispositions énoncées à l'article 113(2) CBE, lesquelles prévoient que la division d'examen est tenue d'examiner la demande de brevet européen dans la version proposée par le demandeur avant de rendre sa décision. Tel n'a pas été le cas en l'espèce. La décision attaquée doit, de ce fait, être annulée. La violation de cet article constitue un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE, ce qui est confirmé d'une manière constante par la jurisprudence des chambres de recours (voir par exemple les décisions T 32/82 (JO OEB 1984, 354), T 656/00 et T 211/02 (non publiées dans JO OEB)).

2.3 D'autre part, la décision ne remplit pas les conditions de l'article 113(1) CBE, ce qui constitue un autre vice substantiel de procédure (voir par exemple J 7/82, JO OEB 1982, 391). La division d'examen a interprété la revendication 6 de la façon suivante (cf. point 2.3 des motifs de la décision) : "Néanmoins, la division d'examen ne considère pas l'objet de la revendication 6 comme étant suffisamment restrictif pour exclure de sa portée les télécommandes programmables dont les codes émis lors de l'enfoncement de certaines touches sont changés lors d'une (re-)programmation. Chaque touche reste donc identifiée par le code qu'elle émet." Cette interprétation est non seulement relative à la revendication non modifiée, mais elle ne figure pas dans la (seule) notification émise par la division d'examen. Comme l'interprétation d'une revendication est fondamentale pour l'appréciation de son objet, la décision attaquée est fondée sur des motifs au sujet desquels la requérante n'a pas pu prendre position. Il s'ensuit qu'il y a eu violation du droit d'être entendu (article 113(1) CBE) et, par conséquent, vice substantiel de procédure.

3. La revendication 1

La division d'examen a estimé que le procédé visé par la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive par rapport aux documents D2 ou D4. La motivation semble inclure les raisons données au sujet de la revendication 6, ce qui la rend susceptible de la même objection fondée sur l'article 113(1) CBE (voir point 2.3 ci-dessus). L'argumentation additionnelle est laconique, voire incomplète (cf. "Raisons de la décision", point 3.2, où la division répète les arguments avancés par la requérante sans y répondre). Il est donc douteux que la motivation remplisse les dispositions de la règle 68(2) CBE. Il n'est cependant pas nécessaire de décider cette question, vu les vices substantiels de procédure déjà constatés.

4. La revendication 9

L'objection de clarté formulée par la division d'examen contre la revendication 9 identique à celle de la version initiale (qui correspond à la revendication 7 du jeu actuel) est devenue sans objet par la nouvelle rédaction de la revendication.

5. Renvoi à la division d'examen

En raison des vices substantiels de procédure et au vu des modifications apportées aux revendications, la Chambre renvoie l'affaire à la première instance afin de poursuivre l'examen (article 111(1) CBE).

6. La requête en remboursement de la taxe de recours

Etant donné qu'il doit être fait droit au recours, que les vices substantiels de procédure portent sur le fondement de la décision attaquée (article 113(1) et (2) CBE) et que le recours est étroitement lié auxdits vices, la Chambre considère qu'il est équitable d'ordonner le remboursement de la taxe de recours, les conditions énoncées à la règle 67 CBE étant remplies.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner.

3. Il est fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours.

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