T 0961/04 (Composition tinctoriale contenant une laccase / L'ORÉAL) of 14.2.2007

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2007:T096104.20070214
Date de la décision : 14 Fevrier 2007
Numéro de l'affaire : T 0961/04
Numéro de la demande : 98962518.1
Classe de la CIB : A61K 7/13
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Composition tinctoriale contenant une laccase et procédés de teinture des fibres kératiniques la mettant en oeuvre
Nom du demandeur : L'ORÉAL
Nom de l'opposant : KPSS-Kao Professional Salon Services GmbH
Henkel Kommanditgesellschaft auf Aktien
NOVOZYMES A/S
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
Mot-clé : Nouveauté (oui) : modification ciblée d'un exemple au vu de l'enseignement général - non divulguée
Activité inventive (non) - solution découle de façon évidente de l'art antérieur
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0339/04
T 0069/05

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant 02) a introduit un recours le 5 août 2004 contre la décision intermédiaire de la division d'opposition, signifiée par voie postale le 15 juin 2004 selon laquelle le brevet européen nº 1 047 377 amendé sur la base d´un jeu de 23 revendications satisfaisait aux conditions de la CBE.

II. Trois oppositions avaient été formées en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité en invoquant les motifs de manque de nouveauté et d´activité inventive (Article 100(a) CBE), en se basant notamment sur les documents

(1) GB-A-1320250 et

(3) EP-A-0673 641.

La division d'opposition avait considéré que la revendication 1 était la combinaison des revendications 1, 12, 13 et 15 initiales et était également supportée par les paragraphes [0025], [0026] [0049] et [0050] de la description du brevet, strictement identique à celle de la demande initiale et que, par conséquent, la revendication 1 modifiée au cours de la procédure d'opposition satisfaisait à l'exigence de forme de l'Article 123(2) CBE. La nouveauté de la revendication indépendante 1 avait été reconnue par rapport au document (1) en raison du système binaire définissant le colorant oxydatif dans la composition revendiquée. En ce qui concerne l'activité inventive, la division d'opposition avait établi que le problème objectif sous-jacent au brevet en litige par rapport au document (3), représentant l'art antérieur le plus proche, était la mise à disposition d'une composition alternative permettant d'obtenir une coloration puissante et uniforme des cheveux. La division d'opposition avait estimé que compte tenu du fait que les systèmes enzymatiques ne présentaient pas l'effet du nivellement de la couleur le long de la fibre produit par le peroxyde d'hydrogène et bien que le remplacement du peroxyde d'hydrogène par une laccase fût une alternative parmi d'autres, l'enseignement du document (3) ne pouvait être réduit à un système basé sur une laccase puisque plusieurs enzymes auraient dû être testées pour trouver un système optimal en prenant pour référence la liste des enzymes mentionnée dans le document (2). Elle était donc parvenue à la conclusion que, ni le document (3), ni les autres documents cités, seuls ou en combinaison, ne suggéraient l'objet revendiqué.

III. Au cours de la procédure orale tenue le 14 février 2007 en l'absence des parties de droit à la procédure (opposants (1) et (3)), l'intimé (propriétaire du brevet) a défendu le maintien de son brevet sur la base d'une nouvelle requête principale, ou subsidiairement sur la base d'une des requêtes auxiliaires 1 et 2, toutes requêtes présentées lors de la procédure orale devant la Chambre.

La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Composition prête à l'emploi pour la teinture des fibres kératiniques, en particulier des fibres kératiniques humaines et plus particulièrement les cheveux humains, comprenant dans un support approprié pour les fibres kératiniques ayant un pH de 6 à 9 :

(a) au moins une enzyme du type laccase;

(b) au moins un polymère substantif cationique ou amphotère choisi dans le groupe forme par :

(i) le Polyquaternium-24;

(ii)les copolymères d´halogénure de diméthyldiallylammonium;

(iii) les homopolymères et copolymères d´halogénure de méthacryloyloxyéthyltriméthylammonium;

(iv) les polymères polyammonium quaternaire choisis parmi ceux de formules (i), (II), et (III) suivantes :

- les polymères constitués de motifs récurrents répondant à la formule (i) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

- les polymères constitués de motifs récurrents répondant à la formule (II) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

- les polymères constitués de motifs récurrents répondant à la formule (III) suivante :

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle p désigne un nombre entier variant de 1 à 6 environ, D peut être nul ou peut représenter un groupement -(CH2)r-CO- dans lequel r désigne un nombre égal à 4 ou à 7.

(v) les copolymères de vinylpyrrolidone à motifs cationiques;

(vi) les polysiloxanes cationiques;

(c) au moins des colorants d´oxydation consistant en des bases d´oxydation choisies parmi les paraphénylène diamines, les bis phénylènealkylènediamines, les paraaminophénols, les orthoaminophénols, les bases hétérocycliques et en coupleurs choisis parmi les métaphénylènediamines, les métaaminophénols les métadiphénols, les coupleurs hétérocycliques, et les sels d´addition de ces composés avec un acide".

L'énoncé de la requête auxiliaire 1 diffère de celui de la revendication 1 de la requête principale uniquement en ce que la composante (b) (vi), les polysiloxanes cationiques, a été supprimée de la revendication.

L'énoncé de la requête auxiliaire 2 diffère de celui de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 uniquement en ce que les paraphénylène diamines (composante (c)) sont "de formule

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

dans laquelle :

- R1 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en C1-C4, monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyle en C2-C4, alcoxy(C1-C4)alkyle(C1-C4), alkyle en C1-C4 substitué par un groupement azoté, phényle ou 4'-aminophényle;

- R2 représente un atome d'hydrogène, un radical alkyle en Cl-C4, monohydroxyalkyle en C1-C4, polyhydroxyalkyl en C2-C4, alcoxy(C1-C4)alkyle(C1-C4) ou alkyle en C1-C4 substitué par un groupement azoté;

- R3 représente un atome d'hydrogène, un atome d'halogène tel qu'un atome de chlore, de brome, d'iode ou de fluor, un radical alkyle en C1-C4, acétylaminoalcoxy en C1-C4, mésylaminoalcoxy en C1-C4 ou carbamoylaminoalcoxy en C1-C4,

- R4 représente un atome d'hydrogène, d'halogène ou un radical alkyle en C1-C4".

IV. Le requérant a objecté que la revendication 1 n'était pas conforme à l'exigence de forme de l'article 123(2) CBE car, d'une part, il n'y avait pas une divulgation claire de la combinaison base d'oxydation/coupleur et, que, d'autre part, de multiple sélections dans la demande initiale avait été faite pour parvenir à l'objet revendiqué, ce qui engendrait un nouvel enseignement. D'autre part, l'objet de la revendication 1 manquait de nouveauté par rapport au document (1), car l'enseignement de ce document n'était pas restreint à un système ayant un seul précurseur selon l'exemple 5, mais incluait également, selon la page 6, lignes 16 à 37, ceux ayant plusieurs précurseurs et plusieurs coupleurs choisis d'après les couleurs, les nuances et les intensités souhaitées. En ce qui concerne l'activité inventive, le requérant a argumenté que le document de l'état de la technique le plus proche était le document (3) et qu'il était évident de le combiner au document (1) et de substituer l'eau oxygénée dans la composition tinctoriale par un système enzymatique en vue de réduire la dégradation des fibres kératiniques.

V. L'intimé a indiqué que la composition de l'exemple 5 du document (1) comprenait l'ortho-phénylènediamine comme précurseur d'oxydation et que celui-ci n'était pas couvert par la revendication 1 du brevet en litige. L'argumentation du requérant visant à combiner l'exemple 5 et des parties spécifiques de la description du document (1) n'était qu'une interprétation a postériori de l'invention. L'intimé a contesté que le document (3) représentait l'état de la technique le plus proche car celui-ci décrivait l'utilisation de teintures d'oxydation contenant du peroxyde d'hydrogène, donc un processus de teinture complètement différent de celui revendiqué. En effet, l'emploi du peroxyde d'oxygène en milieu alcalin entraînait un effet de décoloration et de gonflement de la fibre ce qui permettait une pénétration des molécules dans la fibre et provoquait le développement oxydatif des précurseurs de colorant d'oxydation à l'intérieur de la fibre permettant l'obtention de colorations puissantes, tenaces et uniforme du cheveux. Selon lui, comme indiqué au paragraphe [0008] du brevet, le domaine technique de l'invention était celui des systèmes enzymatiques. Par conséquent, le document (1) qui divulguait une composition tinctoriale comprenant un système enzymatique représentait l'art antérieur le plus proche. De plus, il n'était pas évident de remplacer le système oxydant du document (3) au profit d'un système enzymatique de type laccase qui ne permettait pas d'obtenir cet effet de décoloration en vue d'obtenir une composition de teinture conduisant à des colorations puissantes et uniformes tout le long de la fibre.

VI. Les parties de droit à la procédure n'ont soumis aucun argument, ni formule de requête.

VII. Le requérant a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

L'intimé a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet selon l'une de ses requêtes principale ou auxiliaires 1 et 2, toutes déposées lors de la procédure orale devant la chambre.

VIII. La Chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

Requête principale

2. Amendements (Article 123(2) CBE)

La revendication 1 objet de la requête principale diffère de la revendication 1 du brevet délivré par la définition du colorant d'oxydation (composante (c) de la composition) ainsi que par le pH de la composition qui est défini comme allant de 6 à 9 selon la revendication 22 initiale. L'expression "colorant(s) d'oxydation (bases d'oxydation et/ou coupleurs)" aux pages 3 et 10, ligne 5 de la demande telle que déposée fournit le support à ce que la composante (c) de la composition soit "au moins des colorants d'oxydation consistant en des bases d'oxydation et en des coupleurs". En effet, contrairement à l'avis du requérant, la pseudo conjonction "et/ou" est une rédaction condensée de la divulgation explicite des deux alternatives en question, c'est dire qu'aussi bien l'alternative "et" que l'alternative "ou" sont expressément divulguées par ce biais. De plus, les bases et les coupleurs ont été spécifiés selon les revendications 13 et 15 originales. L'objection du requérant selon laquelle le fait que la revendication 1 ne reprenne pas toutes les alternatives de bases d'oxydation présentes dans la revendication initiale 13 engendre de la matière nouvelle, n'est pas fondée car la suppression d'alternatives dans une liste ne modifie pas le contenu de la divulgation initiale relatif aux alternatives restantes.

Ces modifications limitent la protection conférée par le brevet tel que délivré, ce qui n'est pas contesté.

Par conséquent, la revendication 1 satisfait aux exigences de forme de l'Article 123(2) et (3) de la CBE.

3. Nouveauté

3.1 Le document (1) divulgue de façon générale des compositions comprenant une enzyme oxydase et un colorant d'oxydation. La description du document (1) fait mention que d'autres matériaux peuvent être présents dans la composition, comme par exemple un agent conditionnant, cependant sans en identifier la nature (page 7, ligne 6 à 8). Faute d'une divulgation d'un polymère cationique, l'enseignement général du document (1) ne saurait anticiper l'objet revendiqué.

3.2 L'exemple 5 divulgue une composition comprenant une laccase (enzyme oxydase), une ortho phénylènediamine (précurseur d'oxydation) et un polysiloxane cationique (agent conditionnant). Cependant ce colorant d'oxydation n'est plus inclus dans la liste des colorants (c) suivant la revendication 1.

Néanmoins, selon le requérant l'homme du métier pouvait modifier l'exemple 5 à la lumière de l'enseignement général du document (1), selon lequel un mélange de précurseurs/coupleurs conforme à la revendication du brevet était envisageable, en choisissant un mélange de précurseurs et de coupleurs particuliers, aboutissant ainsi aux compositions selon le brevet litigieux.

Cette modification particulière de l'exemple 5 n'est toutefois pas divulguée spécifiquement dans le document (1). Un exemple représente un mode de réalisation concret de l'invention et ne divulgue que des caractéristiques particulières en combinaison. Par conséquent, la modification ciblée du précurseur de la composition selon l'exemple 5 sur laquelle se fonde le requérant ne peut être que le fruit d'une interprétation ex post facto du contenu du document (1), à savoir une interprétation faite en ayant connaissance de l'invention et tendant à reconstruire à dessein à la lecture de ce document les compositions selon la revendication 1 en litige, et par tant non acceptable.

3.3 En conclusion, le document (1) ne divulgue pas la combinaison d'un polysiloxane cationique avec un précurseur d'oxydation autre que l'ortho phénylènediamine et, par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document (1).

4. Activité inventive

En suivant l'approche problème/solution appliquée de manière constante par les Chambres de recours en vue d'apprécier l'activité inventive sur une base objective, il est nécessaire de procéder en premier lieu à l'identification de l'art antérieur le plus proche qui permettra ensuite de déterminer le problème technique pouvant être considéré comme résolu vis-à-vis de cet art antérieur le plus proche et finalement d'apprécier l'évidence de la solution proposée, reflétée par les caractéristiques techniques de la revendication, à la lumière de l'état de la technique.

4.1 Le brevet en litige concerne des compositions prêtes à l'emploi pour la teinture des fibres kératiniques conduisant à des colorations puissantes, moins sélectives et résistantes aux diverses agressions sans engendrer de dégradation significative, ni de décoloration des fibres kératiniques (voir brevet, page 2, lignes 43 à 45). Ces compositions sont définies comme contenant une enzyme du type laccase comme agent oxydant, un polymère cationique et des colorants d'oxydation comprenant des bases d'oxydation et des coupleurs.

4.1.1 Le document (3) quant à lui concerne des compositions prêtes à l'emploi pour la teinture des fibres kératiniques conduisant à des colorations puissantes, moins sélectives et résistantes aux divers agressions (page 2, lignes 16 et 29 et page 6, ligne 43 à page 7, ligne 22). Ce document décrit des compositions qui contiennent au moins une para phénylènediamine particulière (base d'oxydation), plusieurs coupleurs, un polymère substantif cationique ou amphotère et un agent oxydant (page 2, ligne 56 à page 3, ligne 1, revendication 1). Le pH de la composition est compris entre 3 et 11( page 5, lignes 15 à 18 et revendication 14). Le polymère cationique est par exemple un copolymère de chlorure de diméthyldiallylammonium et de l'acrylamide (page 4, lignes 2 et 3, revendication 3). Les coupleurs sont des métadiphénols, des métaaminophénols, des métaphénylènediamines ou des coupleurs hétérocycliques (page 5, lignes 27 à 31). La composition est décrite comme pouvant contenir en outre des précurseurs de coloration d'oxydation complémentaires autres que ceux répondant à la formule (i) qui sont des paraaminophénols et des paraphénylènediamines (revendication 13, page 5, lignes 38 à 42).

Par conséquent, l'enseignement du document (3) englobe l'objet de la revendication 1.

4.1.2 Le document (1) concerne aussi des compositions prêtes à l'emploi pour la teinture des fibres kératiniques visant cependant à réduire les irritations de la peau, les sensibilisations et les dégradations des fibres kératiniques (page 1, lignes 23 à 32 et 54 à 56). Ces compositions sont définies comme contenant au moins une enzyme du type oxydase, par exemple du type laccase, et au moins un précurseur (=base d'oxydation), sans évoquer la présence simultanée de plusieurs coupleurs. L'exemple 5 du document (1) divulgue une composition comprenant un polysiloxane cationique, mais le seul précurseur (= base d'oxydation) est l'ortho phénylènediamine qui de plus est différent du composé (c) suivant la revendication 1, les coupleurs étant en outre absents.

L'objet de la revendication 1 diffère de la divulgation générale du document (1) en ce que l'on a fait un choix de deux précurseurs d'oxydation primaires, de deux coupleurs et par la présence d'un polymère substantif cationique ou amphotère. D'autre part, l'objet de la revendication 1 diffère de composition de l'exemple 5 du document (1) par la présence de deux précurseurs d'oxydation primaires et de deux coupleurs.

4.1.3 En résumé, les documents (1) et (3) concernent chacun des compositions pour la teinture des fibres kératiniques, le document (1) cependant ne concerne pas le but de la puissance, de la sélectivité et de la résistance aux diverses agressions, le document (3) n'étant silencieux que sur l'inconvénient lié à la détérioration des cheveux. Etant donné que le document (3) divulgue des compositions structurellement plus proches que celles du document (1), ce document constitue l'état de la technique le plus proche et donc le point de départ pour l'analyse de l'activité inventive.

4.1.4 L'intimé argumente que le document (3) ne pouvait pas représenter l'art antérieur le plus proche parce qu'un système enzymatique n'était pas comparable à l'eau oxygénée dans un procédé de coloration de fibres kératiniques en raison de l'absence de la décoloration préalable de la fibre causée par l'eau oxygénée. Cependant, le document (3) décrit d'une façon générale d'utiliser un agent oxydant quelconque et son enseignement ne peut être réduit à la seule utilisation de l'eau oxygénée comme agent oxydant, d'autres agent étant spécifiquement décrits (page 4, lignes 54 à 56).

La fonction dans la composition de l'enzyme de type laccase est la même, c'est-à-dire qu'elle agit en tant qu'agent oxydant, et elle a pour fonction d'oxyder le(s) précurseur(s) de colorant d'oxydation dans la composition tinctoriale. Pour cette raison le document (3) qui aborde les buts essentiels du brevet en litige ne saurait être écarté comme art antérieur le plus proche.

De surcroît, l'effet bien connu dans l'art pertinent d'une décoloration préalable de la fibre kératinique par l'eau oxygénée n'est que d'une nature secondaire puisqu'il ne trouve pas sa cause dans la réaction essentielle des précurseurs et coupleurs formant le colorant d'oxydation et, par tant, ne saurait contribuer à éliminer le document (3) de l'art que l'homme du métier prendrait en compte. Cette constatation est reflétée par le fait que les compositions revendiquées n'excluent elles même pas la présence additionnelle d'eau oxygénée.

4.2 Le problème technique à résoudre par l´invention objet du brevet litigieux est selon l'intimé de proposer des compositions pour la teinture des fibres kératiniques conduisant à des colorations puissantes et moins sélectives n'engendrant pas de dégradation significative des fibres kératiniques. Ce problème technique est celui même défini dans le brevet litigieux à la page 2, lignes 43 à 45.

Toutefois, pendant la procédure orale devant la Chambre l'intimé a concédé que l'amélioration de la sélectivité ne saurait être prise en compte faute d'essais comparatifs vis-à-vis des compositions du document (3) représentant l'état de la technique le plus proche. Pour cette raison, le problème technique se réduit à la seule amélioration consistant en la diminution de la dégradation des fibres kératiniques.

4.3 La solution proposée est la composition de teinture par oxydation selon la revendication 1 caractérisée en ce que l'agent oxydant est une enzyme de type laccase et par une valeur de pH de la composition comprise entre 6 et 9.

4.4 Il n'a été contesté par aucune Partie que ce problème a été résolu par les compositions objet de la revendication 1, vu qu'il était bien connu dans l'art que les enzymes étaient des agents oxydants plus doux (cf. document (1)) et la Chambre au vu des faits n'a aucune raison de diverger de cette unanimité.

4.5 Par conséquent, la seule question en suspens est de déterminer si la solution proposée par le brevet litigieux au problème posé découle de façon évidente de l´état de la technique disponible.

Pour résoudre le problème de la dégradation des fibres kératiniques, il est indéniable que l'homme du métier se tourne vers un art antérieur ayant trait à ce problème dans le domaine de la coloration des fibres kératiniques. Il porterait par conséquent son attention sur le document (1) qui traite du problème de la dégradation des cheveux par des compositions tinctoriales due aux conditions sévères d'oxydation causées par l'emploi du peroxyde d'hydrogène en milieu alcalin à un pH de 8,5 ou plus (voir document (1), page 1, lignes 23 à 32) et qui préconise pour pallier à ces inconvénients un procédé de coloration d'oxydation des cheveux dans lequel au système oxydant basé sur le peroxyde d'hydrogène est substitué un système oxydant plus doux basé sur un système enzymatique comprenant une enzyme oxydase, par exemple de type laccase, à un pH allant de 5,5 à 8,0 (page 1, lignes 53 à 64, page 6, lignes 83 à 86), par exemple à un pH de 6 (exemples 1 à 5).

De ce qui précède, il était évident pour l'homme du métier partant des compositions du document (3) et confronté au problème technique posé de diminuer la dégradation des fibres kératiniques de résoudre ce problème en substituant à l'eau oxygénée de la composition un autre agent oxydant plus doux, à savoir une enzyme de type laccase, et d'ajuster le pH de la composition en conséquence dans la gamme revendiquée, toutes caractéristiques déjà suggérées dans le document (1) (voir paragraphe précédent). Les compositions du document (3) ne différant de celles revendiquées que par ces choix de l'agent oxydant et de la gamme de pH, l'homme de l'art parviendra ainsi nécessairement et sans effort inventif aux compositions revendiquées.

4.6 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale découle de manière évidente de l'état de la technique et n'implique pas, en conséquence, d'activité inventive (Article 56 CBE). La requête principale doit donc être rejetée.

Requête auxiliaire 1

5. Modifications

La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale uniquement en ce que la composante b) vi) de la composition a été supprimée. Cette suppression n'engendre pas de matière nouvelle par rapport au contenu de la divulgation initiale et, de plus, limite la protection conférée par le brevet tel que délivré.

Par conséquent, la revendication 1 satisfait aux exigences de forme de l'Article 123(2) et (3) de la CBE.

6. Activité inventive

Les considérations relatives à l'activité inventive développées au point 4 dessus ne concernent pas spécifiquement l'alternative qui a été supprimée de la revendication 1. En effet, alors que le document (3) n'exemplifie pas les polysiloxanes cationiques [composante b) vi) supprimée des compositions revendiquées] pour illustrer les polymères cationiques, il mentionne par contre à la page 4, lignes 2 et 3 que le copolymère de chlorure de dimethyldiallylammonium et de l'acrylamide [composante b) ii) des compositions revendiquées] constitue un des polymères cationiques préférés.

La restriction faite ne peut, par conséquent, pas contribuer à conférer une activité inventive aux alternatives subsistantes qui en étaient dépourvues (cf. point 4 dessus). Ainsi, la conclusion du point 4.6 dessus demeure, à savoir que l'objet de la revendication 1 est dépourvu d'activité inventive.

Requête auxiliaire 2

7. Modifications

La revendication 1 de cette requête diffère de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 uniquement en ce que les paraphénylènediamines (composante (c)) ont été spécifiées selon la formule V de la page 10, lignes 12 à la page 11, ligne 1 de la demande originale; la possibilité pour R3 de représenter un monohydroxyalkyle en C1-C4 ou hydroxyalcoxy en C1-C4 étant quant à elle supprimée.

L'objection du requérant selon laquelle la revendication 1 ne reprend pas toutes les alternatives de paraphénylènediamines présentes dans la demande initiale engendrant ainsi de la matière nouvelle, n'est pas fondée car la suppression d'alternatives dans une liste ne modifie pas le contenu de la divulgation initiale relatif aux alternatives restantes.

Cette modification limite la protection conférée par le brevet tel que délivré, ce qui n'est pas contesté.

Par conséquent, la revendication 1 satisfait aux exigences de forme de l'Article 123(2) et (3) de la CBE.

8. Activité inventive

La revendication 1 des requêtes principale et auxiliaire 1 englobait une composition pouvant renfermer à titre de composante obligatoire des para phénylènediamines de formules (v) pour lesquelles R3 désignait le radical monohydroxyalkyle en C1-C4 et hydroxyalcoxy en C1-C4.

Cette possibilité a été supprimée dans la revendication selon la requête auxiliaire 2 par l'intimé afin de se démarquer du document (3) dans lequel la présence de ces composés est obligatoire en vue d'obtenir l'effet de sélectivité.

Cependant, l'intitulé de la revendication 1 n'exclut pas par effet de l'utilisation de l'expression "comprenant ... au moins des colorants d'oxydations..." que la composition revendiquée puisse inclure des colorants autres que ceux définis dans la revendication. Ainsi, bien que la définition des paraphénylènediamines ait été limitée dans la revendication 1 à des compositions ne comprenant pas des paraphénylènediamines de formule

FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE

pour lesquelles R3 désigne le radical monohydroxyalkyle en C1-C4 et hydroxyalcoxy en C1-C4 comme bases d'oxydation obligatoires, la présence de ces dernières n'est pas nécessairement exclue de la composition revendiquée.

Or, le document (3) divulgue la présence de précurseurs de colorants d'oxydation complémentaires dans la composition autres que les paraphénylènediamines substitués en position ortho par des groupes 1-hydroxyalkyle ou 1-hydroxyalcoxy (voir revendication 13), notamment le 4-aminophénol, le 4-amino 2-methyl phenol, le 4-amino 3-methyl phénol, le 4-amino 2-hydroxyméthyl phenol, le 4-amino 3-hydroxymethyl phenol, la paraphénylènediamine, la paratoluylenediamine, la 2-isopropyl paraphénylénediamine, le 1-,N-bis-(beta-hydroxyéthyl) amino 4-amino benzène et le 1-(beta-méthoxyéthyl) amino 4-amino benzène (voir page 5, lignes 38 à 42) qui sont autant de bases d'oxydation conformes aux compositions revendiquées.

Par conséquent, l'amendement visant à délimiter l'objet revendiqué de l'enseignement du document (8) reste vain, puisque les bases d'oxydation indiquées dans la revendication 1 sont décrites dans le document (3).

L'amendement effectué reste par conséquent sans effet sur l'évaluation de l'activité inventive des compositions revendiquées développées au point 4 dessus.

En conséquence, la requête auxiliaire 2, elle aussi, n'est pas admissible pour défaut d'activité inventive (Article 56 CBE).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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