T 0029/03 () of 6.10.2004

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2004:T002903.20041006
Date de la décision : 06 Octobre 2004
Numéro de l'affaire : T 0029/03
Numéro de la demande : 96928500.6
Classe de la CIB : F02M 35/10
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 35.610K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Collecteur d'admission pour moteur à combustion interne
Nom du demandeur : Renault s.a.s
Nom de l'opposant : Filterwerk Mann + Hummel GmbH
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 123
Mot-clé : Activité inventive (seconde requête subsidiaire) (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu le 20. décembre 2002, contre la décision de la Division d'opposition du 28 octobre 2002 de rejeter l'opposition. La taxe de recours a été acquittée le 30 décembre 2002.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28. février 2003.

II. L'opposition était basée sur le motif d'opposition selon l'article 100a) CBE et plus particulièrement, sur le fait que l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau au sens de l'article 54(2) CBE ou, du moins, n'impliquerait pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

III. La revendication 1 du brevet en litige (requête principale) se lit comme suit :

"1. Dispositif d'admission d'air pour moteur à combustion interne multicylindre comprenant un filtre à air (1) comportant un boîtier (10, 11) définissant un logement pour une cartouche filtrante et un collecteur d'admission (2) comportant un corps (20) présentant une chambre de distribution (22) munie d'une pluralité de piquages (5,7;8;9) coopérant notamment avec un capteur de pression (3) pour fournir la valeur de la pression de l'air dans le collecteur (2) et des tubulures (23) destinées à mettre en communication ladite chambre de distribution (22) et les conduits d'admission correspondants ménagés dans la culasse du moteur, caractérisé en ce que lesdits piquages sont portés par une unique pièce (24) rapportée venant se fixer sur ledit corps (20) au droit d'au moins une ouverture correspondante (26,27) débouchant dans ladite chambre de distribution (22)."

IV. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D4 : Revue "Motortechnische Zeitschrift", 6/95, pages 326 E 333

D7 et D11 : "Bildtafel 11_1492 Sauganlage" Firme BMW

D14 : Plan d'un couvercle de dispositif d'admission d'air portant le marquage 11.61-1 703 778

V. Une procédure orale a eu lieu le 6 octobre 2004.

La requérante (opposante) a essentiellement fait valoir, que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale et la première requête subsidiaire, n'était nouveau ni par rapport à l'usage public antérieur invoqué (comme illustré en particulier par D7, D11 et D14), ni par rapport à D4. De plus, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ou selon l'une des requêtes subsidiaires ne comportait pas une activité inventive compte tenu des documents cités et des connaissances d'un homme du métier.

La requérante a requis l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet en litige.

L'intimée (titulaire) s'est opposée à l'avis de la requérante.

L'intimée a considéré, que d'une part D4 ne divulguait pas de "piquages" au sens de l'invention mais des raccords et qu'aucun des documents cités ne montrait que les raccords qui y étaient divulgués, étaient aptes à coopérer avec un capteur de pression. De plus, le problème à résoudre était d'agencer les raccords nécessaires de manière à simplifier la réalisation du dispositif d'admission d'air. La formulation du problème à résoudre par l'invention ne pouvait donc pas être vue dans la conformation d'un piquage de façon à ce qu'il puisse coopérer avec un capteur de pression et ne devait pas faire intervenir le terme "piquage". Une telle formulation du problème préjugerait de la solution et conduirait donc à une appréciation à posteriori de l'activité inventive. Enfin, la revendication 1 selon la seconde requête subsidiaire comportait des caractéristiques additionnelles, qui n'étaient divulguées dans aucun des documents cités et n'étaient pas évidentes pour un homme du métier.

L'intimée a requis le rejet du recours (requête principale), ou l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 18. déposées à titre de première requête subsidiaire ou sur la base des revendications 1 à 17 déposées au cours de la procédure orale à titre de deuxième requête subsidiaire.

La revendication 1 selon la première requête subsidiaire se lit comme suit :

"1. Dispositif d'admission d'air pour moteur à combustion interne multicylindre comprenant un filtre à air (1) comportant un boîtier (10, 11) définissant un logement pour une cartouche filtrante et un collecteur d'admission (2) comportant un corps (20) présentant une chambre de distribution (22) munie d'une pluralité de piquages (5, 7, 8, 9) dont l'un (5) coopère avec un capteur de pression (3) pour fournir la valeur de la pression de l'air dans le collecteur (2) et des tubulures (23) destinées à mettre en communication ladite chambre de distribution (22) et les conduits d'admission correspondants ménagés dans la culasse du moteur, caractérisé en ce que lesdits piquages sont portés par une unique pièce (24) rapportée venant se fixer sur ledit corps (20) au droit d'au moins une ouverture correspondante (26, 27) débouchant dans ladite chambre de distribution (22)."

La revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire se lit comme suit :

"1. Dispositif d'admission d'air pour moteur à combustion interne multicylindre comprenant un filtre à air (1) comportant un boîtier (10, 11) définissant un logement pour une cartouche filtrante et un collecteur d'admission (2) comportant un corps (20) présentant une chambre de distribution (22) munie d'une pluralité de piquages (5, 7, 8, 9) dont l'un (5) coopère avec un capteur de pression (3) pour fournir la valeur de la pression de l'air dans le collecteur (2) et des tubulures (23) destinées à mettre en communication ladite chambre de distribution (22) et les conduits d'admission correspondants ménagés dans la culasse du moteur, caractérisé en ce que lesdits piquages sont portés par une unique pièce (24) rapportée venant se fixer sur ledit corps (20) au droit d'au moins une ouverture correspondante (26, 27) débouchant dans ladite chambre de distribution (22), en ce que les piquages (5, 7, 8, 9) sont regroupés sur la pièce unique (24) suivant leur fonction, et en ce qu'à chaque groupe de piquages correspond une ouverture adaptée (26, 27) ménagée à travers le corps (20) pour déboucher dans ladite chambre de distribution (22)."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Interprétation des revendications

2.1. L'expression de la revendication 1 selon la requête principale : "une pluralité de piquages (5,7;8;9) coopérant notamment avec un capteur de pression (3) pour fournir la valeur de la pression de l'air dans le collecteur (2)", implique que l'un des piquages au moins soit conformé de manière à permettre une coopération avec un capteur de pression. Dans ce contexte "notamment" signifie "entre autres", c'est-à-dire que les piquages coopèrent non seulement avec un capteur de pression, mais peuvent aussi coopérer avec d'autres éléments non spécifiés.

2.2. L'expression : "lesdits piquages sont portés par une unique pièce" doit être interprétée comme signifiant que tous les piquages sont regroupés sur une unique pièce, c'est-à-dire, sur une même plaquette rapportée (voir description du brevet contesté, colonne 4, lignes 45 à 52).

3. Modifications - requête principale et première requête subsidiaire

3.1. La revendication 1 selon la requête principale correspond à la revendication 1 telle que délivrée et telle que publiée dans le WO-A-97/08450.

3.2. Les modifications apportées à la revendication 1 selon la première requête subsidiaire par rapport à la revendication 1 selon la requête principale, visent uniquement à clarifier l'expression "une pluralité de piquages (5,7;8;9) coopérant notamment avec un capteur de pression (3) pour fournir la valeur de la pression de l'air dans le collecteur (2)" et vont dans le sens de l'interprétation qui en a été faite, ci- dessus. Ces modifications ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 123 CBE. Ce point n'a pas été contesté par la requérante.

4. Revendications 1 selon la requête principale et première requête subsidiaire

Il découle de ce qui précède (point 3.2, ci-dessus), que la portée de ces deux revendications est la même, si bien que les deux requêtes correspondantes ont été traitées conjointement, les conclusions applicables à l'une, l'étant pareillement à l'autre.

5. Nouveauté - requête principale et première requête subsidiaire

5.1. Aucun des documents cités ne révèle l'utilisation à laquelle sont destinés les raccords qui y sont divulgués. En particulier, il n'y est pas indiqué qu'un capteur de pression doive être relié à l'un desdits raccords. Rien ne permet donc à un homme du métier de conclure qu'au moins l'un desdits raccords doit être conformé pour coopérer avec un capteur de pression.

5.2. La requérante a fait valoir qu'il était courant pour un homme du métier de prévoir un capteur de pression sur un dispositif d'admission d'air et que, de ce fait, un des raccords devait certainement (implicitement) être conformé pour coopérer avec un capteur de pression.

Un tel raisonnement ne serait acceptable que si tous les dispositifs d'admission d'air connus, comportant des raccords, étaient nécessairement pourvus de capteurs de pression. Dans ce cas uniquement, un homme du métier serait en droit de déduire qu'un au moins un des raccords devait être prévu pour coopérer avec un capteur de pression. Mais, comme il n'est pas avéré que chaque fois qu'un dispositif d'admission d'air comporte des raccords, l'un de ces raccords est relié à un capteur de pression, la seule présence de raccords ne peut pas conduire à la conclusion qu'un des raccords doit forcément être conformé pour coopérer avec un capteur de pression.

5.3. Il en découle que l'objet des revendications 1 selon la requête principale et la première requête subsidiaire est nouveau.

6. Activité inventive - requête principale et première requête subsidiaire

6.1. L'art antérieur décrit dans la description du brevet en litige, colonne 1, lignes 9 à 45 est considéré comme reflétant l'état de la technique le plus proche de l'invention.

6.2. L'objet de la revendication 1 se distingue de l'objet de l'état de la technique le plus proche en ce que : lesdits piquages sont portés par une unique pièce rapportée venant se fixer sur ledit corps au droit d'au moins une ouverture correspondante débouchant dans ladite chambre de distribution.

6.3. Le problème à résoudre par l'invention est d'agencer les piquages nécessaires au fonctionnement d'organes secondaires du moteur, de manière à simplifier la réalisation du dispositif d'admission d'air (voir paragraphes [0006] et [0008] de la description du brevet en litige).

6.4. Ce problème est pour l'essentiel résolu par les caractéristiques énoncées dans la partie caractérisante de la revendication 1 selon la requête principale ou selon la première requête subsidiaire.

6.5. De D4 (page 329, paragraphe 4.1) est connu un dispositif d'admission d'air pour moteur à combustion interne multicylindre (page 326, photo) comprenant un filtre à air comportant un boîtier définissant un logement pour une cartouche filtrante (implicite) et un collecteur d'admission (figure 6) comportant un corps présentant une chambre de distribution, le collecteur étant muni d'une pluralité de raccords ("Sammleranschlüsse") et des tubulures (photo en page 326 et figure 6) destinées à mettre en communication ladite chambre de distribution et les conduits d'admission correspondants ménagés dans la culasse du moteur (implicite), la totalité des raccords étant portés par un couvercle (une unique pièce rapportée).

6.6. Un homme du métier reconnaît immédiatement, que le fait de rassembler tous les raccords sur un couvercle rapporté constitue une simplification significative du dispositif d'admission d'air, par rapport à la disposition quelque peu anarchique connue de l'état de la technique le plus proche.

6.7. En conséquence, il est évident pour un homme du métier qui cherche à simplifier un dispositif d'admission d'air, de regrouper les piquages du dispositif connu de l'état de la technique le plus proche sur une unique pièce rapportée venant se fixer sur ledit dispositif, comme divulgué par D4. Étant donné que les piquages servent de prise de dépression et de retour, il est impératif, pour que les piquages puissent remplir leur fonction, que cette pièce se situe au droit d'au moins une ouverture correspondante, débouchant dans le dispositif d'admission d'air. De plus, il est évident pour un homme du métier de positionner la pièce unique au droit de la chambre de distribution, du fait qu'elle seule présente la surface nécessaire à une implantation sans problèmes de ladite pièce unique. L'homme du métier était ainsi en mesure, sans faire oeuvre inventive d'aboutir à l'objet de la revendication 1 selon la requête principale ou selon la première requête subsidiaire.

6.8. L'intimée a fait valoir que D4 ne divulguait pas de piquages mais des raccords et qu'un raccord n'impliquait pas qu'il y ait communication d'air avec la chambre de distribution.

La Chambre admet que le mot "raccord" n'implique pas qu'il y ait forcément communication d'air. Cependant, l'état de la technique le plus proche, qui constitue le point de départ de l'invention, comporte des piquages (en communication d'air avec la chambre de distribution). De plus, le terme "raccord" inclut, entre autres, les piquages. Autrement dit, même s'il est exact que tous les raccords ne sont pas des piquages, en revanche, tous les piquages sont des raccords. D4 enseigne de regrouper tous les raccords sur une pièce unique. Compte tenu de cet enseignement, un homme du métier était tout naturellement amené à regrouper tous les piquages de l'état de la technique le plus proche, qui sont une forme particulière de raccords sur la pièce unique.

L'intimée a également fait valoir que l'homme du métier pourrait aussi positionner la pièce unique sur une tubulure. En fait, l'homme du métier n'a que deux possibilités de positionner la pièce unique : soit au droit de la chambre de distribution, soit encore au droit d'une des tubulures. Le fait de choisir une solution plutôt que l'autre ne peut justifier de l'exercice d'une activité inventive et ce d'autant moins que seule la chambre de distribution dispose de la surface nécessaire pour permettre de positionner facilement la pièce unique.

6.9. En conséquence, il ne peut être fait droit ni à la requête principale, ni à la première requête subsidiaire.

7. Modifications - seconde requête subsidiaire

7.1. La revendication 1 selon la seconde requête subsidiaire comporte en plus des caractéristiques de la revendication 1 selon la première requête subsidiaire, les caractéristiques de la revendication 4 (telle que publiée dans le WO 97/08450 et telle que délivrée).

7.2. La partie introductive de la description a été modifiée afin d'être adaptée au libellé de la nouvelle revendication 1.

7.3. Les modifications apportées ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 123 CBE.

8. Activité inventive - seconde requête subsidiaire

8.1. Les caractéristiques supplémentaires de la revendication 1 selon la seconde requête subsidiaire ne sont pas divulguées par les documents cités à l'encontre du brevet en litige. Ceci a été reconnu par la requérante au cours de la procédure orale de recours.

8.2. Ces caractéristiques ont pour effet d'une part de regrouper les piquages par fonction, c'est-à-dire, en au moins deux groupes déjà connus de l'art antérieur, celui des prises de dépression et celui servant à l'ajout de substances diverses à l'air comburant (voir description du brevet en litige, paragraphe [0004]) et d'autre part, de prévoir pour chaque groupe, des ouvertures séparées et adaptées.

Le problème posé est, par conséquent, celui de mieux séparer les piquages regroupés sur la pièce unique, en particulier les prises de dépression et les piquages servant à l'ajout de substances de façon à prévenir toute remontée de ces substances à travers les prises de dépression.

Aucun des documents cités ne vise à résoudre ce problème, ni ne décrit ou ne suggère la solution revendiquée.

8.3. La requérante a allégué que la solution revendiquée entrait dans le cadre du savoir-faire d'un homme du métier.

La Chambre ne partage pas cette analyse. Un homme du métier ne cherche pas à effectuer un acte particulier, sans avoir de raison concrète pour le faire ou par simple curiosité. De plus, même si l'on admettait qu'un homme du métier, sur la base de son savoir-faire, aurait pu envisager de regrouper les piquages suivant leur fonction, en l'absence d'indications dans l'art antérieur, rien ne pouvait lui suggérer de prévoir également un orifice séparé et de dimension adaptée pour chaque groupe de piquages, de façon à prévenir toute remontée des substances provenant d'un groupe de piquages à travers les prises de dépression d'un autre groupe de piquages.

En effet, l'important n'est pas de savoir si un homme du métier aurait pu réaliser l'objet du brevet en litige, mais de savoir s'il l'aurait fait parce qu'il aurait escompté un avantage ou une solution à un problème technique posé, parce que l'état de la technique contenait des suggestions en ce sens. Ce qui, en l'occurrence, n'est manifestement pas le cas.

8.4. En conséquence, l'objet de revendication 1 selon la seconde requête subsidiaire comporte une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

Revendications : 1 à 17 telles que déposées au cours de la procédure orale

Description : colonnes 1 à 6 telles que déposées au cours de la procédure orale

Dessins : figures 1 à 5 telles que délivrées

Quick Navigation